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Centre Scientifique et Technique de la Construction

17/08/2018

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Réglementation belge

Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (AR du 7/7/1994 et modifications): la version coordonnée (version du 18/01/2017) peut être télécharger ici. Télécharger

Région   Encore d'application    
Domaine N'est plus d'application    

Date de parution Date de publication Titre  
07/12/2016 18/01/2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 2956 - 2994

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarque
  • Date…
    Art. 94
    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er décembre 2016.

22/05/2014 24/09/2014 Arrêté du gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Télécharger Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 76207 - 76316

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Accueil d'enfants
  • Mini-crèches
  • Accueil extrascolaire
  • Service d'accueillants d'enfants
  • Crèche

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 1
    Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
    3° accueil d'enfants: conformément à l'article 2, alinéa 1, 2°, du décret, l'accueil régulier d'enfants contre paiement et dans des locaux déterminés se situant en dheors de l'habitation des personnes chargées de l'éducation
    6° services d'accueillants d'enfants: le prestataire qui assure principalement l'accueil de jeunes enfants et, le cas échéant, l'accueil extrascolaire par le biais d'accueillants conventionnés;
    9° crèche: le prestataire qui assure l'accueil de jeunes enfants sous forme collective et a une capacité d'accueil d'au moins 18 places
    10° minicrèche: le prestataire financé par des organismes publics ou privés, qui assure l'accueil de jeunes enfants sous forme collective et a une capacité d'accueil de six places au moins et de 14 places au plus
    11° lieu d'accueil extrascolaire: le prestataire qui assure l'accueil d'enfants en dehors du temps scolaire
    13° centre d'accueil: le prestataire quie propse simultanément au moins un service d'accueillants d'enfants, une crèche et un lieu d'accueil extrascolaire agréés
    14° halte-garderie: le prestataire qui assure, sous forme collective, l'accueil occasionnel et temporarie d'enfants âgés de quatre mois à six ans

  • Subdivision
    Titre 2 - Services d'accueil
    Sous-titre 1 - Dispositions communes relatives au contenu
    Chapitre 3 - Caractéristiques des locaux
    Art. 18
    Sans préjudice de l'article 174, le présent chapitre s'applique uniquement aux crèches, minicrèches et lieux d'accueil extrascolaire.
    Art. 21
    17° Les locaux destinés au sommeil et à l'accueil sont équipés de détecteurs de fumée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21/10/2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements.

    Chapitre 4 - Obligations générales
    Section 5 - Protection contre l'incendie
    Art. 32 
    Tous les six ans après l'entrée en vigueur de leur agréation, les services d'accueil introduisent auprès du département un avis positif en matière de sécurité incendie, de moins de 6 mois de date, établi par le commandant des pompiers compétent à propos des locaux où se déroule l'accueil.
    Par ailleurs, un tel avis doit être introduit lors de toute modification significative apportée à la structure des bâtiments du lieu d'accueil ou, en tout temps, à la demande du département.

  • Date…
    01/01/2015

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 203
    L'arrêté du Gouvernement du 18/01/2007 relatif à l'accueil des enfants, modifié par l'arrêté du 24/06/2010, est abrogé.

04/04/2014 18/06/2014 Décret modifiant le décre du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 45926 - 45927

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 2
    Dans l'article 4 du décret du 1 juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, il est inéré entre les alinéas trois et quatre un nouvel alinéa, ainsi rédigé:
    "Sans préjudice des dispositions des premier et troisième alinéas, les habitations et chambres destinées au logement d'étudiants, tels que définis à l'article 1, 18° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12/07/2013 portant normes de qualité et de sécurité pour habitations, doivent être équipées d'un détecteur de fumée au plus tard le 01/10/2014."

  • Date…
    01/10/2014

23/04/2014 28/03/2014 Arrêté royal relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail Télécharger Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 34562 - 34572

Domaine :
  • Les règlements généraux, indépendant de la destination
Sous-domaine(s) :
  • Codex

Remarques
  • Description domaine d'application
    Code sur le bien-être au travail
    Titre III - Lieux de travail
    Chapitre I - Exigences fondamentales
    Section VIII - Signalisation de sécurité et de santé au travail
    Article 1 - §1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux employeurs, aux travailleurs et aux personnes, tls que définis à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution ded leur travail

  • Date…
    28/03/2014

22/11/2013 13/01/2014 Arrêté dus gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 1313-

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Accueil familial
  • Accueil d'un groupe d'enfants

Remarques
  • Description domaine d'application
    L'accueil familial et les groupes de bébés et de bambins

  • Subdivision
    Accueil familial
    Art. 9
    L'emplacement d'accueil d'enfants pour accueil familial satisfait à la condition, tlle que visée à l'article 22. Cela ressort d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur.
    Art. 22
    L'organisateur de l'accueil d'enfants doit garantir la possibilité d'une évacuation sûre des enfants accueillis et prendre des mesures relatives à la prévention d'incendies.

    Accueil d'un groupe d'enfants
    Art. 13
    L'emplacement d'accueil d'enfants pour l'accueil d'un groupe d'enfants satisfait aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité incendie, visées à l'article 23, alinéa premier. Cela ressort d'une attestion sur la sécurité incendie telle que visée à l'article 23, alinea premier.
    Art. 23
    L'organisateur de l'accueil d'un groupe d'enfants doit veiller à ce que l'infrastructure satisfasse aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité incendie, reprises à l'annexe 1, jointe au présente arrêté.

  • Date…
    01/01/2014

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 67
    Les règlements suivants sont abrogés:
    4° L'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008 portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamad du 05/06/2009

04/07/2013 30/08/2013 Arrêté du gouvernement Wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé Télécharger Lien

Pages Moniteur Belge : 57116 - 57148

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour
  • Centre de soins de nuit
  • Résidence pour séniors
  • Centre d'accueil de jour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.

  • Subdivision
    Livre 6: Aide aux aînés
    Titre 1: établissements pour aînés
    Chapitre 1: Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés
    Section 2: Normes obligatoires
    Sous-section 1: Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
    Art. 1397: 
    Les normes relatives à la protection contre l'incendie et la panique fixées à l'annexe 119 sont applicables aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services et aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit.

  • Exceptions
    Livre 6: Aide aux aînés
    Titre 1: établissements pour aînés
    Chapitre 1: Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés
    Section 2: Normes obligatoires
    Sous-section 1: Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
    art. 1398: 
    Dérogations à l'article 1397

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    L'arrêté du Gouvernement wallon de 15/10/2009 est abrogé

06/07/2013 15/07/2013 Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 43926 - 43948

Domaine :
  • Stades
Sous-domaine(s) :
  • Stades de football

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les stades de football

  • Subdivision
    Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

    Annexe à l'arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
    1. Aménagements exterieur des stades
    2. Intervention des services d'intervention et de secours dans les tribunes et les batiments de tribune
    3. Aménagement intérieur des stades
    4. Circulation et evacuation des spectateurs
    5. Tribunes et rangées (gradins)
    6.  Prévention incendie
    7. Locaux annexes
    8. Signalisation
    9. Installations électriques
    10. Messages au public
    11. Entretien général du stade
    12. Personnes à mobilité réduite

  • Date…
    01/01/2014

  • Abrogé par/en remplacement de
    Art. 6

    L'arrêté royal du 2/6/1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football modifié par l'arrêté royal du 26/11/2002, est abrogé.

