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Ne demandez plus de brevets européens et internationaux à l’administration belge

Europese en internationale octrooien niet langer via de Belgische administratie aanvragen - Ne demandez plus de brevets européens et internationaux à l’administration belge

Actuellement, les demandes de brevets européens ou internationaux sont adressées à l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI). A partir du 1er avril 2018, il ne sera plus possible de procéder de la sorte. Il se peut que cela ait un impact sur la langue dans laquelle la demande est introduite.

Belge, européen ou international ?

Pour protéger une invention en Belgique, il suffit d’introduire une demande de brevet belge auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) du Service public fédéral Economie.

De nombreuses entreprises souhaitent cependant également protéger leur invention dans d’autres pays. Il faut alors adresser directement une demande à chaque pays considéré.

Cela se complique toutefois lorsqu’une protection est demandée pour de nombreux pays. Il faut en effet non seulement chaque fois effectuer une recherche de nouveauté, mais également fournir des traductions et entamer d’importantes démarches administratives.

Dans ce contexte, un brevet européen ou international peut s’avérer des plus intéressants.

Directement auprès de l’OEB ou de l’OMPI

Jusqu’à présent, il était possible d’introduire une demande de brevet européen ou international auprès de l’OPRI.

A partir du 1er avril 2018, les règles vont toutefois changer et les demandes de brevets européens devront, en principe, être directement introduites auprès de l’Office européen des brevets (OEB) et les demandes de brevets internationaux auprès de l’OEB ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’OEB n’accepte pas les demandes de brevets internationaux formulées en néerlandais. Si une demande en néerlandais est quand même introduite auprès de l’OEB, celle-ci sera transmise à l’OMPI (en conservant la date d’introduction) et une traduction en anglais, en français ou en allemand devra être fournie dans le mois.

L’exception

Si le brevet devait s’avérer important pour la sécurité de l’Etat ou la protection du territoire, la demande devrait quand même être introduite auprès de l’OPRI.

C’est à celui qui introduit la demande de brevet qu’il revient de déterminer si c’est le cas ou non.

La Cellule Brevets du CSTC (OCBC)

Cet article a été rédigé par la Cellule Brevets du CSTC. La mission de l’OCBC est de sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la propriété intellectuelle. Nous vous renseignons sur la meilleure manière d’exercer vos droits de propriété intellectuelle en cas d’innovation, de manière à protéger vos inventions.

Le terme propriété intellectuelle désigne un ensemble d’éléments (tels que les brevets et les marques) dont une entreprise possède le droit de propriété, consciemment ou non. Celle-ci permet à l’entreprise d’interdire aux autres de se servir de cette propriété. Le revers de la médaille est qu’une entreprise peut bafouer les droits de propriété intellectuelle d’une autre, parfois sans le vouloir.

L’OCBC se tient à la disposition des entreprises de construction pour répondre à toutes leurs questions concernant l’innovation et les droits de propriété intellectuelle. Pour ce faire, nous organisons des actions collectives, mais nous proposons aussi une assistance individuelle aux entrepreneurs.

La Cellule Brevets OCBC du CSTC s’intéresse à l’innovation afin de sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la propriété intellectuelle. Les informations que nous publions ne constituent en aucun cas un jugement de la valeur des produits et des méthodes mentionnés de la part du CSTC ou des autres partenaires.

La Cellule Brevets OCBC