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SUJET

LEGISLATION

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Europe

Politique intégrée de l’eau

Directive-cadre européenne sur l’eau (2000/60/EC)

Les objectifs de la directive sont atteints en traitant et en évacuant correctement les différents types d’eaux usées.

Région wallonne

Politique intégrée de l’eau

Code de l’eau (Règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires: Art. R.274-R.291

 

 

La transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau est contenue dans le Code de l’eau.

Rejet des eaux usées domestiques

Code de l’eau (Art. R.233)

(Code de l'Eau (Partie Réglementaire) (wallonie.be))

Arrêté 01.12.2016

L’article R.233 du Code de l’eau et les deux arrêtés concernent les systèmes d’épuration individuels.

Séparation des flux d’eaux usées

Code de l’eau (Art. R.277)

(Chapitre XI – Certification Eau des immeubles bâtis)

(Code de l'Eau (Partie Réglementaire) (wallonie.be))

Arrêté 11.06.2020

Arrêté 18.07.2019

Décret 28.02.2019

(+ modifications)

 

Obligatoire pour les bâtiments neufs.  L’inspection par un certificateur agréé pour vérifier la séparation des flux d'eaux usées et leur assainissement est obligatoire (CertIBEau). 

Mesures contre les inondations

Circulaire 23.12.2021

La construction d’un bâtiment dans une zone inondable est soumise à des conditions particulières.

Région flamande

 

Politique intégrée de l’eau

Décret 30.11.2018

Arrêté 15.06.2018

Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau.

Rejet des eaux usées domestiques

Arrêté 01.06.1995 (VLAREM II)

(+ modifications)

Le rejet des eaux usées est expliqué à l’article 4.2.8 du VLAREM II (infrastructures classées) et à l’article 6.2.2 du VLAREM II (infrastructures non classées).

Séparation des flux d’eaux usées

Arrêté 08.04.2011

Arrêté 24.05.2019

Arrêté 10.01.2020

 

 

Obligatoire pour les bâtiments neufs ou lorsqu’un système séparé est installé. Un contrôle obligatoire d’un système d’évacuation privé est repris. L’exécution du contrôle est expliquée dans l’arrêté ministériel du 28 juin 2011.

Mesures contre les inondations

Arrêté 05.07.2013 (Règlement urbanistique régional)

Les bâtiments neufs et rénovés doivent obligatoirement être pourvus d’une citerne d’eau pluviale (au moins 5000 l) et  - si la superficie du terrain est > 250 m² - d’un système d’infiltration (4 m²/100 m² + 25 l/m² de surface drainée).

Région de Bruxelles- Capitale

Politique intégrée de l’eau

Ordonnance 20.10.2006

(+ modifications)

Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau. La Région a élaboré un plan général de gestion de l’eau sur la base de la réglementation.

Mesures contre les inondations

Arrêté 21.11.2006 (Titre I, Art. 13 et 16)

Pour les bâtiments neufs, la pose d’une citerne d’eau pluviale (33 l/m² de superficie de toiture), l’installation de toitures vertes pour les toitures > 100 m² et la perméabilité à l’eau d’une surface de 50 % des cours et des jardins sont obligatoires.