17/05/2013 11/06/2013 Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 36460-36462

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base
01/06/2012 13/07/2012 Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 38717 - 38719

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 3
    Toutes les nouvelles habitations à construire ou toutes les habitations auxquelles des travaux de rénovation sont exécutés pour lesquels une autorisation urbanistique est requise et pour lesquels l'autorisation urbanistique est demandée après l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être équipées de détecteurs de fumée installés de la manière définie par le Gouvernement flamand.
    Art. 4
    Toutes les habitations locatives pour lesquelles un nouveau contrat de location est conclu après l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être pourvues de détecteurs de fumée installés de la manière définie par le Gouvernement flamand au moment où le contrat est conclu.
    Art. 5
    Toutes les habitations pour lesquelles un prêt social spécial est accordé en vertu de l'article 79 du décret du 15/07/1997 portant le Code flamand du logement, et pour lesquelles l'acte de crédit est passé après la dat d'entrée en vigueur du présent décret, doivent être pourvues de détecteurs de fumée installés de la manière définie par le Gouvernement flamand.
    Art. 5/1
    L'obligation de la pose de détecteurs de fumée visée aux articles 3, 4 et 5, n'est pas d'application si l'habitation dispose d'un système détection d'incendie qui est contrôlé et certifié par un organisme agréé à cet effet.

  • Date…
    01/01/2013

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 7
    Le décret du 08/05/2009 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques est abrogé.

21/09/2012 12/07/2012 Arrêté royal du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 58470 - 58562

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels 
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.

    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Date…
    01/01/2013

09/12/2011 09/03/2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les structures pour personnes âgées et les centres de convalescence doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l'attestation du respect de ces normes Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 15036-15077

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Centre de soins de jour
  • Place de court séjour
  • Maison de repos
  • Centre de révalidation

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 1
    1° Structure pour personnes âgées: un centre de soins de jour, un centre de court séjour ou un centre de services de soins et de logement.
    2° Centre de convalescence: une structure telle que visée à l'article 28 du décret du 13/03/2009 sur les soins et le logement.
    3° Structure: une structure pour personnes âgées ou un centre de convalescence
    Art. 2
    Afin de garantir la sécurité de ses résidents, personnel et visiteurs, la structure doit répondre à des normes de sécurité incendie spécifiques. Les normes à respecter, à appeler normes de sécurité incendie ci-après, sont reprises à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

    Sauf en ce qui concerne ses bâtiments qui sont à considérer comme étant des bâtiments existants au sens de l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. Les normes dudit arrêté royal priment si elles sont plus strictes que les normes telles que citées à l'alinea premier.

  • Exceptions
    Art. 13
    Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15/03/1989 fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos doivent répondre en vue de leur agrément, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24/07/2009, les mots 'les résidences-services, les complexes résidentiels proposants des services et les maisons de repos' sont remplacées par les mots 'les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services'.
    Plus d'info: www.vipa.be/brandveiligheid

  • Subdivision
    Annexe 1: Normes pour les aspects spécifiques de la sécurité incendie auxquels les structures pour personnes âgées et les centres de séjour de convalescence doivent répondre.

    0.2. Champ d'application
    Si des structures sont aménagées dans des bâtiments qui ne sont pas exclusivement utilisés pour ces structures, les voies d'évacuation communes doivent également répondre aux spécifications techniques du présent règlement.

  • Date…
    01/07/2012

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 15
    L'arrêté royal du 12/03/1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11/12/2009, est abrogé.

24/06/2010 20/07/2010 Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 13 avril relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 47088-47108

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels

Remarque
  • Date…
    20/7/2010

03/12/2009 17/12/2009 Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter. Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 79487 - 79533

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Centre d'accueil de jour
  • Centre de soins de jour
  • Centre de soins de nuit
  • Place de court séjour
  • Résidence pour séniors
  • Centre d'accueil de jour
  • Etablissement pour personnes âgées

Remarques
  • Description domaine d'application
    Titre 1  - Dispositions générales
    Art. 2
    Le présent arrêté fixe les normes auxquelles un établissement accueillant ou hébergeant des personnes âgées, à l'exception des centres de soins de jour, doit satisfaire pour être agréé par les Ministres confromément à l'article 11, §1, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance.

  • Subdivision
    Titre II - Normes générales
    Chapitre I - Normes applicables à tous les établissements accueillant ou hébergeant de personnes âgées, au sens de l'article 2
    Section 8 - Norme relative au système d'appel et à la détection d'incendie
    Chapitre II - Normes applicables à tous les établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgés, au sens de l'article 2, à l'exception de ceux visés à l'article 2, 4°, a) et b), bèta.
    Section 1 - Normes de sécurité et architecturales
    Sous-section 1 - Normes de sécurité
    Sous-section 2 - Normes architecturales

    Titre III - Normes spéciales applicables aux habitations pour personnes agées
    Chapitre IV - Normes de sécurité et architecturales
    Titre IV - Normes spéciales applicables aux résidences-services et complexe résidentiels proposant des services, visés à l'article 2, 4°, b), a, de l'ordonnance
    Titre V - Normes spéciales applicables aux résidences-services et complexes résidentiels proposant des services, visés à l'article 2, 4°, b), bèta de l'ordonnance
    Titre VI - Normes spéciales applicables aux maisons de repos ainsi qu'aux établissements offrant des places de court séjour.
    Titre VII - Normes relatives aux centres d'accueil de jour
    Titre VIII - Normes relatives aux centres d'accueil de nuit

  • Date…
    01/01/2010

11/09/2009 10/12/2009 Arrêté du gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 76666-76722

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels
  • Chambres d'hôtes
  • Maison de vacances
  • Hébergement de vacances
  • Terrain de loisirs de plein air site

Remarques
  • Description domaine d'application
    Chapitre I - Definitions
    Art. 1
    6° exploitation hôtelère existante
    7° nouvelle exploitation hôtelière
    8° exploitation de chambre d'hôte existante
    9° nouvelle exploitation de chambre d'hôte
    10° maison unifamilale type
    11° maison plurfamiliale type
    12° chambre type

  • Subdivision
    Annexe 1
    Aperçu des normes de sécurité incendie spécifiques par catégorie d'hébergement touristique:
    Catégorie Hôtellerie
    Catégorie Chambres d'hôtes
    Catégorie Maison de vacances
    Catégorie Hébergement de vacances
    Catégorie Terrain de loisiers de plein air site
    Annexes 2, 3, 4, 5 & 6
    Normes de sécurité incendie spécifiques applicables à ces hébergements touristiques conformémens au tableau de l'annexe 1 au présent arrêté.

