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Les exigences incendie en Belgique

Vue d’ensemble

En Belgique, il existe trois niveaux de compétence pour établir la réglementation concernant la sécurité incendie :

  • L'autorité fédérale est compétente pour établir les Normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre tous les nouveaux bâtiments indépendamment de leur destination. L'autorité fédérale a également établi les réglementations concernant les lieux de travail, les hôpitaux et les installations électriques
  • Les Régions et Communautés sont compétentes pour réglementer des aspects particuliers de la sécurité, en complétant ou adaptant la législation fédérale, sans toutefois pouvoir en réduire les exigences au niveau de la sécurité. Ainsi des règlements spécifiques ont été établis pour les maisons de repos et les hôtels
  • Les communes sont chargées de promulguer des règlements de police (dont ceux relatifs à la prévention incendie). Le collège des bourgmestres et échevins peut joindre des conditions aux permis de bâtir ou d’environnement. Le bourgmestre est chargé du contrôle de la législation en vigueur (entre les Normes de base).

Ces règlements (Normes de base, …) revêtent un caractère obligatoire (législation belge - publié au Moniteur Belge).

Il existe également des normes belges publiées par le NBN (Bureau voor Normalisatie - Bureau de Normalisation). En principe, les normes n'ont pas un caractère obligatoire. Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont considérées juridiquement comme des règles de l'art ou de bonne pratique.

Le lien ci-joint donne un aperçu de la réglementation et normalisation ‘incendie’ relatives à la sécurité incendie des bâtiments en vigueur en Belgique.

 

Les Normes de base

Suite à diverses catastrophes (dancing de La Louvière, Innovation de Bruxelles) et à différentes initiatives isolées, la loi du 30 juillet 1979 a été élaborée. Cette loi vise la prévention des incendies et des explosions et l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Cette loi comporte ainsi 2 volets :

    • La prévention contre les incendies et les explosions
    • L’assurance obligatoire en responsabilité civile

La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention contre les incendies et les explosions et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances a donné lieu à une norme de base commune à une ou plusieurs constructions indépendamment de leur destination : l'Arrêté Royal 7 juillet 1994 fixant les Normes de base "prévention incendie"  et ses modifications (voir tableau ci-dessous). Il s’agit du règlement de base qui fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments.

Evolution de la législation

4 avril 1982publié le 22-12-1982
(abrogé en 1994)
A.R. fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l’incendie dans les bâtiments élevés
7 juillet 1994
publié le 26-04-1995
A.R. fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
4 avril 1996
publié le 20-04-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
18 décembre 1996
publié le 31-12-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
19 décembre 1997
publié le 30-12-1997
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification des annexes 1 à 5. Suppression de l’article 6.
Annexe 1 : terminologie
Annexe 2 : bâtiments bas
Annexe 3 : bâtiments moyens
Annexe 4 : bâtiments élevés
Annexe 5 : réaction au feu des matériaux
4 avril 2003publié le 5-05-2003
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des exigences concernant les ascenseurs et les couvertures de toitures.
13 juin 2007
publié le 18-07-2007
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des définitions relatives à la résistance au feu.
 13 mars 2009
publié le 15-07-2009



A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Annexe 6 concernant les bâtiments industriels

12 juillet 2012

A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Révision importante


En Belgique, c'est le gouvernement fédéral qui est compétent pour édicter ces Normes de base. Ce ne sont en réalité pas des normes, mais des lois qui revêtent donc d’un caractère obligatoire. Ces normes de base s'appliquent à toutes nouvelles constructions. La rénovation ne fait plus partie du domaine d’application des Normes de base depuis la modification du 04/04/2003

Elles ne sont cependant pas applicables

      • aux maisons unifamiliales.
      • aux bâtiments bas ayant une superficie ≤ 100m² et ayant maximum 2 étages.

S’il est impossible de satisfaire à une ou plusieurs spécifications des annexes des Normes de base, le Ministre des Affaires Intérieures peut accorder des dérogations suivant l’article 4 de l’AR du 07/07/1994. Les solutions alternatives doivent offrir un niveau de sécurité au minimum équivalent à celui exigé dans les prescriptions pour lesquelles une dérogation est demandée.

Le règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l'aménagement des nouveaux bâtiments afin de

      • prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie
      • assurer la sécurité des personnes
      • faciliter l'intervention du service d'incendie

Selon la hauteur, on distingue :

Les bâtiments bas (BB) dont la hauteur h est inférieure à 10 m (annexes 2 et 2/1 de l'AR);
Les bâtiments moyens (BM) dont la hauteur est comprise entre 10 et 25 m (annexes 3 et 3/1 de l'AR);
Les bâtiments hauts (BH) dont la hauteur est supérieure à 25 m (annexe 4 et 4/1 de l'AR);h est la hauteur d’un bâtiment qui est conventionnellement la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d’incendie. Lorsque la toiture ne comprend que des locaux à usage technique, elle n’intervient pas dans le calcul de la hauteur. Le SPF Intérieur a publié une interprétation relative à la hauteur conventionnelle d'un bâtiment: voir le lien suivant
 
 
Les Normes de base sont organisées en 7 annexes :
        1. Terminologie
        2. Bâtiments bas
        3. Bâtiments moyens
        4. Bâtiments élevés
        5. Réaction au feu
        6. Les bâtiments industriels
        7. Dispositions communes

L'annexe 1, Terminologie fournit une série de définitions importantes.

