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23/04/2018

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Directive 'Compatibilité électromagnéthique'

La compatibilité électromagnétique (CEM) est l'aptitude qu'ont les équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements présents dans le même environnement.

La Directive Compatibilité Electromagnétique (2004/108/CE) s'applique aux équipements qui sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être altéré par de telles perturbations. La directive stipule que la création de perturbations électromagnétiques par un équipement doit rester limitée à un niveau tel que d'autres équipements puissent fonctionner conformément à leur usage prévu et, d'autre part, que les équipements doivent posséder un niveau convenable d'insensibilité intrinsèque à l'égard des perturbations électromagnétiques.

Par équipement s'entend tout appareil ou installation fixe contenant des composants électriques et/ou électroniques.

Les produits couverts par cette définition doivent satisfaire aux exigences essentielles de la Directive Compatibilité Electromagnétique. Cela veut signifie que seuls les appareils pour lesquels le fabricant a démontré qu'ils ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de la directive peuvent être mis sur le marché européen.

Ces exigences essentielles sont concrétisées techniquement dans des normes européennes harmonisées.

Pour démontrer qu'un appareil est conforme aux exigences essentielles de la Directive, le fabricant est tenu d'en effectuer une évaluation de conformité. Cette évaluation peut être faite sans l'intervention d'une instance d'évaluation de la conformité (c'est-à-dire à un organisme notifié), mais le fabricant est libre d'y avoir recours. Dans les deux cas, le fabricant reste responsable de l'évaluation de conformité.

Les procédures d'évaluation de conformité sont énumérées aux Annexes II et III de la Directive. La procédure en Annexe II porte sur l'évaluation de la conformité sans l'intervention d'un organisme notifié. L'Annexe III décrit la procédure d'évaluation de la conformité dans le cas où le fabricant fait appel à un organisme notifié.

En général, la procédure d'évaluation de la conformité prescrite par la Directive impose:

  1. Le fabricant soumet les appareils à une évaluation de la compatibilité électromagnétique. L'application correcte par le fabricant des normes harmonisées correspondantes est considérée comme étant équivalent à la réalisation d'une évaluation de la compatibilité électromagnétique. Si le fabricant n'a pas appliqué de normes harmonisées, ou s'il ne les a appliquées que partiellement, il doit rédiger une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux exigences essentielles de la Directive. En outre, le fabricant doit rédiger une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique réalisée, des calculs de conception, des recherches effectuées, des rapports d'essais, etc. Ces informations sont jointes à la documentation technique.
  2. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté européenne constitue une documentation technique. Celle-ci doit contenir les preuves que l'appareil répond aux exigences essentielles de la Directive. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté européenne doit conserver cette documentation technique et la tenir à la disposition des autorités compétentes pendant 10 ans au moins après la date à laquelle le dernier appareil de la série a été fabriqué.
  3. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté européenne rédige une déclaration CE de conformité. Cette déclaration doit être conservée et tenue à la disposition des autorités compétentes par le fabricant ou son mandataire dans la Communauté européenne pendant 10 ans au moins après la date à laquelle le dernier appareil de la série a été fabriqué.L'Annexe IV de la directive contient les dispositions suivant lesquelles la documentation technique doit être constituée et la déclaration CE rédigée. Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté européenne, celui qui met l'appareil sur le marché européen est tenu de tenir la déclaration CE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités compétentes.

Ensuite, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne doit apposer le marquage CE sur les appareils mis sur le marché européen le marquage CE indiquant la conformité des appareils à la Directive. La manière dont il faut apposer le marquage CE est détaillée à l'Annexe IV de la Directive.

La Directive Compatibilité Electromagnétique 2004/108/CE est entrée en vigueur le 20 juillet 2007, date à laquelle l'ancienne version 89/336/CEE a été retirée. Les produits mis pour la première fois sur le marché à partir du 20 juillet 2007 doivent satisfaire à toutes les dispositions de la Directive 2004/108/CE.

Davantage d'informations sur la Directive Compatibilité Electromagnétique sont disponibles sur le site de l'Antenne Normes "Electrotechnique" de Sirris.