  • Date…
    01/01/2010

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 30
    Les règlements suivants sont abrogés:

    1° L'arrêté du Gouvernement flamand du 27/01/1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquells doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, modifié par les arrêtés du gouvernement flamand des 29/05/1991, 15/07/2002 et 06/06/2008

    2° L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les terrains des résidences de loisirs de plein air, modifié par les arrêtés du Gouvernemen flamand des 24/07/1996, 08/06/200, 24/10/2003 et 06/06/2008.

01/03/2009 15/07/2009 Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire - Annexe 6: Bâtiments industriels Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 49369-49397

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels 
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Date…
    15/08/2009

  • Abrogé par/en remplacement de
    Le présent projet moifie l'arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
    Cette modification consiste, d'une part, à ajouter une nouvelle annexe 6 contenant les spécifications techniques auxquelles la conception, la construction et l'aménagement de nouveaux bâtiments industriels doivent satisfaire et, d'autre part, à adapter les définitions contenues dans l'annexe 1re, en accord avec les nouvelles prescriptions de l'annexe 6.

02/04/2009 14/07/2009 Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes agées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 49095-49210

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Résidence pour séniors
  • Maison communautaire
  • Services d'accueil de jour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

  • Subdivision
    L'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22/3/2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)
    Titre 1 - Dispositions générales et programmation des établissements et services destinés aux personnes âgées
    Titre 2 - Normes relatives aux maisons de repos
    Titre 3 - Normes relatives aux résidences services
    Titre 4 - Normes relatives aux maisons communautaires
    Titre 5 - Normes relatives à l'accueil familial
    Titre 6 - Procédures relatives à l'agrément des établissements résidentiels
    Titre 7 - Services d'accueil de jour: normes et octroi de subvention
    Titre 8 - Services de télévigilance: normes et octroi de subvention
    Titre 9 - Service d'aide aux personnes âgées maltraitées: normes et octroi de subventions
    Titre 10 - Procédures relatives à l'agrément des services non-résidentiels

  • Date…
    01/06/2009

06/11/2008 27/01/2009 Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation et à la classfication des établissements hôteliers Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 3146-3318

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels

Remarque
  • Date…
    27/01/2009

26/06/2008 18/11/2008 Arrêté du gouvernement fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 61406-61423

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour
  • Centre de soins de jour
  • Place de court séjour
  • Maisons de soins psychiatriques

Remarques
  • Description domaine d'application
    maisons de repos pour personnes âgées ou maison de repos et de soins, place de court séjour, maisons de soins psychiatriques, centre d'accueil de jour et résidence-services comme décrit dans le décret du 04/06/2007.

  • Subdivision
    Art. 2
    §1. Les normes de sécurité spécifiques visées à l'article 5, §3, 7°, du décret et auxquelles un établissement doit satisfaire en vue de son agréation sont:
    En ce qui concerne les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, les places de court séjour et les maisons de soins psychiatriques, ainsi que les centres de soins de jour, les centres de soins de nuit et les centres d'accueil de jour pour autant qu'ils soient intégrés dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins: les normes de sécurité reprises dans l'annexe A du présent arrêté;
    En ce qui concerne les résidences-services: les normes de base ou, si les résidences-services sont intégrées dans des bâtiments de la maison de repos et de soins, les normes de sécurité reprises dans l'annexe A du présent arrêté.
    §3. Les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins ainsi que les maisons de soins psychiatriques ne peuvent être implantées que dans des bâtiments bas ou moyens, tels que définis dans les normes de base.

    Art. 3
    Les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, les maisons de soins psychiatriques ne peuvent être implantées que dans des bâtiments bas ou moyens, tels que définis dans les normes de base.
    Type 1: les établissements dont les locaux destinés aux résidents sont situés au plus un niveau au-dessus du niveau d'évacuation le plus élevé;
    Type 2: les établissements dont les locaux destinés aux résidents sont situés deux niveau ou plus au-dessus du niveau d'évacuation le plus élevé.
    Tout bâtiment d'une maison de repos pour personnes âgées, d'une maison de repos et de soins, d'une maison de soins psychiatriques, d'un centre de soins de jour et d'un centre de soins de nuit doit satisfaire aux normes de son type figurant à l'annexe A. Les établissements situés dans des bâtiments polyvalents doivent également remplir les normes de sécurité d'après le type auquel ils appartiennent.

  • Date…
    26/06/2008

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 8
    L'arrêté du gouvernement du 03/12/1997 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors est abrogé.

18/09/2008 16/10/2008 Arrêté Royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et Arrêté Royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 55251-55264

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    La procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.

  • Date…
    16/10/2008

  • Abrogé par/en remplacement de
    Art. 9
    Dans l'arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont abrogés:
    l'article 4
    l'article 5, les alinéas 2, 3 et 4.
    Art. 10
    L'arrêté ministériel du 5/5/1995 fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, est abrogé.

18/04/2008 29/08/2008 Arrêté du gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément et au soutien financier dans le cadre de "Tourisme pour tous" Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 45236-45254

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Date…
    29/08/2008

  • Description domaine d'application
    Tourisme pour Tous

19/07/2007 21/09/2007 Arrêté du gouvernement de la communauté française portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil Télécharger Lien

Pages Moniteur Belge : 49886 - 49890

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Garderies

Remarques
  • Description domaine d'application
    Des milieux d'accueil

  • Date…
    21/03/2008

04/06/2007 11/09/2007 Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 48162-48172

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour
  • Centre de soins de jour
  • Centre de soins de nuit
  • Place de court séjour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 2
    §1 - Le présent décret est applicable aux offres suivantes en matière de structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées en région de langue allemande, appelées ci-après 'offres de soins':
    1. Maison de repos personnes âgées ou maison de repos et de soins
    2. Résidences-services
    3. Centre d'accueil de jour
    4. Centre de soins de jour
    5. Centre de soins de nuit
    6. Place de court séjour
    7. Résidence pour seniors
    §2. Le présent décret est également applicable aux maisons de soins psychiatriques régies par l'arrêté du 10/07/1990.

  • Date…
    11/09/2007

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 17
    Le décret du 09/05/1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors est abrogé.

13/06/2007 18/07/2007 Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 38758-38759

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels (15/07/2009)
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Date…
    01/01/2008 (le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge (18/7/2007))

  • Abrogé par/en remplacement de
    Modification de l'arrêté royal du 7/7/1994:

    Terminoogie
    Résistance au feu

17/05/2007 20/06/2007 Arrêté Royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 33995-34002

Domaine :
  • Parkings fermés pour le stationnement des véhicules LPG
Sous-domaine(s) :
  • Parking fermés pour le stationnement des véhicules LPG

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 2 

    Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont applicables aux parkings don’t le nombre d'emplacements est égal ou supérieur à 10 véhicules, qui sont soit fermés, soit pour lesquels le niveau du sol est situé sous le niveau naturel du terrain.