Les annexes 2 (bâtiments bas), 3 (bâtiments moyens) et 4 (bâtiments élevés) précisent les dispositions à respecter en fonction de la hauteur du bâtiment. Les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 sont en vigueur pour les bâtiments nouveaux à partir du 1/12/2012. Les rubriques traitées dans ces trois annexes sont les suivantes :

    1. Implantation et chemins d’accès : le maître mot est "accessibilité", tant interne qu'externe, pour les services d'incendie
    2. Compartimentage et évacuation : en règle générale un compartiment possède une surface S ≤ 2500 m², exception faite pour
      • les parkings
      • les bâtiments d'un seul niveau (S max = 3500m² et L max = 90m)
      • les bâtiments équipés d'installations conformes d'extinction automatique et d'évacuation de fumée et de chaleur.

        En ce qui concerne la hauteur d'un compartiment, elle est en principe égale à la hauteur d'un étage sauf pour
      • les parkings
      • les duplex (deux niveaux superposés avec escalier de communication intérieure) ayant une superficie totale S ≤ 2500 m²
      • les locaux techniques
      • les atriums (plusieurs niveaux) équipés d'installations conformes d'extinction automatique et d'évacuation de fumée et de chaleur.

        Les règles d'évacuation fixent le nombre et le type de sorties par compartiment en fonction de son occupation.
    3. Prescriptions relatives à certains éléments de construction : ce thème détermine les résistances au feu (Rf) que doivent satisfaire les éléments structuraux, les parois verticales et portes intérieures, les plafonds et faux-plafonds et les façades.
    4. Prescriptions relatives à la construction des bâtiments et des espaces d’évacuation : ce thème traite des critères de conception et de résistance au feu des "voies de communication" dans le bâtiment: communication entre deux compartiments, cages d'escalier intérieures et extérieures ainsi que les chemins d'évacuation.
    5. Prescriptions relatives à certains locaux et espaces techniques : les différences de critères par rapport aux prescriptions relatives à un compartiment "classique" sont présentées dans ce chapitre pour ces locaux particuliers.
    6. Equipements des immeubles : critères concernant les équipements des immeubles tels les ascenseurs, l'éclairage, les systèmes de ventilation, les évacuateurs de fumée, les systèmes d’alarme,...

L'annexe 5/1 reprend les exigences de réaction au feu exprimées en classes européennes (A1, A2, B, C, D, E et F). Elle est en vigueur pour les nouveaux bâtiments nouveaux depuis le 1/12/2012. Les exigences sont fonction de la hauteur du bâtiments, du type de local, de la présence d'une installation de détection incendie généralisée et du type d'occupants

  • Type 1: occupants non autonomes (par exemple hôpitaux, maisons de repos, prisons, ...)
  • Type 2: occupants autonomes et dormants (par exemple appartements, hôtels, ...)
  • Type 3: occupants autonomes et vigilants (par exemple bureaux, magasins, écoles, halls sportifs, ...)

Les prescriptions relatives aux bâtiments industriels sont traitées à l'annexe 6 (voir aussi la NIT 256 relative à la conception et mise en oeuvre des bâtiments industriels).

Les prescriptions relatives aux traversées d'éléments de construction résistant au feu sont traitées à l'annexe 7 (voir aussi la NIT 254 relative à la mise en oeuvre des traversées de parois résistant au feu)

 

Les autres règlements

Les Régions et les Communautés sont compétentes pour édicter d'autres Arrêtés complétant les normes de base afin de prendre en considération le caractère spécifique de certains bâtiments particuliers: voir le lien pour un aperçu complet

D’autre part, existent également le Code sur le bien-être au travail, les articles 52 du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) formant les textes de base de la réglementation concernant l’incendie dans le cadre du contrat de travail. Ces documents sont applicables à toutes les entreprises, à l’Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et d’utilité publique, ainsi qu’au personnel qu’ils occupent.

ANTENNE NORMES Prévention au Feu
Dernière mise à jour de la page effectuée le : 14-12-2016

 

Les normes

Les normes belges sont publiées par le NBN (Bureau voor Normalisatie– Bureau de Normalisation). En vertu de l'AR (Arrêté Royal) du 30 juillet 1976, modifié par l'AR du 23 octobre 1986, on distingue les normes homologuées et les normes enregistrées.

  • Les normes homologuées résultent de l'unanimité de la (sous-)commission compétente de NBN. Cette commission est composée de représentants des producteurs, des administrations publiques, des utilisateurs, des milieux universitaires, scientifiques, techniques et commerciaux intéressés par la norme à rédiger.

    Ce type de normes est d'abord élaboré sous la forme d'un projet de norme soumis à enquête publique. Après étude des avis émis au cours de l'enquête publique, la norme peut être homologuée par le Roi sous la signature du Ministre fédéral chargé des Affaires Economiques. Dans certains cas (exigence de l'Union Européenne), NBN peut faire homologuer des normes sans avis positif unanime de la (sous-)commission compétente.

