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Centre Scientifique et Technique de la Construction

24/06/2018

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Région flamande

Politique intégrale de l'eau

La Directive-cadre européenne a été transposée dans le Décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau Télécharger au format PDF, modifié par le Décret du 16 juillet 2010 Télécharger au format PDF et par le Décret du 19 juillet 2013. Télécharger au format PDF À cet égard, la Flandre est divisée en 4 bassins hydrographiques : les bassins hydrographiques de l’Escaut, de la Meuse, de l’Yser et des Polders de Bruges. Ceux-ci se subdivisent par ailleurs en 11 bassins, eux-mêmes répartis en sous-bassins. Le Gouvernement flamand est chargé d’établir des plans de gestion pour les bassins hydrographiques, des bassins et des sous-bassins. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la "Coördinatiecommissie Integraal Waterbeheer", ou CIW, qui assure la coordination de la politique de l’eau au niveau régional ou auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM), qui assure pour sa part la présidence et le secrétariat de la CIW. Signalons par ailleurs l’existence de Vol van water, qui informe des possibilités de participation à la politique intégrale de l’eau en Flandre.

Autre instrument important de la politique intégrale de l’eau en Flandre : le Watertoets. Celui-ci a été introduit dans le Décret relatif à la politique intégrée de l’eau et développé dans l’Arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’évaluation aquatique, portant désignation de l’instance consultative et définissant les modalités de la procédure d’avis pour l’évaluation aquatique, visée à l’article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau Télécharger au format PDF et l'Arrêté du 14 octobre 2011. Télécharger au format PDF

Le Gouvernement flamand a approuvé l’arrêté du 12 décembre 2014. Télécharger au format PDF un certain nombre de modifications techniques apportées à l’arrêté d’exécution de l’évaluation aquatique.

S’agissant de pouvoir se prononcer sur la délivrance d’un permis de bâtir ou d’une autre autorisation, chaque institution publique en Région flamande est tenue de s’assurer, à l’appui du Watertoets, que les objectifs du Décret concernant la politique intégrée de l’eau sont atteints.

Par ailleurs, les objectifs de qualité en matière d’environnement pour les eaux souterraines et de surface se retrouvent dans le Règlement flamand relatif à l’autorisation écologique (Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning (VLAREM)). Le VLAREM comprend trois parties : VLAREM I énumère les différents types de bâtiments devant satisfaire à des objectifs environnementaux généraux et/ou spécifiques, dont VLAREM II assure la description. VLAREM II divise ainsi la Flandre en 4 zones d’assainissement: une zone centrale, une zone extérieure collectivement optimalisée et une zone extérieure à optimaliser individuellement. Dans cette dernière zone, la parcelle doit être équipée d’une installation d’épuration individuelle, également appelée "Individuele Behandelingsinstallatie voor afvalwater" (installation individuelle de traitement des eaux usées), ou IBA. Le VLAREM II présente les dispositions générales applicables aux rejets dans les différentes zones d’assainissement. VLAREM III fixe des dispositions générales et sectorielles supplémentaires pour les installations avec un grand impact potentiel sur l’environnement.

Enfin, la vision politique de VLAREM II est détaillée dans un Code de bonne pratique : "Code van goede praktijk voor het ontwerp, de aanleg en het onderhoud van rioleringssystemen"

Politique de l'eau potable

La Directive-cadre européenne "Eau potable" a été transposée dans la législation suivante : Cette législation comprend par ailleurs les objectifs de qualité en matière d’environnement pour l’eau.

Le "Règlement général de vente d’eau" est d’application depuis le 1er juillet 2011. Le contenu de ce règlement est défini par l’arrêté du 8 avril 2011 du gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d’eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine , la mise en œuvre de l’obligation d’assainissement et au règlement général de vente d’eau.Télécharger au format PDF Le Gouvernement flamand a modifié un certain nombre de dispositions du présent règlement le 6 décembre 2013 Télécharger au format PDF

Tous les droits et obligations de la compagnie de distribution d’eau potable, du gestionnaire de réseaux d’égouts et du client sont décrits dans ce règlement : les anciens et les nouveaux droits et obligations y sont mentionnés. Le règlement est caractérisé par les éléments suivants :
  1. Règlement en cas de fuites
    La compagnie de distribution d’eau potable doit informer un client si sa consommation d’eau sur base annuelle a augmenté de 50%, avec un minimum de 100 m³, par rapport à la période de consommation précédente. Le client peut gratuitement faire appel à une première étude de contrôle. Dans certaines conditions (fuite cachée), un arrangement à l’amiable est possible.
  2. Garantie contre la fermeture
    La compagnie de distribution d’eau potable est tenue de suivre une procédure stricte avant de pouvoir procéder à l’interruption de la fourniture d’eau à un client.
  3. Agréation obligatoire
    Dans le cas d’une nouvelle construction ou de gros travaux sur un réseau propre de conduites de décharge des eaux usées et/ou des eaux pluviales ou dans le cas de la construction d’un système d’égout séparé dans le domaine public, le gestionnaire de réseaux d’égouts est tenu de faire procéder à une agréation. Un contrôle est également obligatoire pour la construction d’une installation d’eau potable. L’Arrêté ministériel relatif au contrôle de l’installation intérieure et de l’évacuation privée des eaux du 28 juin 2011 clarifie la mise en oeuvre de ces contrôles. Cliquez ici pour plus d’informations pratiques sur le contrôle.
  4. Compteur d’eau par unité de logement
    Chaque nouveau bâtiment doit comporter un compteur d’eau par unité de logement. Pour les bâtiments existants, un compteur d’eau commun est encore autorisé mais, en cas de rénovation, chaque unité de logement du bâtiment doit être équipée d’un compteur d’eau séparé.
Toutes les informations relatives au règlement de vente d’eau se trouvent dans une brochure d’information. La partie II de cette brochure ("Duiding bij het Algemeen Waterverkoopreglement") fournit des explications sur les différents articles du règlement.

Légionelle

Politique urbanistique

Les prescriptions urbanistiques minimums pour le rejet des eaux de pluie provenant des pans de toitures et des revêtements figurent dans l’Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d’eaux pluviales, les systèmes d’infiltration, les systèmes-tampons et l’évacuation séparée des eaux usées et pluviales. Télécharger au format PDF Celui-ci a pour principes de base que :
  1. premièrement, il convient d’assurer une utilisation maximale de l’eau de pluie
  2. deuxièmement, celle-ci doit pouvoir s’infiltrer le plus possible dans le sol
  3. et que lorsque ceci n’est pas possible, il convient d’en prévoir l’évacuation de la parcelle à un débit ralenti.
Plus d’explications sur la loi: voir cette brochure Télécharger au format PDF et ce document explicatif. Télécharger au format PDF

Lorsque l’eau de pluie est évacuée de la parcelle, il convient dans tous les cas de prévoir une évacuation distincte des eaux de pluie et des eaux usées jusqu’au point de rejet vers les égouts publics. Par ailleurs, des règlements provinciaux et communaux peuvent compléter ou rendre plus strictes les prescriptions de cet arrêté.

Le 15 juillet 2016, le Gouvernement flamand a modifié le règlement urbanistique des eaux pluviales: une exigence peut être exemptée du permis d’urbanisme à condition que les directives du règlement urbanistique soient respectées, ce qui permet de garder une bonne transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau. La modification du règlement urbanistique des eaux pluviales est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.
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