  • Subdivision
    Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG.
    Annexe 1
    1. Conception du parking fermé
    2. Installations de sécurité
    3. Exploitation
    4. Entretien et contrôle
    Annexe 2
    1. Signalisation

  • Date…
    20/6/2007

09/12/2004 02/02/2005 Arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 3146-3318

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels
  • Des hébergements touristiques de terroir
  • Des terrains de camping
  • Des villages de vacances

Remarques
  • Subdivision
    Titre I - Dispositions générales
    Titre II - Des établissements hôteliers, hébergements touristiques de terroir, meublés de vacances, villages de vacances et terrains de camping touristique
    Titre III - Du tourisme social
    Titre IV - De la protection contre l'incendie
    Chapitre I - De l'attestation de sécurité-incendie
    Art. 56 
    En cas d'application de l'article 73 du décret, les normes de sécurité spécifiques contenues aux annexes 5 à 9 sont applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment conformément au tableau (voir article 56 de l'arrêté).
    Sans préudice de l'application de l'alinéa 1, lorque plusieurs établissements d'hébergement touristique d'une capacité maximale de moins de 10 personnes, formant une partie de bâtiment au sens de l'article 2, 28°, du décret, sont établis au sein d'un même bâtiment don’t la capacité maximale additionnée est de plus de 15 personnes, les normes contenues à l'annexe 10 sont d'application.

    Titre V - Des subventions
    Titre VI - Des infractions et des sanctions
    Titre VII - Dispositions modificatives, transitoires et finales

    Annexe 1 - Normes de classement des établissements hôteliers
    Annexe 2 - Normes de classement des hébergements touristiques de terroir et des meubles de vacances
    Annexe 3 - Normes de classement des terrains de camping touristique
    Annexe 4 - Normes de classement des villages de vacances et de leurs unités de séjour
    Annexe 5 à 10 - Normes de sécurité contre l'incendie

  • Exceptions
    Titre IV - De la protection contre l'incendie
    Chapitre III - De l'attestation de contrôle simplifié
    Art. 58
    Le ou les établissement(s) d'habergement touristique situé(s) dans un même bâtiment et don’t la capacité maximale (additionnée) est inférieure à dix personnes ne peu(ven)t être exploité(s) sans l'attestation de contrôle simplifé visée à l'article 74 du décret.

  • Description domaine d'application
    Etablissements d'hébergement touristique

  • Date…
    Art. 129
    Le décret, les article 56 à 63 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme et le présent arrêté entrent en vigueur le 1 janvier 2005.

21/10/2004 10/11/2004 Arrêté du gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 75591-75596

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarques
  • Description domaine d'application
    Tout logement individuel ou collectif

  • Subdivision
    Art. 2 
    Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins:
    Un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation;
    Deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation don’t la superficie utile telle que définie par l'article 1, 19, du code est supérieure à 80 m².
    Le niveau est l'espace compris entre un plancher et le plafond qui le surponte.
    Le logement individuel ou collectif, don’t le procès-verbal établissant la conformité de l'installation électrique aux dispositions du Règlement général sur les isntallations électriques est établi plus de six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et don’t le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, est équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarm émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.

  • Date…
    01/07/2006

28/05/2004 19/08/2004 Arrêté du gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de "Toursme pour tous" Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 62220-62233

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Tourisme pour tous
    Art. 2
    Pour être agréé comme 'résidence socio-touristique' conformément aux dispositions du décret, l'exploitant ou le propriétaire est tenu de demander l'agrément par une lettre recommandée adressée à Toerisme Vlaanderen.
    Chapitre VI - Normes en matière de protection contre l'incendie

    Annexe 1 - Normes en matière de protection contre l'incendie et sécurité générale

  • Date…
    19/08/2004

15/04/2004 11/06/2004 Arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location - erratum Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 44089-44090

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarque
  • Date…
    01/07/2005

15/04/2004 05/05/2004 Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 36804-36805

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 2
    Chaque pièce du chemin d'évacuation des logements mis en location doit être pourvue d'un détecteur de fumée certifié par BOSEC ou par un organisme européen agréé similaire.
    Le détecteur de fumée ne peut être du type ionique et doit être muni d'une batterie incorporée d'une durée de vie de plus de cinq ans incorporée ou être relié au circuit électrique (220V). Dans le dernier cas, une batterie de secours doit être prévue afin de garantir le bon fonctionnement de l'appareil en cas de panne de courant.
    Ces détecteurs doivent être montés dans les règles de l'art, telles que prévue à l'annexe 1.

  • Date…
    01/07/2005

18/12/2003 11/03/2004 Décret relatief aux établissements d'hébergement touristique Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 13669-13714

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels
  • Des hébergements touristiques de terroir
  • Des terrains de camping
  • Des villages de vacances

Remarques
  • Description domaine d'application
    Titre 1 - Dispositions générales
    Chapitre II - Des définitions
    Art. 2 
    Au sens du présent décret on entend par:
    2° établissement d'hébergement touristique: tout établissement proposant le logement ou l'occupation d'un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel

  • Subdivision
    Titre I - Dispositions générales
    Titre II - Des établissements hôteliers, hébergements touristiques de terroir, meublés de vacances, terrains de camping touristique et villages de vacances
    Titre III - Du tourisme social
    Titre IV - La protection contre l'incendie
    Chapitre I - De l'attestation de sécurité incendie
    Art. 73
    Un établissement d'hébergement touristique ne peut être exploité sans attestation de sécurité-incendie, sauf s'il s'agit d'un terrain de camping touristique pour ce qui concerne les abris mobiles et les bâtiments inacessibles aux campeurs.
    Art. 75
    Une attestation de sécurité-incendie doit être obtenue pour chaque bâtiment ou pour chaque partie de bâtiment.
    Art. 76
    L'attestation de sécurité-incendie est délivrée par le bourgemestre s'il est satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée.
    Ces normes sont déterminées par le Gouvernement en tenant compte de la capacité maximale d'hébergement, du type de service offert et de la densité d'occupation du bâtiment.

    Titre V - Des subventions
    Titre VI - Des infractions et des sanctions
    Titre VII - Des dispositions modificatives, transitoires et finales

  • Exceptions
    Titre IV - La protection contre l'incendie
    Chapitre I - De l'attestation de sécurité incendie
    Art. 74
    Par dérogation à l'article 73, le Gouvernement peut imposer, par arrêté réglementaire, une attestation de contrôle simplifié pour un bâtiment accueillant un établissement d'hébergement touristique don’t la capacité maximale est inférieure à dix personnes ou plusieurs établissements d'hébergement touristique sit l'addition de leur capacité maxmale est inférieure à dix personnes.

  • Date…
    01/01/2005

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 158
    Est abrogé l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24/12/1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécrurité des établissements d'hébergement existant au 01/01/1991 et fixant les normes de sécurité spécifiques à ces établissemnts d'hébergement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10/10/1997 et du 13/09/2001.

