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Centre Scientifique et Technique de la Construction

23/04/2018

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Les Normes de base

Suite à diverses catastrophes (dancing de La Louvière, Innovation de Bruxelles) et à différentes initiatives isolées, la loi du 30 juillet 1979 a été élaborée. Cette loi vise la prévention des incendies et des explosions et l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Cette loi comporte ainsi 2 volets :

La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention contre les incendies et les explosions et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances a donné lieu à une norme de base commune à une ou plusieurs constructions indépendamment de leur destination : l'Arrêté Royal 7 juillet 1994 fixant les Normes de base "prévention incendie"  et ses modifications (voir tableau ci-dessous). Il s’agit du règlement de base qui fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments.

Evolution de la législation

4 avril 1982
publié le 22-12-1982
(abrogé en 1994)
A.R. fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l’incendie dans les bâtiments élevés
7 juillet 1994
publié le 26-04-1995
A.R. fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
4 avril 1996
publié le 20-04-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
18 décembre 1996
publié le 31-12-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
19 décembre 1997
publié le 30-12-1997
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification des annexes 1 à 5. Suppression de l’article 6.
Annexe 1 : terminologie
Annexe 2 : bâtiments bas
Annexe 3 : bâtiments moyens
Annexe 4 : bâtiments élevés
Annexe 5 : réaction au feu des matériaux
4 avril 2003
publié le 5-05-2003
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des exigences concernant les ascenseurs et les couvertures de toitures.
13 juin 2007
publié le 18-07-2007
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des définitions relatives à la résistance au feu.
 13 mars 2009
publié le 15-07-2009

Voir Nouveautés

A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Annexe 6 concernant les bâtiments industriels

12 juillet 2012

A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Révision importante


En Belgique, c'est le gouvernement fédéral qui est compétent pour édicter ces Normes de base. Ce ne sont en réalité pas des normes, mais des lois qui revêtent donc d’un caractère obligatoire. Ces normes de base s'appliquent à toutes nouvelles constructions. La rénovation ne fait plus partie du domaine d’application des Normes de base depuis la modification du 04/04/2003

Elles ne sont cependant pas applicables

S’il est impossible de satisfaire à une ou plusieurs spécifications des annexes des Normes de base, le Ministre des Affaires Intérieures peut accorder des dérogations suivant l’article 4 de l’AR du 07/07/1994. Les solutions alternatives doivent offrir un niveau de sécurité au minimum équivalent à celui exigé dans les prescriptions pour lesquelles une dérogation est demandée (Voir Nouveautés)

Le règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l'aménagement des nouveaux bâtiments afin de

Selon la hauteur, on distingue :

Les bâtiments bas (BB) dont la hauteur h est inférieure à 10 m (annexes 2 et 2/1 de l'AR);
Les bâtiments moyens (BM) dont la hauteur est comprise entre 10 et 25 m (annexes 3 et 3/1 de l'AR);
Les bâtiments hauts (BH) dont la hauteur est supérieure à 25 m (annexe 4 et 4/1 de l'AR);
h est la hauteur d’un bâtiment qui est conventionnellement la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d’incendie. Lorsque la toiture ne comprend que des locaux à usage technique, elle n’intervient pas dans le calcul de la hauteur. Le SPF Intérieur a publié une interprétation relative à la hauteur conventionnelle d'un bâtiment: voir le lien suivant
 
 
Les Normes de base sont organisées en 7 annexes :

L'annexe 1, Terminologie fournit une série de définitions importantes.

Les annexes 2 (bâtiments bas), 3 (bâtiments moyens) et 4 (bâtiments élevés) précisent les dispositions à respecter en fonction de la hauteur du bâtiment. Les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 sont en vigueur pour les bâtiments nouveaux à partir du 1/12/2012. Les rubriques traitées dans ces trois annexes sont les suivantes :

L'annexe 5/1 reprend les exigences de réaction au feu exprimées en classes européennes (A1, A2, B, C, D, E et F). Elle est en vigueur pour les nouveaux bâtiments nouveaux depuis le 1/12/2012. Les exigences sont fonction de la hauteur du bâtiments, du type de local, de la présence d'une installation de détection incendie généralisée et du type d'occupants

Les prescriptions relatives aux bâtiments industriels sont traitées à l'annexe 6 (voir aussi la NIT 256 relative à la conception et mise en oeuvre des bâtiments industriels).

Les prescriptions relatives aux traversées d'éléments de construction résistant au feu sont traitées à l'annexe 7 (voir aussi la NIT 254 relative à la mise en oeuvre des traversées de parois résistant au feu)

(Dernière mise à jour de la page effectuée le : 14-12-2016)