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CSTC Home

Centre Scientifique et Technique de la Construction

23/04/2018

CSTC Home
  1. CSTC, le centre de recherche pour le secteur de la construction en Belgique
  2. Dispositions légales

Dispositions légales

Conditions d'utilisation du site web (version 1 - février 2018)

1. Applicabilité

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous les sites Web gérés par le CSTC (le « site Web »).

CSTC : CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, établissement reconnu par application du décret-loi du 30 janvier 1947, dont le siège social est établi à rue du Lombard 42, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0407.695.057.

Dans ce texte « nous », ou « le CSTC ».

En naviguant sur le Site, en le consultant ou en l'utilisant de toute autre manière, vous déclarez accepter les présentes conditions, et vous vous engagez à les respecter. Ces conditions sont les seules applicables, à l'exclusion d’autres conditions.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions de ce document, n'utilisez plus le site Web.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et nous vous en tiendrons informé au moyen d'une notification par le biais du site Web. Cependant, il est recommandé de vérifier régulièrement vous-même cette politique concernant ses modifications éventuelles. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des modifications, n'utilisez plus le site Web. Si vous continuez à utiliser le site Web, vous acceptez automatiquement les modifications.

2. Accès

Le site Web peut être consulté au moyen d’ordinateurs récents sur lesquels le logiciel actuel est installé (navigateur, système d'exploitation, etc.). Cependant, le CSTC ne garantit aucune compatibilité et ne peut en aucun cas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas consulter ou utiliser le site Web (ou une partie de ce dernier).

Le site Web est uniquement proposé à titre informatif. Vous obtenez uniquement le droit de consulter ce site Web à titre personnel. Toute utilisation commerciale de ce site est strictement interdite.

Nous accordons beaucoup d'attention à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site Web. Si notre attention est attirée sur des inexactitudes, nous essaierons de les corriger le plus rapidement possible. Cependant, le CSTC n'est pas responsable des fautes ou des erreurs dans les informations fournies sur le site Web. Ces informations :

Notre objectif est de prévenir les interruptions causées par des pannes techniques dans toute la mesure du possible. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que le site Web ne connaîtra pas d’interruptions.

Il est strictement interdit d'accéder, de quelque manière et par quelques moyens techniques que ce soit, à des éléments qui n’ont pas été mis publiquement et auxquels nous ne vous avons pas donné accès. Il est également strictement interdit de modifier et d’adapter le site Web, d'y ajouter et / ou d’en supprimer des éléments, de quelque manière et par quelques moyens techniques que ce soit, sauf par des moyens destinés au public par le CSTC.

Vous vous engagez à ne poser aucun acte, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui pourraient, à tout moment que ce soit, mettre en péril le bon fonctionnement du site Web.

Il est interdit d'utiliser tout système (automatique), comme, mais sans que cet énoncé soit exhaustif, des « robots », « spiders », « lecteurs hors ligne », etc. dans le but de créer un accès au site Web de manière à envoyer plus de messages au site Web ou à extraire plus de données du site Web, ceci n’est réalisable pour une personne dans le cadre d’un acte (manuel) normal et moyennant l’utilisation d’un navigateur Web normal. Le CSTC autorise toutefois les moteurs de recherche publics à visiter le contenu du site Web par le biais de « spiders » et analogues dans le seul but de rendre l'accès et le contenu du site Web accessibles par le biais de leurs moteurs de recherche. Le CSTC se réserve le droit de retirer l'autorisation telle que formulée dans le présent article, et ceci à tout moment donné.

Les hyperliens et / ou les liens profonds avec le site Web ne sont autorisés qu'après en avoir obtenu l'autorisation du CSTC. Dans tous les cas, vous devez, après en avoir obtenu l'autorisation, toujours référencer chaque lien vers la page d'accueil du site Web.

Vous devez vous inscrire pour l'accès ou l'utilisation de certaines parties de ce site Web. Pour ce faire, vous devez entrer des informations exactes. Gardez votre identifiant et votre mot de passe secrets, et ne les partagez pas avec des tiers. Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable de son inscription ou de son adhésion et de tout abus ou dommage qui en découlerait. Le CSTC n'est pas responsable de toute utilisation abusive de votre compte.

3. Outils

L'utilisation de tous logiciels, applis et autres applications du CSTC (les « Outils ») est soumise aux conditions de licence disponibles sur www.cstc.be/go/legal/. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains outils.

4. Droits de propriété intellectuelle

Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, le code source, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les produits, les marques, la musique et toutes les autres parties du site Web sont et restent la propriété exclusive du CSTC et de ses tiers licenciés et sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle (dont le droit d'auteur, le droit de marque, le droit sui generis du producteur d'une base de données, etc.), ce que vous reconnaissez et acceptez. En naviguant sur ce site Web, vous n'acquérez aucun droit sur ces éléments.