18/07/2003 19/09/2003 Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Tourisme pour tous" Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 46503-64510

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Résidences et associations actives dans le cadre de 'Toerisme voor allen' ('Tourisme pour tous')
    Art. 2 - 'Résidence'
    Art. 3 - 'Tourisme pour tous'

  • Date…
    19/09/2003

04/04/2003 05/05/2003 Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Télécharger Lien

Pages Moniteur Belge : 24025-24036

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels (15/07/2009)
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Date…
    04/04/2003

  • Abrogé par/en remplacement de
    Modifications de l'arrêté du 7/7/1994

13/04/2000 07/01/2003 Arrêté du gouvernement relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 351-425

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Des Hôtels

Remarques
  • Description domaine d'application
    Chapitre 1 - Dispositions générales
    Normes de sécurité
    Art. 2
    Les normes spécifiques de sécurité énoncées à l'article 3 du décret (°), auxquelles doivent répondre les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers, sont celles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
    (°) Le décret du 9/5/2004 - art. 1 Le présent décret est applicable aux établissements d'hébergement et aux établissements hôteliers. Toutefois, le présent décret ne s'applique pas aux terrains de camping, aux maisons de vacances, aux établissements de tourisme social ni aux établissements du secteur socio-médical.

    Annexe 1 - Fixation des normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement.
    03. Domaine d'application
    Sans préjudices des textes légaux et réglementaires en la matière, ces dispositions sont applicables à tous les établissements existant au 1/1/1994 considérés comme établissements d'hébergement au sens du décret du 09/051994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. Sauf en ce qui concerne les éléments structuraux du bâitment (voir art. 21), ces mesures ne sont pas applicables à la partie d'un bâtiment occupée par des tiers, le propriétaire ou l'exploitant, à condition que cette partie séparée de l'établissement proprement dit, conformément à l'article 32.

  • Exceptions
    Des terrains de camping, des maisons de vacances, des établissements de tourisme social et des établissements du secteur socio-médical

  • Date…
    Art. 17
    Le présent arrêté produit ses effets le 01/01/2000

19/12/1997 30/12/1997 Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 35057-35058

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels (15/07/2009)
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Abrogé par/en remplacement de
    Les annexes 1 à 5 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
    L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996, est abrogé.

  • Date…
    31/12/1997

17/06/1997 19/09/1997 Arrêté Royal concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 24395-24439

Domaine :
  • Les règlements généraux, indépendant de la destination
  • Signalisation
Sous-domaine(s) :
  • Codex
  • Signalisation

Remarques
  • Description domaine d'application
    Code sur le bien-être au travail
    Titre III - Lieux de travail
    Chapitre I - Exigences fondamentales
    Section VIII - Signalisation de sécurité et de santé au travail
    Article 1 - §1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux employeurs, aux travailleurs et aux personnes, tls que définis à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution ded leur travail

  • Exceptions
    Code sur le bien-être au travail
    Titre III - Lieux de travail
    Chapitre I - Exigences fodamentales
    Section VII - Signalisation de sécurité et de santé au travail
    Article 1 - §2. Il ne s'applique pas à:
    1° la signalisation prescrite pour la mise sur le marché de substances et mélanges dangereux, de produits et d'équipements
    2° la signalisation utilisée pour la réglementation du traffic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Principes généraux concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail
    Annexe 2 - Prescriptions concernant les panneaux de signalisation
    Annexe 3 - Prescriptions de signalisation sur les recipients et les tuyauteries
    Annexe 4 - Prescriptions concernant l'identification et la localisation des equipements de lutte contre l'incendie
    Annexe 5 - Prescriptions concernant la signalisation d'obstacles et endroits dangereux et le marquage des voies de circulation
    Annexe 6 - Prescriptions concernant les signaux lumineux
    Annexe 7 - Prescriptions concernant les signaux acoustiques
    Annexe 8 - Prescriptions concernant la communication verbale
    Annexe 9 - Prescriptions concernant les signaux gestuels

07/07/1994 26/04/1995 L'Arrêté Royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satsifaire  

Pages Moniteur Belge :

Domaine :
  • Normes de base
Sous-domaine(s) :
  • Normes de base

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les spécificatioons techniques contenues dans les annexes du présent arrêté sont d'application:
    aux bâtiments construire;
    Aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    Annexe 5 - Réaction au feu
    Annexe 6 - Bâtiments industriels (15/07/2009)
    Annexe 7 - Dispositions communes (21/09/2012)

  • Exceptions
    Les normes de base ne sont pas d'application aux bâtiments existants. On entend par 'bâtiments existants':
    Les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995;
    Les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
    Annexe 2 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² et les maisons unifamiliales.
    Annexe 3 (art. 0.2, al.2):
    Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels et les maisons unifamiliales.

  • Subdivision
    Annexe 1 - Terminologie
    Annexe 2 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 2/1 - Bâtiments bas
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 3 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 3/1 - Bâtiments moyens
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 4 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 4/1 - Bâtiments élevés
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 5 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite avant le 1er décembre 2012]
    Annexe 5/1 - Réaction au feu
    [Demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 1er décembre 2012]
    Annexe 6 - Bâtiments industriels
    Annexe 7 - Dispositions communes

  • Date…
    31/12/1997

15/03/1989 23/03/1989 Arrêté de l'exécutif flamand fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos doivent répondre en vue de leur agrément Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 5167-5168

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos

  • Subdivision
    résidences-services
    complexes résidentiels proposant des services 
    maisons de repos (abrogé)

  • Date…
    23/03/1989

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Partiellement abrogé par l'AGF 09/12/2011

06/11/1979 11/01/1980 Arrêté Royal portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 458-503

Domaine :
  • Hôpitaux
Sous-domaine(s) :
  • Hôpital

Remarques
  • Description domaine d'application
    Article 1:
    L'agréation visée à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux n'est accordée que s'il est satisfait aux normes de prévention contre l'incendie et la panique fixées à l'annexe du présent arrêté.

  • Subdivision
    Chapitre I - Dispositions générales
    Article 0 - Généralités
    Article 0.2 - Modalités d'application
    Article 0.2.1. Les dispositions des chapitres II & III s'appliquent aux hôpitaux pour lesquels l'ordre de commencer les travaux de construction est postérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente réglementation.
    Article 0.2.2. Les hôpitaux pour lesquels la date de l'ordre de commencer les travaux de construction est antérieure à la date d'entrée en vigueure de la présente réglementation, sont régis par les seules dispositions du chapitre IV.
    Article 0.2.3. Les transformations ou agrandissements aux hôpitaux sont effectués conformément aux dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 1er.
    Article 0.2.4. Sauf si elles en disposent autrement, les dispositions qui suivent ne s'appliquent pas aux bâtiments ne comportant aucun local destiné aux malades ou aux consultants, à condition que les autres bâtiments de l'établissement en soient isolés ou séparés, comme ils doivent l'être, conformément au § 1.3, des bâitments occupés par des tiers.

