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Comment contourner un brevet ?

Vous avez trouvé une solution innovante et vous désirez la commercialiser, et vous vous rendez-compte qu’un concurrent a déposé un brevet pour une invention similaire : que faire ?

Dans cette situation, quatre réactions s’offrent à vous : Demander la permission, vérifier le brevet, l’invalider, le contourner.

Demander la permission

La solution la plus logique serait en effet de contacter la société afin de trouver un arrangement, via la vente de licence par exemple. Mais cette démarche vous mettra à découvert, et la société concurrente saura dès lors que vous êtes actif dans le même secteur qu’elle. Stratégiquement parlant, il peut être intéressant de rester sous les radars, et de trouver une solution pour contourner le brevet concurrent. Plusieurs possibilités s’offrent dès lors à vous.

Vérifier le brevet

Vérifier les revendications

Avant toute chose, il conviendra de vérifier que votre invention est bien reprise par le brevet concurrent. Allez directement à la fin du document et analysez les revendications indépendantes. Si votre produit n’est pas repris par celles-ci, il est fort probable qu’il ne soit pas en infraction avec le brevet. Analysez  cependant  chaque  revendication  très  attentivement,  mot  à  mot,  chaque  mot compte[1]. En cas de doute, faites appel à un spécialiste.

Vérifier la date de validité

Un brevet est valide pendant 20 ans maximum (à partir de la date de dépôt). Après quoi il tombera dans le domaine publique.

Notez que des taxes annuelles (annuités) doivent être payées pour maintenir un brevet actif. Pour un brevet européen, ces taxes annuelles sont remplacées dès la publication de la délivrance du brevet par des taxes annuelles nationales, payables dans chacun des pays où la protection est effective.

Si le détenteur n’a pas réglé ces taxes, le brevet tombera également dans le domaine publique (dans le ou les pays où la taxe n’a pas été payée).

Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous pourrez commercialiser votre invention sans problème.

Vérifier la portée géographique

Le brevet est un droit territorial, conféré par un état. Il est possible de déposer un brevet national, européen ou mondial. Le détenteur du brevet pourra interdire à un tiers la fabrication, l’exploitation et la commercialisation de son invention sur les territoires protégés.

Si votre invention est reprise par le brevet (revendications), vous pourrez malgré tout la fabriquer/l’exploiter/la commercialiser en dehors du ou des territoires protégés.

Vérifier la pertinence du brevet

Une demande de brevet est toujours accompagnée d’un rapport de recherche, effectué par des examinateurs. Celui-ci cite l’état de la technique, en indiquant les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive. Les documents cités par le rapport de recherche sont classés par catégorie, via des lettres, et qui permet d’exprimer un degré de pertinence pour chaque antériorité relevée. La lettre « A » par exemple exprime le fait qu’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général est déjà repris dans un document existant. La lettre « X » quant à elle fait référence à un document particulièrement pertinent à lui seul. Un brevet ayant ce code dans le rapport de recherche à peu de chance d’être réellement neuf ou inventif. Dans le cas d’une demande européenne, celui-ci ne pourra pas être accepté. En Belgique par contre, un brevet sera publié quelque soit le résultat du rapport de recherche.

Si votre invention est reprise par un brevet, vérifiez-donc son rapport de recherche. Il se pourrait bien que ce brevet, bien que publié, ne vaille pas grand-chose. Vous pourrez dès lors commercialiser votre invention sans trop de problème.

Invalider le brevet

Si le rapport de recherche est positif pour le concurrent, vous pourrez malgré tout tenter d’invalider le brevet. Les examinateurs sont spécialisés dans leur domaine, mais auraient très bien pu passer à côté d’une information pertinente.

Il vous incombera alors, si tel est votre choix, d’apporter la preuve d’une antériorité, que le brevet manque de clarté (insuffisamment clair pour qu’un homme de métier puisse réaliser l’invention), ou qu’il manque d’inventivité. La décision d’invalider le brevet sera prise par un juge.

Contourner le brevet

Si après analyse des revendications, votre invention semble bien reprise par le brevet concurrent, et que vous ne voulez pas entamer une procédure d’invalidation, il vous restera comme solution de faire en sorte que votre invention ne tombe pas dans les revendications du brevet. Comment ? Vous devrez modifier votre produit innovant pour qu’il ne soit plus repris par les revendications indépendantes du brevet concurrent1.

Conclusion

Différentes solutions s’offrent à l’inventeur confronté à un brevet concurrent bloquant. S’il n’a pas d’autres choix, l’inventeur devra contourner le brevet concurrent en modifiant son invention pour qu’elle ne soit plus reprise par les revendications indépendantes du brevet.

Cependant, les  revendications  peuvent  être  écrites  de  manière  à  induire  le  lecteur  en  erreur.  L’analyse détaillée peut être ardue, due à  l’utilisation  de  termes  complexes,  ou  devant  faire  référence  à  des  cas  de  jurisprudence récents. Une  analyse  détaillée  et  plus  complète  d’une  éventuelle  infraction  à  un  brevet  devrait  être  effectuée par des professionnels du métier.

N’hésitez pas à contacter la cellule brevets si vous avez des questions ?

 

[1] Voir également une de nos publication « Infraction de brevet-pouvez-vous commercialiser votre invention ? » : https://www.cstc.be/homepage/download.cfm?lang=fr&dtype=patent&doc=INFRACTION-DE-BREVET-POUVEZ-VOUS-COMMERCIALISER-VOTRE-INVENTION.pdf

La Cellule Brevets du CSTC (OCBC)

Cet article a été rédigé par la Cellule Brevets du CSTC. La mission de l’OCBC est de sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la propriété intellectuelle. Nous vous renseignons sur la meilleure manière d’exercer vos droits de propriété intellectuelle en cas d’innovation, de manière à protéger vos inventions.

Le terme propriété intellectuelle désigne un ensemble d’éléments (tels que les brevets et les marques) dont une entreprise possède le droit de propriété, consciemment ou non. Celle-ci permet à l’entreprise d’interdire aux autres de se servir de cette propriété. Le revers de la médaille est qu’une entreprise peut bafouer les droits de propriété intellectuelle d’une autre, parfois sans le vouloir.

L’OCBC se tient à la disposition des entreprises de construction pour répondre à toutes leurs questions concernant l’innovation et les droits de propriété intellectuelle. Pour ce faire, nous organisons des actions collectives, mais nous proposons aussi une assistance individuelle aux entrepreneurs.

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