Le site Web et les informations qu'il contient ou auxquelles il est fait référence ici sont publiés à titre informatif uniquement. Toute reproduction, réédition ou autre exploitation est strictement interdite. Les demandes d'autorisation de reproduction des informations figurant sur le Site doivent être adressées au webmaster du CSTC.

5. Responsabilité

5.1 Données et informations

Le CSTC tente de veiller à ce que les données et informations qu'il place sur le site Web sont complètes, exactes et à jour. Cependant, aucune garantie n'est fournie à cet égard. Les données et informations sont destinées à un large public et peuvent contenir des informations qui ne sont pas applicables à votre situation. De plus, des erreurs, des omissions ou des données obsolètes ne peuvent jamais être exclues, le CSTC ne fournissant aucune garantie à cet égard. Vous reconnaissez que les données et informations sur le site Web sont purement informatives et doivent être vérifiées avec des spécialistes en la matière. La décision de les appliquer est la vôtre et engage uniquement et exclusivement votre responsabilité.

Le CSTC n'est en aucun cas responsable en cas de dommage ou de perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation, de la consultation ou du téléchargement de toute partie du site Web. Le CSTC n'est pas non plus responsable des dommages, quels qu'ils soient, qui pourraient résulter de décisions que vous pourriez prendre sur la base de données ou d'informations figurant sur le site Web. Le CSTC a également le droit de modifier à tout moment les informations ou les données publiées sur le site Web.

5.2 Liens

Le site Web peut contenir des liens vers d'autres sites. Le seul but des liens vers d'autres sites est de faciliter la consultation du site Web. L'existence de liens vers d'autres sites ne signifie en aucun cas que le CSTC approuve le contenu des sites Web mentionnés de tiers. Le CSTC ne peut en aucun cas être tenu responsable du site Web d’un tiers.

5.3 Sécurité

Bien que le CSTC essaie de garder le site Web exempt de logiciels malveillants, il ne peut être exclu que ceux-ci soient installés par des tiers à l'insu du CSTC. Le CSTC n'est pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Il est nécessaire de toujours installer le pare-feu, l’antivirus et d'autres logiciels de protection nécessaires afin d'éviter d'endommager votre ordinateur. Si vous constatez la présence de logiciels malveillants sur le site Web, vous devez les signaler au webmaster de manière à ce que les mesures nécessaires puissent être prises.

5.4 Messages

Des messages en tous genres (contributions, conseils, liens, messages, commentaires, annonces, etc.) provenant de tiers peuvent être repris sur ce site Web. Ces messages sont placés par des tiers sans vérification préalable par le CSTC. Ces messages étant l'œuvre de tiers, le CSTC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en découler, ni d'éventuelles erreurs dans leur contenu. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages relèvent de la responsabilité exclusive de la personne dont ces données émanent. Si vous croyez qu'un tel message viole vos droits ou vous cause un autre préjudice, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus.

5.5 Pronostics

Les informations diffusées sur le site Web peuvent contenir des estimations comportant un certain degré d'incertitude, notamment en ce qui concerne les facteurs scientifiques, commerciaux, économiques ou financiers. Les résultats réels peuvent donc différer considérablement des pronostics. Le CSTC n'est pas responsable de ces différences.

6. Confidentialité

Le CSTC respecte la réglementation applicable et traite les données à caractère personnel en stricte conformité avec sa politique de confidentialité disponible sur www.cstc.be/go/legal/.

7. Dispositions finales

7.1 Nullité

Les présentes dispositions de ces conditions d'utilisation sont divisibles. En conséquence, l'annulation d'une ou de plusieurs dispositions n'affecte en rien la validité d'autres dispositions. Si une partie de ces conditions d'utilisation est déclarée excessive, la disposition sera, malgré ce fait, exécutoire jusqu’au maximum autorisé par la loi. Si une partie des présentes conditions d'utilisation est considérée comme totalement inapplicable, les parties la remplaceront de bonne foi par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet économique de la disposition inapplicable.

7.2 Juge compétent et droit applicable

Tout litige, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la consultation et / ou de l'utilisation du site Web est soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles (Belgique).

7.3 Notifications et contact

Vous acceptez expressément que toutes les notifications du CSTC vous soient valablement faites via l'adresse de courriel que vous avez fournie au CSTC et / ou, dans le cas de notifications générales, par notification par le biais du site Web. Ces notifications ont lieu dans les langues nationales ou en anglais.

Pour toutes questions concernant ces conditions, vous pouvez toujours contacter le CSTC à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Licentievoorwaarden WTCB tools

Conditions générales de vente (version 1 - février 2018)

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales du CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, établissement reconnu par application du décret-loi du 30 janvier 1947, dont le siège social est établi à rue du Lombard 42, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0407.695.057 (ci-après dénommé « le CSTC ») s'appliquent à toutes les conventions que le CSTC conclut avec ses clients (ci-après dénommés « le Client »). Chaque offre, bon de commande, avis, étude et analogues sont soumis auxdites conditions.