    Chapitre II - Inplantation, construction et équipement
    Chapitre III - Entretien, controle et occupation
    Chapitre IV - Dispositions particulières

  • Date…
    11/01/1980

30/07/1979 20/09/1979 Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Télécharger Lien

Pages Moniteur Belge :

Domaine :
  • Les règlements généraux, indépendant de la destination
Sous-domaine(s) :
  • Généralités

Remarques
  • Description domaine d'application
    Chapitre II_De l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion.
    Art. 7
    §1 - Les dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicable à tous les établissements qui sont habituellement accessibles au pulic n'y est admis que sous certaines conditions.
    §2 - Par arrêtés en Conseil des ministres, le Roi détermne les catégories d'établissements auxquelles il rend applicables les dispositions du présent chapitre et désigne les personnes physiques ou morales auxquelles incombent les obligations imposées en vertu de ces dispositions.

  • Date…
    20/09/1979

12/03/1974 23/05/1974 Arrêté Royal fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes agées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 7451-7509

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les maisons de repos pour personnes agées

  • Subdivision
    Arrêté royal fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes agées
    Annexe A - Réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos pour personnes âgées, dont des locaux destinés aux pensionnaires sont situés deux niveaux ou plus au-dessus du niveau normal d'évacuation.
    Annexe B - Réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos pour personnes âgées, don’t les locaux destinés aux pensionnaires sont situés, aux maximum, un niveau au-dessus du niveau normal d'évacuation.

  • Date…
    23/05/1974

  • Abrogé par/en remplacement de


11/02/1946 03/04/1946 Règlement Général pour la Protection du Travail, Titre II, Chapitre 1: Dispositions relatives à la sécurité des travailleurs, Section 5: Précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables Lien

Pages Moniteur Belge :

Domaine :
  • Les règlements généraux, indépendant de la destination
Sous-domaine(s) :
  • RGPT

Remarques
  • Description domaine d'application
    Règlement général pour la protection du travail
    Titre Ibis - Champ d'application

    Article 28
    Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrieères souteraines, les prescriptions des titres II, III et V du présent règlement sont applicables aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  • Subdivision
    Titre II - Dispositions générales concernant l'hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs
    Chapitre I - Dispositions relatives à la sécurité des travailleurs
    Section V - Précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables
    Article 52.1 - Généralités
    Article 52.2 - Classification
    Article 52.3 - Construction
    Article 52.4 - abrogé par A.R. du 28/03/2014
    Article 52.5 - Dégagements et évacuation
    Article 52.6 - Installation de gaz
    Article 52.7 - Chauffage des locaux
    Article 52.8 - Prévention des incendies
    Article 52.9 - Moyens de lutte contre l'incendie
    Article 52.10 - Alerte et alarme. Organisation de la lutte contre l'incendie
    Article 52.11 à 52.13 - Abrogé par A.R. du 28/03/2014
    Article 52.14 - Transformations et extensions
    Article 52.15.1 - Dérogations
    Article 52.15.2 - Magasins de meubles
    Article 52.16 - Mesures transitoires

16/05/2014 17/09/2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions pour l'agrément, le certificat de contrôle et la politique de qualité pour l'accueil extrascolaire familial et en groupe (cité comme: Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire) Télécharger Lien

Pages Moniteur Belge : 73456 - 73507

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Accueil familial
  • Accueil d'un groupe d'enfants
  • Accueil durant les vacances scolaires

Remarques
  • Description domaine d'application
    Titre 1 - Dispositions générales
    Art. 1
    Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
    4° accueil familial: l'accueil en dehors de l'habitation familiale de l'enfant pour maximum huit enfants présents simultanément;
    5° accueil en groupe: l'accueil en dehors de l'habitation familiale de l'enfant à raison de maximum neuf enfants présents simultanément
    12° accueil durant les vacances scolaires: accueil extrascolaire durant les périodes de vacances tells que définies à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17/04/1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel organisé, agréé ou subventionné par le Communauté flamande.

  • Subdivision
    Titre 2 - Conditions
    Chapitre 2 - Sécurité et santé
    Section 1 - Accueil familial et en groupe
    Sous-section 1 - Sécurité incendie
    Art. 12
    L'organisateur de l'accueil en groupe doit veiller à ce que l'infrastructure satisfasse aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité incendie, reprises à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

    Annexe 1 - Prescriptions spécifiques en matière de sécurité incendie dans le cadre d'un accueil extrascolaire telles que visées à l'article 12

  • Date…
    01/04/2014

11/12/2009 08/01/2010 Arrêté du gouvernement flamand modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité incendie dans les structures destinées aux personnes agées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 591-593

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour

Remarque
  • Date…
    01/10/2010

15/10/2009 12/11/2009 Arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 30/4/2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 71995-72096

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Maison de repos et de soins
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour
  • Centre de soins de jour
  • Centre de soins de nuit

Remarques
  • Description domaine d'application
    L'hébergement et l'accueil des personnes âgées

  • Exceptions
    Court séjour & l'accueil familial (par rapport aux dispositions relatives à la protection contre l'incendie et la panique)

  • Subdivision
    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
    Chapitre 6 - Des normes auxqquelles doivent répondre les établissements pour personnes âgées
    Section 1 - Dispositions relatives à la protection contre l'incendie et la panique
    Art. 27 - §1
    Les normes relatives à la protection contre l'incendie et la panique fixées à l'annexe II sont applicables aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services et aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit.

    Annexe 1 - La charte relative à la qualité
    Annexe 2 - Réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour personnes âgées.
    Les établissements sont classés en deux types:
    Type 1: les établissements don’t les locaux destinés aux résidents sont situés au maximum un niveau au-dessus du niveau d'évacuation tel que défini à l'annexe 1 de arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
    Type 2: les établissments don’t des locaux destinés aux résidents sont situés deux niveaux ou plus au-dessus du niveau d'évacuation.

  • Date…
    28/12/2009 (a part de quelques exceptions - art. 37)

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 36
    L'arrêté du Gouvernement wallon du 3/12/1998 portant exécution du décret du 5/6/1997 relatif aux maison de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour personnes âgées est abrogé.

    Abrogé par:
    AR 04/07/2013 - Arrêté du gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.

08/05/2009 25/06/2009 Décret portant protection d'habitation au moyen de détecteurs de fumée optiques Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 43748 - 43749

Domaine :
  • Habitation
Sous-domaine(s) :
  • Détection

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 3
    Toutes les nouvelles habitations à construire ou toutes les habitations auxquelles des travaux de rénovation sont exécutés pour lesquels une autorisation urbanistique est requise et pour lesquels l'autorisation urbanistique est demandée après l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être équipées de détecteurs de fumée correctement installés.
    Lors de la demande de l'autorisation urbanistique pour la construction ou l'exécution des travaux de rénovation, il est indiqué où le détecteur ou les détecteurs de fumée seront placés.