    L'Arrêté Royal homologuant les normes (ou supprimant une homologation) est publié au Moniteur Belge. Les normes homologuées sont publiées en français et en néerlandais.
  • Les normes enregistrées constituent l’autre alternative. Le NBN peut en effet également enregistrer des normes ou des publications d'instituts similaires étrangers ou d'organismes internationaux de normalisation (p. ex. ISO ou CEN). En principe, l'enregistrement se base sur l’accord consensuel de la commission compétente de NBN (composée comme pour l’homologation). Mais le NBN peut également procéder à l’enregistrement sans cette autorisation, si le non-enregistrement allait à l'encontre d'engagements souscrits.

    L'enregistrement (ou la radiation de l'enregistrement) de normes est publié au Moniteur Belge. Les normes enregistrées sont publiées par le NBN avec une feuille de garde bilingue, et reprennent le contenu technique initial du document en langue anglaise, française et/ou allemande selon les versions disponibles.

En principe, les normes n'ont pas un caractère obligatoire. Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont considérées juridiquement comme des règles de l'art ou de bonne pratique. Leur respect suscite une présomption de qualité technique, alors que le fait d'y déroger implique la nécessité d’une justification technique sur base d'essais ou autres preuves à convenir entre le producteur et le client.

Les normes ont cependant un caractère obligatoire si elles sont citées comme référence dans des textes réglementaires comme les cahiers des charges ou équivalents, les adjudications publiques ou les conventions particulières. Dans ce cas, il suffit d’utiliser la référence du numéro de la norme et l'année.

Les normes suivantes concernant le feu sont d'application en Belgique. Il faut ajouter en plus les normes Eurocodes (voir 'Les Eurocodes').

Numéro de la norme Spécifications
Protection contre l’incendie des bâtiments
NBN S 21-201 Protection contre l’incendie dans les bâtiments – Terminologie
NBN S 21-202 Protection contre l’incendie dans les bâtiments - Bâtiments élevés et bâtiments moyens : conditions générales
NBN S 21-203 Protection contre l’incendie dans les bâtiments – Réaction au feu des matériaux – Bâtiments élevés et bâtiments moyens
NBN S 21-204 Protection au feu dans les bâtiments – Bâtiments scolaires – Conditions générales et réaction au feu
NBN S 21-205 Protection contre l’incendie dans les bâtiments – Etablissements hôteliers et similaires – Conditions générales
Protections “passives” contre l’incendie (bâtiment)
Réaction au feu
Résistance au feu
Protections « actives » contre l’incendie (équipement du bâtiment)
Détection incendie
NBN EN 14604 Dispositif d'alarme de fumée (détecteur de fumée domestique)
NBN EN 54-1 à -18 Systèmes de détection et d’alarme incendie
NBN S 21-100

Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel
NBN S 21-100-1 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 1: Règles pour l'analyse des risques et l'évaluation des besoins, l'étude et la conception, le placement, la mise en service, le contrôle, l'utilisation, la vérification et la maintenance
NBN S 21-100-2 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 2: Qualifications et compétences
Systèmes d’extinction automatique
NBN EN 12845 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Systèmes d'extinction automatiques du type sprinkleur - Calcul, installation et maintenance
NBN 12259-1 à 5 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Composants des systèmes d'extinction du type sprinkleur et à pulvérisation d'eau
NBN EN 12094-1 à 16 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Eléments constitutifs pour installations d'extinction à gaz
NBN EN 12416-1 et -2 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Systèmes d'extinction à poudre
Evacuation de chaleur et de fumée (EFC)
NBN S 21-208-1 Protection incendie dans les bâtiments - Conception et calcul des installations d'évacuation de fumées et de chaleur (EFC) - Partie 1 : Grands espaces intérieurs non cloisonnés s'étendant sur un niveau
NBN S 21-208-2 Protection incendie dans les bâtiments - Conception des systèmes d'évacuation des fumées et de la chaleur (EFC) des bâtiments de parking intérieurs
NBN S 21-208-3 Protection incendie dans les bâtiments - Baies de ventilation des cages d'escaliers intérieures
NBN EN 12101-1 Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 1: Spécifications relatives aux écrans de cantonnement de fumée
NBN EN 12101-2 Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 2: Spécifications pour les dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur + Annexe nationale belge
NBN EN 12101-3

Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 3: Spécifications pour les ventilateurs extracteurs de fumées et de chaleur
CEN/TR 12101-5 Systèmes de contrôle de fumées et de chaleur - Partie 5 : Guide de recommandations fonctionnelles et de calcul pour les systèmes d'exutoires de fumées et de chaleur
NBN EN 12101-6 Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 6: Spécifications pour les systèmes à différentiel de pression - Kits


Liste non exhaustive des principales normes concernant la protection contre l’incendie des bâtiments.
Notez qu’à ces normes belges s’ajoutent également en pratique les prescriptions des assureurs (règlements CEA www.assuralia.be ou www.cea.assur.org).