Les présentes conditions générales sont les seules conditions applicables à l'exclusion des conditions d'achat éventuelles du Client. Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément convenue par écrit.

Le CSTC travaille selon des procédures strictes en matière de qualité et de respect des personnes et de l'environnement. Ces procédures sont disponibles à première demande.

Au cas où une disposition des présentes conditions générales se révèlerait totalement ou partiellement nulle, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. En pareil cas, les parties s'engagent à adopter, en lieu et place de la disposition avérée nulle, un nouveau règlement qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition avérée nulle.

2. Offres

Les prix indiqués dans les offres s’entendent nets, hors TVA, et s'appliquent, sauf mention contraire expresse, jusqu'à 60 jours après la date de l'offre. Tout ajustement de l'offre doit être approuvé par écrit par le CSTC.

Toute commande qui n'a pas fait l'objet d'une offre écrite par le CSTC n'est ferme que si elle a été acceptée par écrit par le CSTC.

3. Avis, études et essais

Sur demande, le CSTC peut exécuter des avis, des études et des essais. Une obligation d’effort repose sur le CSTC. Bien que le CSTC fournisse ses services, avis, essais, documents et produits de manière professionnelle et selon les connaissances disponibles à ce moment-là, le CSTC ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité.

En ce qui concerne les études bibliographiques, la responsabilité du CSTC se limite à la reprise correcte des résultats de ces études, mais le CSTC n'est en aucun cas responsable des erreurs éventuelles figurant dans les études et la bibliographie sur lesquelles le CSTC s'appuie.

L'avis du CSTC se limite aux questions concrètes qui lui sont soumises. Le CSTC n'assume jamais une obligation d’avis générale ou une obligation d'avertissement. Le CSTC n'assume jamais le rôle d'architecte, d'ingénieur-conseil ou de bureau d'études et ne supporte jamais la responsabilité qui incombe à ces professions.

Les résultats d’essais et les constatations dans un rapport s'appliquent uniquement aux échantillons testés et ne peuvent pas être généralisés sans plus.

Le CSTC suit toujours ses procédures standard. Si le Client souhaite des procédures spécifiques, ceci doit être demandé au préalable.

4. Formations

Le CSTC fera appel à des instructeurs ayant l'expérience nécessaire dans le domaine pour des formations, mais ne garantit pas l’absence de fautes ou d’erreurs dans les formations et les cours ou qu'aucune information erronée ne puisse être diffusée. Les formations et les cours ne sont pas destinés à une application professionnelle directe mais visent à élever le niveau général des participants au cours.

Le CSTC fournit ses formations au mieux de ses capacités, mais ne garantit en aucun cas que les participants au cours atteindront un niveau déterminé ou seront en mesure d’exécuter certaines tâches. Le CSTC ne garantit pas non plus que les participants au cours réussiront les examens auxquels préparent certaines formations. Les certificats fournis prouvent seulement que le participant au cours a réussi les examens ou a suivi un cours déterminé.

Le Client s'engage à veiller à ce que les participants aux cours se conforment strictement aux règles et prescriptions en vigueur sur le lieu de la formation concernée.

Si l'inscription d'un participant au cours est acceptée par le CSTC, le CSTC mettra à disposition une place pour un cours déterminé. Jusqu'à cinq jours ouvrables avant le début du cours, le Client peut l'annuler gratuitement. Après cela, cinquante pour cent des coûts de formation par participant au cours seront facturés comme indemnité pour les frais du CSTC.

Les formations ont lieu aux dates communiquées au préalable par le CSTC. Dans certains cas exceptionnels, p. ex. en cas de maladie d'un instructeur ou d'un nombre limité d'inscriptions, les jours de formation peuvent être annulés ou reportés. Dans ce dernier cas, le CSTC fournira un nouveau calendrier le plus rapidement possible. Le Client peut l'annuler gratuitement jusqu'à dix jours ouvrables après la communication de la date de formation déplacée.

Chaque jour de formation, les participants au cours doivent signer une liste de présence. Leur pourcentage de présence est calculé sur la base de cette liste de présence. Les participants au cours qui étaient présents tous les jours de formation peuvent, sur simple demande, obtenir un certificat de participation à la formation concernée. Les jours où un participant au cours n’a pas pu participer pour une raison quelconque (y compris une maladie ou un cas de force majeure) ne peuvent pas être rattrapés par la suite. Les participants au cours qui n'étaient pas présents pour quelque raison que ce soit ne peuvent pas obtenir le certificat. La formation ne sera pas remboursée.

Certains cours peuvent exiger des matériels didactiques. L’offre du CSTC précise les matériels fournis par le CSTC. Tous les autres matériels doivent être fournis par le Client à ses frais.