  • Date…
    25/06/2009

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 5
    Le décret du 09/05/2008 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques est abrogé.
    Abrogé par:
    Le décret du 01/06/2012 (art. 7)

19/09/2008 21/11/2008 Arrêté du gouvernement flamand portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 61988-61999

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Accueil d'enfants
  • Mini-crèches
  • Accueil extrascolaire
  • Garderie et accueil

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 1 Dans le présent arrêté, on entend par:
    1° structure: bâtiment ou partie d'un bâtiment où a lieu l'accueil d'un groupe d'enfants. On entend par là non seulement les espaces de séjour et de détente pour les enfants, mais également tous les autres locaux, come p.ex. Hall, placard, cuisine, locaux du personnel, cave, grenier, espaces techniques, escaliers et chemins d'évacuation. Les chemins d'évacuation destinés aux structures peuvent être utilisés en commun et n'appartiennent par conséquent pas nécessairement à la structure, mais répondent bien aux conditions du présent arrêté.
    6° accueil d'un groupe d'enfants: accueil d'au moins neuf enfants au même moment
    7° accueil: l'accueil préscolaire et extrascolaire d'enfants conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24/06/1997 réglant la déclaration à l'organisme 'Kind en Gezin' de l'accueil d'enfants à titre permanent

  • Subdivision
    Art. 1
    2° petite structure: structure ayant une capacité de neuf à vingt-cinq enfants
    3° moyenne structure: structure ayant une capacité de vingt-six à cinquante enfants
    4° grande structure: structure ayant une capacité de cinquante et un enfants au moins
    Art. 2
    Le présent arrêté s'applique à toutes les structures destinées à l'accueil de groupes d'enfants et étant agréées par 'Kind en Gezin' ou placées sous son contrôle.
    Les structures satisfont aux normes de bases fédérales, si ells relèvent du champ d'application de celles-ci, ainsi qu'aux conditions du présent arrêté.
    Les structures qui ne relèvent pas du champ d'application des normes de base fédérales, remplissent les conditions du présent arrêté et, en surplus, les conditions minimales visées à l'annexe au présent arrêté.
    Les structures satisfont en outre à d'autres normes relatives à la protection contre l'incendie telles que celles reprises dans le RGTP, le CODE et le RGIE.

  • Date…
    01/01/2009

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Art. 22 - Les règlements suivants sont abrogés:
    L'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2001, modifié par les arrêtés des 15/07/2002, 13/06/2003 & 01/10/2004.
    L'arrêté du Gouvernement flamand du 24/10/2003, modifié par l'arrêté du 01/10/2004.
    L'arrêté du Gouvernement flamad du 01/10/2004
    Abrogé par:
    Cet arrêté est abrogé par l'article 67/4° du AGF 22/11/2013

06/06/2008 26/08/2008 Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 27/1/1988 fixant les normes spécifiques de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement et de l'arrêté du 8/3/1995 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les terrains des résidences de loisirs de plein air Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 45021-45023

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement
  • Résidences de loisirs de plein air

Remarques
  • Date…
    26/08/2008

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 - article 31 & 32

01/10/2004 10/11/2004 Arrêté du gouvernement flamand fixant les normes pour la prévention contre l'incendie dans les mini-crèches Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 75684-75689

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Mini-crèches

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 1 - Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
    2° mini-crèche: une mini-crèche, telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13/12/2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24/06/1997 réglant la déclaration à l'organisme 'Kind en Gezin' de l'accueil d'enfants à titre permanent

  • Date…
    01/01/2005

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Cet arrête est abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008

24/10/2003 10/12/2003 Arrêté du gouvernement flamand portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil extrascolaire Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 58623-58626

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Accueil extrascolaire

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 1 - Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
    4° initiative: une initiative d'accueil extrascolaire telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23/02/2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire.

  • Exceptions
    Art. 19
    Par dérogation à l'article 6, premier alinea, les initiatives existantes remplissent les normes de base fédérales pour ce qui concerne le nombre de sorties

  • Date…
    01/01/2004

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Cet arrête est abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008

18/07/2003 26/08/2003 Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 15/7/2002 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 27/1/1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doievent satisfaire les entreprises d'hébergement Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 418989-41899

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Date…
    30/08/2003

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 - article 31 & 32

13/06/2003 24/07/2003 Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 5/10/2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 39112-39113

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Garderie et accueil

Remarques
  • Date…
    24/07/2003

  • Abrogé par/en remplacement de
    En remplacement de:
    Articles 44 & 46 du AR de 5/10/2001
    Abrogé par:
    Cet arrête est abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008

26/11/2002 20/12/2002 Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 2/6/1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 57407-57413

Domaine :
  • Stades
Sous-domaine(s) :
  • Stades de football

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les stades de football

  • Date…
    20/12/2002

  • Abrogé par/en remplacement de
    Cet arrêté est abrogé par l'arrêté du 6/7/2013

15/07/2002 15/08/2002 Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 27/1/1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satsifaire les entreprises d'hébergement Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 35190-35193

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Date…
    01/09/2002

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 - article 31 & 32

15/07/2002 13/08/2002 Arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement du 5/10/2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 34850-34851

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Garderie et accueil

Remarques
  • Date…
    13/08/2002

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Cet arrête est abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008

05/10/2001 09/01/2002 Arrêté du gouvernement flamand fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 526-538

Domaine :
  • Garderies
Sous-domaine(s) :
  • Garderie et accueil

Remarques
  • Description domaine d'application
    Art. 3 - Aux termes du présent arrêté, on entend par:

    4° garderie: les garderies telles que visées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23/02/2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil.

  • Subdivision
    Art. 4 - Le présent arrêté est applicable à tous les bâitments à destination de garderie.
    Les nouvelles garderies à construire satisfont aux normes de base fédérales pour nouveaux bâtiments, et aux normes supplémentaires et modifications ci-dessous qui sont spécifiques aux garderies. 
    Pour autant qu'elles relèvent du domaine d'application, les garderies existantes satisfont aux normes de base fédérales pour nouveaux bâtiments. Les garderies existantes satisfont en outre aux articles 44 à 46 inclus du présent arrêté.

  • Date…
    01/01/2002

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Cet arrête est abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19/09/2008

13/09/2001 29/09/2001 Arrêté du gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la communauté française du 24/12/1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention et de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement. Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 33120-33121

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24/12/1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité.

  • Date…
    29/09/2001

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    L'arrêté de la région wallon du 18/12/2003 - Art. 156/2°

02/06/1999 10/07/1999 Arrêté Royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 26515-26530

Domaine :
  • Stades
Sous-domaine(s) :
  • Stades de football

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les stades de football

  • Subdivision
    .Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
    Annexe 1 à l'arrêté royal contenant les normes relatives à la protection des spectateurs:
    1. Généralités
    2. Aménagements intérieurs des stades
    3. Circulation et évacuation des spectateurs
    4. Tribunes et gradins
    5. Locaux annexes
    6. Signalisation
    7. Messages au public
    8. Installations électriques
    9. Installations au gaz
    10. Entretien général du stade
    11. Prévention incendie

    Annexe 2 à l'arrêté roayl contenant les normes relatives à la protection des spectateurs: méthode d'expérimentation pour déterminer si u nsiège de tribune doit ou non être considéré comme inflammable.

