Directives et normes relatives à la qualité de l’air intérieur

Arrêté relatif à l’environnement intérieur

En Flandre, l’arrêté relatif à l’environnement intérieur fixe un certain nombre de valeurs indicatives et d’intervention pour certains paramètres biologiques, physiques et chimiques appliqués à l’évaluation de l’environnement intérieur des logements et des bâtiments accessibles au public.

L’arrêté décrit également la mission et les compétences des ‘experts médicaux de l’environnement’ (medische milieudeskundigen ou mmk's) du Vlaamse Logo (consultation sanitaire locale) dans le domaine :

• de l’information et de la diffusion de l’information portant sur l’importance d’une bonne qualité de l’air intérieur
• de la réalisation d’une recherche portant sur les risques potentiels pour la santé.

Dans les trois Régions, un code régional du logement (code flamand du logement, code wallon du logement et code bruxellois du logement) établit des normes de qualité minimales sur la base d’exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et de qualité d’habitat. Certaines de ces règles concernent la qualité de l’air intérieur. Il s’agit principalement d’exigences minimales liées à la ventilation et d’exigences relatives aux dégâts dus à l’humidité et au développement de moisissures. Sur la base de ces normes, les inspecteurs du logement de l’administration locale ou régionale peuvent procéder à une étude de conformité d’un logement et, si nécessaire, déclarer celui-ci inadapté ou inhabitable.

Si vous voulez prendre ou mettre en location un logement, celui-ci doit répondre aux exigences de la loi sur les loyers. Depuis la 6e réforme de l’Etat, les autorités régionales sont compétentes en ce qui concerne la réglementation relative au bail d’habitation :

• en Flandre, le décret flamand relatif au bail d’habitation s’applique aux baux locatifs conclus à partir du 1er janvier 2019
• en Wallonie, le décret wallon relatif au bail d’habitation s’applique aux baux locatifs conclus à partir du 1er septembre 2018.
• en Région de Bruxelles-Capitale, le code bruxellois du logement s’applique aux baux locatifs conclus à partir du 1er janvier 2018.

Pour les baux conclus avant ces dates, la loi fédérale sur les loyers reste en vigueur. Celle-ci reprend les exigences élémentaires en matière d’habitations de location fixées par l’arrêté royal du 8 juillet 1997.

Outre les codes du logement, les différents décrets régionaux prévoient aussi des exigences minimales de qualité en termes de sécurité, de salubrité et de qualité de l’habitat, en particulier concernant la qualité de l’air intérieur. D’un point de vue technique, ces normes se ressemblent très fort. Elles sont même identiques en Région de Bruxelles-Capitale.

Réglementation relative à la performance énergétique (PEB)

La directive européenne 2010/31/EU impose à tous les Etats membres d’introduire une réglementation locale en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) qui comporte également des exigences concernant les dispositifs de ventilation et la qualité de l’air intérieur. En Belgique, chaque Région est responsable de l’établissement d’une réglementation PEB. Cette réglementation s’applique à tous les bâtiments (à l’exception de ceux repris explicitement dans la réglementation) pour tous les travaux de construction et de transformation nécessitant un permis d’urbanisme.

La normalisation et la réglementation relatives aux dispositifs de ventilation sont expliquées en détail sur la page de l’Antenne Normes 'Energie et le climat intérieur'.

La directive européenne 2010/31/EU impose à tous les Etats membres d’introduire une réglementation locale en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) qui comporte également des exigences concernant les dispositifs de ventilation et la qualité de l’air intérieur. En Belgique, chaque Région est responsable de l’établissement d’une réglementation PEB. Cette réglementation s’applique à tous les bâtiments (à l’exception de ceux repris explicitement dans la réglementation) pour tous les travaux de construction et de transformation nécessitant un permis d’urbanisme.

La normalisation et la réglementation relatives aux dispositifs de ventilation sont expliquées en détail sur la page de l’Antenne Normes 'Energie et le climat intérieur'.