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Centre Scientifique et Technique de la Construction

25/06/2018

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La Cellule Brevets de la construction La propriété intellectuelle pour le secteur de la construction

L’OCBC, la Cellule Brevets de la construction, est un service qui diffuse des informations relatives à la propriété intellectuelle auprès des PME du secteur de la construction. Les entreprises de construction peuvent contacter l’OCBC pour toutes leurs questions concernant l’innovation et les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, les modèles, les droits d’auteurs, ...

La propriété intellectuelle est une dénomination désignant un ensemble de droits de propriété dont jouit une entreprise, consciemment ou non. Elle permet à cette entreprise d’interdire aux autres entreprises de se servir de cette propriété. Le revers de la médaille est qu’une entreprise peut toutefois bafouer les droits de propriété intellectuelle d’une autre entreprise, consciemment ou non.

L’OCBC a pour tâches :

  • de sensibiliser le secteur de la construction à l’importance de la propriété intellectuelle
  • de l’informer d’une utilisation optimale des droits de propriété intellectuelle en cas d’innovation
  • de lui venir en aide concernant la protection des inventions
  • de le conseiller quant à l’utilisation des connaissances scientifiques figurant dans des brevets existants.
La Cellule Brevets de la construction
La Cellule Brevets de la construction.

Pour ce faire, l’OCBC organise des actions collectives, mais peut également apporter une assistance individuelle aux entreprises.

La Cellule Brevets du CSTC est reconnue par l’European Patent Office (EPO) comme l’un des centres belges du réseau Patent Library (PATLIB). Les entreprises peuvent y accéder à des brevets et à d’autres formes de propriété intellectuelle. Grâce à ce statut, l’OCBC peut disposer d’outils et suivre des formations lui permettant de mieux soutenir les PME. Les entreprises de construction peuvent donc directement contacter l’OCBC afin de poser toutes leurs questions relatives à l’innovation et à la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle et les autres méthodes de protection les plus courantes dans le secteur de la construction sont :

Les brevets

Un brevet est un document décrivant en détail le fonctionnement d’une invention. Un brevet vous permet d’interdire à des tiers de commercialiser votre invention.

Un brevet est la protection légale d’une invention de nature technique. Il offre à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers de commercialiser son invention. Il peut cependant également constituer une source de revenus, grâce à l’octroi de licences.
Ce droit est limité dans le temps et valable à l’intérieur d’un territoire géographique déterminé.

Toutes les inventions ne peuvent pas prétendre à un brevet : l’invention doit notamment être suffisamment récente et innovante.
L’OCBC répond aux questions suivantes :

  • Mon invention peut-elle prétendre à un brevet ?
  • Existe-t-il des brevets apportant une solution à mon problème ?
  • Puis-je rendre publique mon invention avant d’avoir introduit une demande de brevet ?
  • ...
Les marques

En enregistrant une caractéristique spécifique (nom, couleur, ...) d’un produit ou d’un service comme marque, vous pouvez interdire à des tiers de commercialiser des marques semblables.

La marque est un titre juridique qui confère à son titulaire une exclusivité permanente (renouvelable à l’infini) mais limitée territorialement pour l’exploitation d’un signe distinctif.
Ce signe distinctif peut être une dénomination, mais également un dessin, une forme ou un autre mode d’identification caractéristique d’un produit ou d’un service proposé par une entreprise déterminée. La fonction de base de la marque est de garantir l’identité d’un produit ou d’un service. Elle permet à l’utilisateur de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux provenant de la concurrence.
L’OCBC répond à des questions du type :

  • Puis-je enregistrer le nom de mon produit ou mon logo comme marque ?
  • Un concurrent utilise le nom de mon produit. Quelle démarche puis-je entreprendre ?
  • J’utilise un logo pour différencier mes produits et services de ceux de la concurrence. Puis-je le protéger ?
  • ...
Les dessins et les modèles

L’enregistrement en tant que dessin ou modèle peut vous autoriser à interdire à des tiers de commercialiser l’apparence d’un produit.

Le dessin ou le modèle est un titre juridique qui accorde à son titulaire une exclusivité temporaire et limitée à un territoire donné pour l’exploitation de l’apparence d’un produit (ou d’une partie d’un produit).
L’apparence d’un produit est définie par les caractéristiques de lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux du produit proprement dit ou de sa décoration. Un dessin comprend les formes bidimensionnelles d’un produit, comme les dessins ou les motifs sur tissu ou papier. Les formes tridimensionnelles d’objets d’usage relèvent des modèles.
Vous pouvez contacter directement l’OCBC pour les questions de ce type :

  • Puis-je demander un modèle pour mon produit ?
  • Je souhaite introduire sur le marché un produit qui existe déjà. Est-ce possible ?
  • ...
Les droits d’auteur

La publication d’une œuvre artistique ou d’une publication dont vous êtes l’auteur vous garantit automatiquement l’exclusivité de son exploitation. Cela signifie que les tiers doivent vous demander l’autorisation de prendre des photos ou d’en copier des éléments.

Le droit d’auteur est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique. Le droit d’auteur est automatiquement d’application et ne requiert aucune formalité d’enregistrement.
Les entrepreneurs peuvent bénéficier des droits d’auteur sur leurs brochures publicitaires, pour autant que celles-ci comportent des aspects à caractère original.
Le droit d’auteur ne protège toutefois ni les idées, ni les méthodes de calcul ou les théories scientifiques exposées dans des travaux.
L’OCBC répond aux questions courantes telles que :

  • Puis-je utiliser des photos de bâtiments sur mon site Internet ?
  • ...
L’i-DEPOT et la confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle ne concernent que les nouveautés. Il est dès lors très important de garder secret l’objet de votre demande de droit à la propriété jusqu’au moment de l’enregistrement. L’i-DEPOT fournit à l’inventeur la preuve qu’il était à l’origine de l’idée à un moment donné.

L’i-DEPOT est un moyen fiable de prouver que l’on détenait une idée, un concept ou un procédé à une date déterminée. Cela peut s’avérer très important en cas de conflit.
L’i-DEPOT n’est donc pas un droit de propriété intellectuelle et il ne confère aucun droit exclusif. Il peut cependant constituer une étape importante dans le processus d’innovation d’une entreprise, précédant le dépôt d’une demande de brevet, de marque, de dessin ou de modèle.
La Cellule Brevets du CSTC peut vous fournir un code vous permettant de bénéficier d’une réduction lors de votre demande d’i-DEPOT.

Une entreprise peut également protéger sa propriété intellectuelle en décidant de garder l’information secrète. Il est alors essentiel que toute personne ayant accès à cette information sache qu’elle doit rester confidentielle.

L’OCBC peut répondre à ces questions :

  • Mon i-DEPOT me permet-il de protéger mon invention ?
  • Comment puis-je demander un i-DEPOT ?
  • Je souhaiterais discuter de mon idée innovante avec un partenaire externe. A quoi dois-je prêter attention ?
  • Comment puis-je protéger le mieux possible une information confidentielle ?
  • Je veux protéger mon invention. Un brevet est-il toujours le meilleur choix ?
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