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Centre Scientifique et Technique de la Construction

20/04/2018

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Fin de la période de transition et exception pour les portes résistantes au feu

L'arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire a été publié au Moniteur Belge le 18 janvier 2017.

La grande majorité des adaptations introduites par l'arrêté sont des assouplissements, des clarifications et des possibilités complémentaires aux dispositions actuelles de l’arrêté royal du 7 juillet 1994. Pour les quelques adaptations qui constituent un renforcement des dispositions actuelles, soit ces dispositions ne sont applicables qu’aux bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite à partir du le 1er avril 2017, soit des dispositions dérogatoires ont été prévus (comme pour les ascenseurs).

La date d’entrée en vigueur de cet arrêté a été fixée au 1er avril 2017 pour permettre aux intéressés de disposer du délai suffisant pour se conformer à ces exigences nouvelles, à l’exception de l’article 4. Pour l’article 4, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2016 afin d’éviter que la période de transition actuelle, qui court jusqu’au 1er décembre 2016, n’expire pour les produits de construction pour lesquels la période de coexistence pour le marquage CE a été fixée avant cette date.

 

Pour rappel, depuis la modification de 2012 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994, la résistance au feu des produits de construction est dorénavant déterminée et classée sur la base de normes européennes et non plus de normes belges. Toutefois, afin de permettre aux producteurs de s'adapter à ces nouvelles normes européennes, une période de transition avait été prévue jusqu'au 1er décembre 2016.

Juridiquement la date du 1er décembre 2016, telle que mentionnée dans l’article 6/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, est celle du placement du produit, et non celle de l’introduction de la demande de construction.

En complément, le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion a interprété que la date du placement à prendre en compte celle du début du placement du lot sur le chantier. Cette date de début de placement pourra être retrouvée ou estimée sur base des rapports de chantier, ou être obtenue sur base d’une déclaration sur l’honneur de l’installateur.

 

L’article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2016 complète l’article 6/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 afin de permettre aux produits de construction pour lesquels il existe une norme harmonisée d’appliquer encore jusqu’à la fin de la période de coexistence les dispositions transitoires permettant d’utiliser les anciennes classes belges au lieu des nouvelles classes européennes.

 

L’article 4 du présent projet complète l’article 6/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 de la manière suivante :

« Les éléments de construction dont la résistance au feu a été évaluée selon la norme NBN 713-020, et la norme DIN 4102?6 pour les canaux d’air, et qui ne sont pas soumis à l’obligation du marquage CE, sont autorisés jusqu’au 1er décembre 2016 ou jusqu’à la fin de la période de coexistence fixée par la Commission européenne pour autant que la Commission ait publié, au plus tard le 1er décembre 2016, dans le Journal officiel de l’Union européenne la date de fin de cette période de coexistence pour la ou les norme(s) concernée(s), et ce conformément à l’article 17, 5, c) du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. A cette fin, la durée de résistance au feu exigée dans les annexes du présent arrêté est convertie en heures, précédée de « Rf » ou respectivement de « Ro » pour les canaux d’air. Ces éléments de construction peuvent être maintenus dans le bâtiment après la période transitoire indiquée. »

 

L’article 4 de l'arrêté ajoute une exception pour tout produit de construction pour lequel la période de coexistence pour le marquage CE a été fixée avant le 1er décembre 2016. A ce moment, pour ce produit, la période de transition sera alignée sur la durée fixée par la Commission européenne. Cette disposition vise à ce que, pour certains produits de construction, les périodes de transition belge et européenne concordent.

 

Cette exception vise notamment les portes résistantes au feu. La norme EN 16034 « Blocs-portes pour piétons, portes et fenêtres industrielles, commerciales et de garage – Norme de produit, caractéristiques de performance – Caractéristiques de résistance au feu et/ou d'étanchéité aux fumées » est entrée en vigueur comme norme harmonisée le 1er novembre 2016, permettant dorénavant le marquage CE des portes résistantes au feu. Et la fin de la période de coexistence a été fixée par la Commission européenne au 1er novembre 2019, date après laquelle le marquage CE des portes résistantes au feu sera obligatoire.

Dès lors, en vertu de l’article 4 de l'arrêté, les portes résistantes au feu dont la résistance au feu a été évaluée selon la norme NBN 713-020 et qui ne disposent pas encore d’un marquage CE peuvent encore être placées jusqu’au 1er novembre 2019, voir même plus tard si la Commission européenne décide ultérieurement de repousser la date de fin de la période de coexistence.

 

A ce jour et à notre connaissance, il n’y a pas d’autres produits de construction qui tombe dans le champ d’application de cette nouvelle disposition.

Donc, à l’exception des portes résistantes au feu, à partir du 1er décembre 2016 seuls les produits de construction dont la résistance au feu est attestée selon les normes européennes pourront encore être placés sur les chantiers. Ceux bénéficiant uniquement d’un classement selon les normes belges ne seront plus autorisés.

Et pour les portes résistantes au feu, à partir du 1er novembre 2019 seules les portes avec un marquage CE obtenu sur base de la norme harmonisée EN 16034 pourront encore être placés sur les chantiers.

(Source: SPF Intérieur - 30/11/2016)