Il est possible, pendant la formation, que les participants au cours puissent présenter aux instructeurs des problèmes liés à leur travail ou qu'ils utilisent des cours, de la documentation ou des prestations d’instructeurs du CSTC pour l’entreprise de leur employeur /du Client. Les instructeurs du CSTC assisteront les participants au cours de bonne foi dans ce cas et répondront, guideront ou encadreront lesdits participants au mieux de leurs capacités. Cependant, la responsabilité de l'application des cours, des conseils et des avis dans la pratique est toujours celle de leur employeur / du Client. Le CSTC ne supporte aucune responsabilité vis-à-vis du Client, des projets, des clients du Client et autres, et le Client garantira le CSTC pour toutes conséquences négatives à cet égard.

Si le CSTC fournit des instructeurs pour une formation organisée par le Client, ce dernier ne peut facturer des frais aux participants au cours que si un accord a été conclu avec le CSTC au préalable, le CSTC étant indemnisé pour ces prestations.

5. Livraison et acceptation

Sauf stipulation expresse contraire, les conditions de livraison et les prix des projets sont de nature indicative et ne sont pas contraignants.

La livraison est effectuée par la prestation des services et la mise à disposition de leur résultat. Le CSTC mentionnera que le service a été presté. Le Client a l’obligation d'enquêter et de tester soigneusement l'exactitude du service fourni après cette mention.

Sauf accord contraire, le Client dispose d'un délai de trente jours civils, à compter du jour de la livraison, pour faire connaître au CSTC l'acceptation ou le refus total ou partiel du service fourni. Tout refus total ou partiel doit être justifié par le Client avec des critères objectifs dans une lettre recommandée. L'absence de réponse du Client dans le délai postulé dans cet article implique l'approbation du service fourni et / ou l’exécution correcte des essais.

Les vices cachés doivent être signalés par lettre recommandée dans les dix jours civils suivant leur découverte. Le Client supporte les risques s’il n'a pas effectué les essais nécessaires après la livraison.

Si le CSTC ne parvient pas à livrer le service dans le délai convenu, les parties négocient un délai supplémentaire. Le dépassement du délai convenu n'est pas une raison valable pour résilier la convention. En pareil cas, toutefois, le Client est en droit de résilier la convention sous réserve du paiement de tous les services prestés jusque-là.

6. Logiciel

Sauf convention explicite contraire, l'utilisation de tous les logiciels, applis et autres applications du CSTC est soumise aux conditions de licence disponibles sur www.cstc.be/go/legal/.

7. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

a. Connaissances de base

En tant qu'institut de recherche, le CSTC possède un vaste savoir-faire et des informations de base sur tous les aspects scientifiques et techniques du secteur de la construction. Aucune convention ou aucun accord avec le CSTC ou un engagement de confidentialité ne peut conduire le CSTC à transférer au Client un quelconque droit sur ses connaissances de base ou à restreindre l'utilisation de ses connaissances de base.

Tous les résultats d’avis, d’études et d’autres services sont réputés faire partie des connaissances de base du CSTC, sauf stipulation contraire écrite dans une offre, une convention ou un autre document contractuel. Le CSTC reste toujours propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres sur tous les matériels qu'il a créés, tels que rapports, documents, graphiques, cours, présentations, logiciels et autres.

Le CSTC a le droit d'inclure dans ses cours des exemples, des questions ou de travaux des participants aux cours. En pareil cas, tous les droits intellectuels, y compris, mais sans exhaustivité, les droits d'auteur, sont cédés au CSTC.

b. Résultats spécifiques pour le Client

Au cas où une offre, un accord ou un autre document contractuel prévoit le transfert de droits au Client, ce transfert de droits concerne les résultats spécifiques pour le Client. Par résultats spécifiques pour le Client, on n’entend pas les études bibliographiques générales ou les rapports, mais les résultats d’essais spécifiquement commandés par le Client, les avis qui s'appliquent uniquement aux circonstances soumises par le Client et aux circonstances similaires.

Ce transfert de droits est soumis aux conditions suivantes :

c. Dessins, modèles, brevets et autres droits exclusifs

Le Client n'est pas autorisé à enregistrer les résultats spécifiques en tant que dessin, modèle, brevet ou autre monopole légal intellectuel sans l'autorisation préalable expresse du CSTC.

d. Absence de licence

Les avis fournis par le CSTC concernant l'utilisation d'une certaine technologie, application ou méthode ne confèrent pas de licence pour leur utilisation. Cette dernière peut être soumise à des droits de propriété intellectuelle et doit être convenue avec le détenteur desdits droits par le Client. Le CSTC n'examine pas les brevets, dessins, modèles et autres droits intellectuels existants et ne donne aucune garantie à cet égard. Le CSTC peut cependant jouer un rôle de conseiller par le biais de sa Cellule Brevets.

e. Confidentialité

Le CSTC traitera toutes les informations confidentielles du Client en tant que confidentielles. Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations qui sont transmises au CSTC par le Client et qui sont confidentielles par nature. De même, les avis et rapports préparés pour le Client ne seront pas partagés avec des tiers.

Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui :

8. Défaut

Si une partie, de l'avis de la partie adverse, reste en défaut, la partie défaillante doit être notifiée par courrier recommandé moyennant un préavis de trente jours pour réparer le défaut. Si la mission du CSTC est d’une nature telle que ce délai de trente jours ne serait pas raisonnable, le CSTC obtiendra un délai plus long.

9. Limitation de responsabilité

Le CSTC preste ses services dans les règles de l'art et conformément à ses procédures de qualité. Cependant, il ne garantit pas le résultat.

Seul le Client est responsable de l'utilisation qu’il fait du résultat des services.

Le CSTC ne sera en aucun cas responsable des dommages accidentels ou indirects qui pourraient être causés par des fautes ou des erreurs dans ses services ou les informations et / ou la documentation connexes, ni pour tout autre dommage qui n'a pas été causé directement et immédiatement par une faute du CSTC, comme, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, les réclamations pour dommages de tiers, les dommages causés à des projets commerciaux, la perte de temps de travail et la perte d'informations et / ou de données.

Pour les dommages directs et uniquement si une réparation en nature n'est pas possible, la responsabilité du CSTC envers le Client et envers les tiers n'excédera jamais le plus bas des montants suivants : 50 000 € et le montant que le Client a payé pour le service qui a causé les dommages.

Cette clause de limitation de responsabilité s'applique aux erreurs contractuelles comme aux erreurs extracontractuelles.

Tout litige concernant l'exécution d'un service doit être intenté par le Client, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de 6 mois après la survenance de la cause sous-jacente du litige.

Le Client est responsable de l'exactitude des données fournies au CSTC et garantit que le suivi de ses instructions ne portera pas atteinte aux droits (intellectuels ou autres) d'un tiers. Le Client garantira le CSTC pour toutes les conséquences négatives à cet égard.

Le Client est seul responsable de tous les dommages causés par les machines, produits ou matériels qui ont été mis à la disposition du CSTC pour la livraison des services.

10. Modalités de paiement et prix

Tous les prix du CSTC s’entendent en euros et ne comprennent pas la TVA et / ou toute autre taxe. Le CSTC peut ajuster ces prix annuellement.

Les taux standard sont fixés annuellement et sont disponibles sur demande.

La réponse aux questions posées verbalement et par écrit par les membres du CSTC n'entraîne aucun frais en principe. Si, pour répondre à une question technique d'un membre, le CSTC estime qu'une visite sur place est nécessaire, aucun frais ne sera facturé pour cela. Dans le cas où un rapport (technique ou autre) doit être établi, ceci a lieu au tarif standard. Les essais et tests supplémentaires sont payants.

Tous les autres services du CSTC sont, sauf si un devis spécifique a été établi et approuvé, livrés en régie conformément au tarif standard. Les visites sur place et les déplacements seront facturés au tarif normal. Tous les coûts supplémentaires tels que les frais de transport, les frais d'expédition des échantillons, les frais de douane et de dédouanement, les licences spécifiques et analogues sont à la charge du Client.

Les factures sont payables à trente jours de la date de facturation. En l'absence de paiement à l'échéance, des intérêts de retard de dix pour cent par an sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral, sans préjudice du droit du CSTC d'invoquer la loi sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.

En l'absence de paiement à l'échéance, le montant de la facture peut également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, être majoré d'une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 125 €, sans préjudice de tous les autres droits que le CSTC peut faire valoir, notamment conformément à la loi sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement, le CSTC sera également en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures au Client sans mise en demeure et / ou de déclarer les conventions en cours annulées de plein droit, sans préjudice du droit du CSTC d’exiger l'exécution et / ou des dommages-intérêts du Client.

Les contestations des factures doivent être portées à la connaissance du CSTC dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture au moyen d'une lettre recommandée motivée. L'obligation de paiement du Client n'est pas suspendue par une telle contestation.

11. Matériels d’essais

Le matériel d'essai doit être livré avec le bon de livraison à la station d'essai située avenue P. Holoffe 21, à B-1342 Limelette, en semaine, entre 8 h 30 à 12 h 15 et entre 13 h 45 à 16 h 30. La composition exacte et la nature du matériel d'essai doivent être communiquées au CSTC au moment de la demande de prix, ainsi que tous les risques et toutes les caractéristiques spécifiques que le Client connaît ou devrait connaître. Ceci est motivé par l’évaluation de la manipulation sûre des matériels d'essai et de l’exécution des essais. Dans l'éventualité où le Client a omis de fournir ces informations correctement, le CSTC a le droit de résilier la convention aux frais du Client avec remboursement intégral des coûts encourus par le CSTC.