  • Date…
    Art. 7

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999
    Les points 1.5 et 2.2.5 de l'annexe ne sont toutefois applicables qu'à partir du 1/7/2000
    Les points 4.2.2, 5.3.2, 5.5.1 et 5.7 sont applicables à partir du 1/7/2001

  • Abrogé par/en remplacement de
    Cet arrêté est abrogé par l'arrêté du 6/7/2013

03/12/1998 27/01/1999 Arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 5/6/1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'acceuil de jour pour personnes agées et portant création du Conseil wallon du troisième âge Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 2221-2323

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

  • Subdivision
    L'Arrêté
    Annexe I - Réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées.
    0. Généralités
    0.1. Objet de la réglementation
    0.1.1. Bâtiments nouveaux au sens de l'arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de bases en matière de prévention contre l'incendie et lexplosion. 
    Les bâtiments nouveaux doivent satisfaire:
    Aux normes fixées par l'AR du 7/7/1994 fixant les normes de bases en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion (BS 26/04/1995), tells qu'adaptées ou complétées par l'arrêté royal du 19/12/1997 (MB 30/12/1997)
    Au chapitre 3 de la présente annexe fixant les normes d'entretien, de contrôle et les prescriptions d'occupation
    Aux normes fixées dans les chapitres 1er et 2 de la présente annexe dans la mesure ou elles apportent des précisions ou sont, soit plus contraignantes que les normes de bases, soit spécifiques aux maisons de repos, aux résidences-services ou aux centres d'accueil de jour.
    0.1.2 Bâtiments non visés aux 0.1.1.
    Les normes fixées par la présente annexe sont intégralement applicables sans préjudice des dispositions transitoires visées aux chapitre 4 et 5.
    0.2 Classement des établissements
    Les établissements sont classés en deux types:
    Type 1: les établissements dont les locaux destinés aux résidents sont situés au maximum un niveau au-dessus du niveau d'évacuation tel que défini à l'annexe 1 de arrêté royal du 7/7/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incedie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
    Type 2: les établissements dont des locaux destinés aux résidents sont situés deux niveaux ou plus au-dessus du niveau d'évacuation.

    Annexe II - Normes applicables aux maisons de repos
    Annexe III - Normes applicables aux résidences-services
    Annexe IV - Normes applicables aux centres d'accueil de jour
    Annexe V - Plan comptable relatif aux maisons de repos aux residences-services et aux centres d'accueil de jour

  • Date…
    27/01/1999

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15/10/2009

03/12/1997 08/07/1998 Arrêté du gouvernement fixant les normes de sécurité spéifiques aux structures d'accueil pour seniors Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 22324-22365

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos

Remarques
  • Description domaine d'application
    Des structures d'accueil pour seniors comme définie par le décret du 09/05/1994

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par le décret du 04/06/2007

10/07/1997 23/07/1997 Arrêté du gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement. Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 19118-19119

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la Communauté française du 24/12/1990.

  • Date…
    23/07/1997

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    L'arrêté de la région wallon du 18/12/2003 - Art. 156/2°

05/06/1997 26/06/1997 Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 17043-17055

Domaine :
  • Logement des personnes agées
Sous-domaine(s) :
  • Maison de repos
  • Résidence-services
  • Centre d'accueil de jour

Remarques
  • Description domaine d'application
    Maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées.

  • Abrogé par/en remplacement de
    Ce décret était abrogé par le décret du 30/04/2009

08/03/1995 22/06/1995 Arrêté du gouvernement flamand fixant les normes spécifiques de protection contre l'incendie auxquelles doivent répondre les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 17887-17894

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Résidences de loisirs de plein air

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les terrains destinés aux résidences de loisiers de plein air

  • Date…
    Art. 7
    Le présent arrêté entre en vigueur le 15/03/1995

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 - article 31 & 32

24/12/1990 21/06/1991 Arrêté de l'exécutif déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique à ces établissements d'hébergement Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 13999-14023

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Annexe 1
    Chapitre 0 - Dispositions générales
    0. Généralités
    0.3. Domaine d'application
    Sans préjudice des textes légaux et réglementaires en la matière, ces dispostions sont applicaables à tous les établissements existants au 01/01/1991 considérés comme établisements d'hébergement au sens du décret du 9/11/1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers. Sauf en ce qui concerne les éléments structuraux du bâtiment (cf. article 21), ces mesures ne sont pas applicables à la partie du bâtiment occupée par des tiers, le propriétaire ou l'exploitant, à condition que cette partie soit séprée de l'établissement proprement dit comme prévu à l'article 32.

  • Subdivision
    Annexe 1
    Chapitre 0 - Dispositions générales
    0. Généralités
    0.5. Classification des établissements
    Les établissements sont classés en 3 catégories:
    Catégorie 1 - les bâtiments bas, ceux-ci sont subdivisés en 2 sous-catégories:
    Cat. 1a bâtiments à 1 nivau habité au-dessus du sol qui est le niveau normal d'évacuation
    Cat. 1b bâtiments comportant 2 ou 3 niveaux habités au-dessus du sol don’t respectivement 1 ou 2 au-dessus du niveau normal d'évacuation
    Catégorie 2 - les bâtiments moyens
    Catégorie 3 - les bâtiments élevés

  • Date…
    Art. 24
    21/06/1991

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    L'arrêté de la région wallon du 18/12/2003 - Art. 156/2°

27/01/1988 27/05/1988 Arrêté de l'exécutif flamand fixants les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement Télécharger  

Pages Moniteur Belge : 7672-7686

Domaine :
  • Tourisme
Sous-domaine(s) :
  • Etablissements d'hébergement

Remarques
  • Description domaine d'application
    Les entreprises d'hébergement
    Annexe 1
    Chapitre 0 - Conditions générales
    02. Champs d'application
    Sans préjudice des textes légaux et réglementaires en la matière, les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises d'hébergement telles que prévues à l'article 2 du décret du 20/03/1984 portant le statut des entreprises d'hébergement.

  • Exceptions
    Annexe 1
    Chapitre 0 - Conditions générales
    02. Champs d'application
    Elles ne s'appliquent pas à la partie de l'immeuble occupée par des tiers, le propriétaire ou l'exploitant.

  • Subdivision
    Annexe 1
    Chapitre 0 - Conditions générales
    03. Classement des établissements
    Les établissements sont classés en 3 catégories:
    Catégorie 1 - les immeubles bas: c-à-d les immeubles à 1, 2 ou 3 niveaux
    Catégorie 2 - les immeubles moyens, c-à-d les immeubles à plus de 3 niveaux, don’t la hauteur n'excède pas 25 m
    Catégorie 3 - les immeubles hauts, c-à-d les immeubles don’t la hauteur excède 25 m

  • Date…
    27/05/1988

  • Abrogé par/en remplacement de
    Abrogé par:
    Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/2009 - article 31 & 32



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