Sauf accord contraire, les matériels d'essai doivent être enlevés dans les trente jours suivant la fin des services. Après cette période, le CSTC devient le propriétaire automatiquement et sans préavis de ces échantillons, lesquels pourront être détruits. Les frais éventuels seront facturés au Client.

12. Recrutement de personnel

Pendant la durée des relations contractuelles entre le CSTC et le Client et pendant une période d'un an après la fin de celles-ci, le Client ne fera pas usage des services du personnel et / ou des collaborateurs du CSTC, directement ou indirectement, à titre d'entrepreneur indépendant, d’associé, d’employé ou de toute autre manière ou qualité que ce soit, sauf consentement exprès, écrit et préalable du CSTC.

En cas de non-respect de l'interdiction prévue dans le présent article, le Client versera au CSTC un montant égal à 75 000 € à titre d'indemnité forfaitaire.

13. Application du marquage CE

Le fabricant s'engage à respecter toutes les obligations concernant la mention du numéro d'identification du CSTC en vertu du règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction (règlement (UE) n ° 305/2011) sur les produits ainsi que dans les spécifications techniques du produit testé. Ces exigences concernent notamment la déclaration des performances et l'apposition du marquage CE.

Si le numéro d'identification du CSTC est utilisé dans d’autres documents que la déclaration de performance, le Client doit éviter toute confusion avec des produits non testés sur lesquels le marquage CE ne peut être apposé sur la base du rapport d'essai.

Si la production réelle n'est plus conforme aux produits testés, le fabricant ne peut plus apposer le marquage CE et ne plus se référer au numéro d'identification du CSTC.

14. Force majeure

En cas de force majeure, comme, mais sans exhaustivité, l’immobilisation totale ou partielle du dispositif de transport, la maladie ou l'absence du personnel du CSTC, les problèmes de télécommunications, les pannes ou les manquements des fournisseurs du CSTC, le CSTC aura toujours le droit de suspendre ses obligations aussi longtemps que la situation de force majeure existe, ou, si la force majeure dure plus de six mois, de résilier le contrat de plein droit, sans que le CSTC soit tenu à payer des dommages-intérêts dans l’un de ces deux cas.

15. Données à caractère personnel

Le CSTC respecte la réglementation applicable et traite les données à caractère personnel en stricte conformité avec sa politique de confidentialité telle que disponible sur www.cstc.be/go/legal/.

16. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales et toutes les conventions entre le CSTC et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.

En cas de litiges ou de réclamations en découlant, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Licentievoorwaarden WTCB tools

Conditions de licence pour les outils du CSTC (version 1 - février 2018)

1. Applicabilité

Les présentes Conditions de licence s'appliquent à toute utilisation faite par l'Utilisateur des Outils du CSTC, sauf si d'autres conditions sont énoncées pour l'Outil concerné. Par l’utilisation d’un Outil, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions de licence et l'Utilisateur souscrit un contrat avec le CSTC concernant l'utilisation de l'Outil.

Les conditions de l'Utilisateur et / ou celles d'un tiers ne s'appliquent pas. Les présentes Conditions de licence ne peuvent être modifiées que par le biais d’une confirmation écrite du CSTC.

Le CSTC peut modifier les présentes Conditions de licence à tout moment. L'Utilisateur dispose alors de trente jours civils pour contester ces modifications, après quoi les nouvelles conditions sont réputées avoir été acceptées par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, le CSTC se réserve le droit de résilier le contrat.

2. Définitions

Titulaire du Compte : La personne physique ou morale qui télécharge l'Outil ou au nom de laquelle un Compte Outil est créé. Le Titulaire du Compte est également considéré comme Utilisateur en vertu des présentes Conditions de licence.

Conditions de licence : Les présentes Conditions de licence applicables à chaque utilisation de l’Outil.

Outil : Le logiciel en ligne ou hors ligne auquel l'Utilisateur accède en application des présentes Conditions de licence.

Compte : Un environnement fermé dans l'Outil dans lequel les Utilisateurs peuvent travailler et dont l’accès est géré par un Titulaire de Compte.

Utilisateur : Quiconque utilise un Outil.

Compte Temporaire : Compte temporaire dans un Outil dans le seul but d'apprendre à utiliser un Outil.

CSTC : CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, établissement reconnu par application du décret-loi du 30 janvier 1947, dont le siège social est établi rue Lombard 42, à 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0407.695.057,

3. Objectif des Outils

Dans le cadre de la mission de soutien et d'assistance du CSTC, et à des fins de formation, le CSTC développe des Outils.

Sauf indication contraire, ces Outils sont mis à disposition gratuitement. Les Outils peuvent être adaptés et améliorés. Le but de ces Outils est d'aider et d'informer les membres, les étudiants et les participants au cours.

L'Utilisateur a uniquement accès à la dernière version de l'Outil. Toute nouvelle version ou mise à jour de l'Outil remplace la version originale ou la version précédente par une version modifiée et est donc soumise à tous les droits et obligations stipulés dans les Conditions de licence. Pendant les mises à jour, les Outils en ligne peuvent être temporairement indisponibles pour l'Utilisateur. Au cas où l'Utilisateur continue à utiliser des versions périmées, ceci a lieu entièrement à ses risques et périls.

3. Enregistrement

3.1. Création d'un Compte et d'un Compte temporaire

Certains Outils offrent la possibilité de créer un compte. Toute personne physique ou morale peut alors créer un Compte temporaire dans le but de se familiariser avec l'Outil. Ce Compte temporaire ne devient un Compte définitif que s'il est confirmé par le CSTC. Le CSTC se réserve le droit d'annuler des Comptes temporaires.

Certains autres Outils fonctionnent avec des Comptes qui sont attribués individuellement avec l'approbation préalable du CSTC.

En cas d'annulation, le Compte temporaire concerné est automatiquement fermé et toutes les données stockées dans le Compte temporaire sont automatiquement supprimées.

En cas de confirmation, le Compte temporaire est converti en un Compte de l'un des types suivants :

3.2. Création d'Utilisateurs supplémentaires

Le Titulaire du Compte a la possibilité, pour certains Outils, de créer de nouveaux Utilisateurs par le biais du module d'administration de son Compte et d'accorder (ou de retirer) les droits d'accès à ces Utilisateurs.

Le Titulaire du Compte accepte la responsabilité complète et inconditionnelle pour toutes les opérations effectuées par les Utilisateurs.

Le Titulaire du Compte est responsable de la confidentialité des noms d'utilisateurs et des mots de passe, de l'accès à son Compte et des actes et omissions de toute partie que ce soit qui utilise les données de connexion qu'il gère. Le Titulaire du Compte ne peut pas accorder l'accès à l'Outil aux personnes qui ne sont pas des Utilisateurs enregistrés de l'Outil.

Le Titulaire du Compte est responsable de l'exactitude des données saisies par ses soins et par les Utilisateurs et tiendra toujours ces données à jour. Au cas où le Titulaire du Compte constate ou suspecte un abus des données de connexion, le Titulaire du Compte doit immédiatement modifier ses mots de passe et contacter le CSTC.

Le CSTC n'est pas responsable de la gestion des données de connexion et / ou de l'utilisation faite par les Utilisateurs de l'Outil.

4. Licence

Les Utilisateurs bénéficient d'une licence limitée, non transférable et non exclusive pour l’utilisation de l'Outil. Cette utilisation est autorisée en vertu de la présente licence uniquement, conformément à l'utilisation prévue de l'Outil.

L'Outil ne peut être utilisé en interne que pour les activités propres du Titulaire du Compte :

Il est interdit, quel que soit le but (commercial ou non), de vendre, louer, prêter, distribuer ou utiliser l'Outil dans le cadre d’une prestation de services à des tiers, y compris à titre gratuit.

5. Accès et fin de la licence

Certains Outils sont téléchargeables gratuitement. En pareil cas, l'Utilisateur peut utiliser l'Outil pendant une période qui n'est pas déterminée dans le temps et qui peut être résiliée par le CSTC au moyen d'une simple notification avec une période de préavis raisonnable.

Pour les Outils nécessitant un enregistrement, l'Utilisateur peut utiliser l'Outil en concertation avec le Titulaire du Compte. Le Titulaire du Compte est seul responsable des actions des Utilisateurs qu’il a créés.

Le Titulaire du Compte a accès à l'Outil en fonction de son Compte :

Le CSTC peut résilier l'accès à l'Outil à tout moment au moyen d'une période de préavis raisonnable, à l’aide d'une simple notification. En cas de paiements en retard (cotisations de membre, indemnités de licence, factures…), le CSTC est autorisé à mettre fin à l’accès avec effet immédiat.

En cas de résiliation de l'accès, le Compte concerné est automatiquement clôturé, y compris tous les Utilisateurs de ce Compte, et toutes les données stockées dans le Compte sont automatiquement supprimées. Au cas où le Titulaire du Compte souhaite conserver ses données, il doit en faire lui-même une copie avant la fin de l'accès.

L'Utilisateur peut toujours mettre fin à l'utilisation de l'Outil. Dans le cas où des paiements auraient été effectués, ceux-ci ne seront pas remboursés.

L'accord entre le CSTC et les consommateurs concernant l'utilisation de l'Outil ne peut pas être révoqué, à condition que le service ait été livré immédiatement et avec le consentement du consommateur. Toutefois, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment et sans frais, sauf indication contraire dans l'Outil concerné.

6. Sauvegarde de données

Pour certains Outils, l'Utilisateur a la possibilité de sauvegarder des données limitées sur les serveurs du CSTC. Cet espace de sauvegarde est proposé gratuitement et sans obligation, sauf disposition contraire dans l'Outil concerné. L'Utilisateur utilise cette option de sauvegarde à ses risques et périls et sera lui-même responsable des copies de sauvegarde et de la continuité du service. Le CSTC ne fait aucune copie de sauvegarde et ne garantit pas que les données seront toujours disponibles à tout moment et / ou qu’elles puissent être récupérées en cas de perte.

Si la licence de l'Outil est arrêtée pour une raison quelconque, les données de l'Utilisateur seront automatiquement supprimées des serveurs du CSTC. Dans le cas où le Titulaire du Compte souhaite conserver ses données, il doit en faire lui-même une copie avant la révocation de l'accès.

7. Disponibilité, support technique et conseil individuel

Le CSTC donne accès à l'Outil dans l'état où il se trouve. Le CSTC ne garantit pas que l'Outil sera toujours et sans interruption à la disposition de l'Utilisateur.

Le CSTC n'a pas de service d'assistance à temps plein pour le support de l'Outil. En cas de questions techniques, l'Utilisateur peut contacter le CSTC via les coordonnées sur le site www.cstc.be. Si un employé est disponible, il fournira une assistance pendant les heures de bureau. Toute assistance est soumise aux conditions générales du CSTC telles que disponibles sur www.cstc.be/go/legal/.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit observer (i) toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales et (ii) toutes les réglementations, politiques et procédures relatives à l’utilisation de l'Internet.

L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser l'Outil à des fins illégales ou pour un comportement répréhensible de toute manière que ce soit. L'Utilisateur ne peut pas traiter un contenu (i) qui est illégal, harcelant, diffamatoire, illégitime, menaçant ou préjudiciable ou qui est répréhensible de toute manière que ce soit ; (ii) qu'il n'a pas le droit de traiter en vertu de toute loi ou en vertu de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui viole les droits d'un tiers, y compris, mais sans que cet énoncé soit exhaustif, la violation d’un brevet, d’une marque déposée, du secret commercial et des droits d'auteur.

L'Utilisateur ne peut pas utiliser ou afficher des ressources, des logiciels ou des sous-programmes qui pourraient nuire à d'autres parties ou au bon fonctionnement de l'Outil ou qui surchargent de manière disproportionnée les systèmes du CSTC.

Le Titulaire du Compte est responsable tant de ses propres actions que de celles des Utilisateurs auxquels il a fourni les identifiants de connexion de son Compte.

Le Titulaire du Compte accepte l'entière responsabilité de son Compte et marque son accord pour défendre, indemniser et garantir le CSTC et ses membres, administrateurs, directeurs, employés, agents, distributeurs, avocats, sociétés mères, filiales et succursales contre toutes réclamations, responsabilités, jugements, amendes, taxes, frais et dépens (y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocats) qui sont le résultat de, ou sont liés à la violation des Conditions de licence par les Utilisateurs.

9. Protection des données

Le Titulaire du Compte a le droit de traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs, via l'Outil en stricte conformité avec les conditions suivantes :

Dans la mesure où le CSTC traiterait ces données, il s'agira d’un traitement purement technique dans le cadre du fonctionnement de l'Outil. Le CSTC agira uniquement en tant que processeur et n'utilisera pas les données à caractère personnel à d'autres fins que la mise à disposition de l'Outil. Le CSTC ne partagera pas de données à caractère personnel avec les tiers. Le CSTC ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour la mise à disposition de l'Outil.

Le CSTC protégera adéquatement les données à caractère personnel et ne procurera pas l’accès aux employés qui n'ont pas besoin d'y accéder.

Le CSTC respectera toujours les lois sur la protection de la vie privée, ainsi que sa politique de protection de la vie privée, disponible sur www.cstc.be/go/legal/.

Le CSTC a le droit de traiter des données anonymes et statistiques dans des publications, recherches, cours, rapports et aperçus.

10. Droit de propriété sur l'Outil

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Outil, y compris, mais sans que cet énoncé soit exhaustif le droit d'auteur, demeurent toujours la propriété du CSTC. Ceci inclut les droits d'auteur sur le code source, le code objet, les interfaces, la structure, l'organisation et la composition complète de l'Outil. Tous les manuels, la documentation et les programmes, qu'ils soient disponibles dans une version papier ou accessibles par consultation à distance, demeurent confidentiels et restent la propriété du CSTC. L'Utilisateur ne peut imprimer, copier, modifier, traduire ou transformer l'Outil en totalité ou en partie.

Les logos et les noms du CSTC sont des marques protégées du CSTC. L'Utilisateur ne peut utiliser, copier, supprimer ou masquer ces indications sans l'autorisation écrite expresse du CSTC.

Il est interdit à l'Utilisateur d’accorder des sous-licences ou d’autres droits quelconques relatifs à l'Outil.

11. Confidentialité

Le CSTC traitera confidentiellement toutes les informations confidentielles du Client. Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont traitées par l'Utilisateur dans un Outil en ligne et qui sont confidentielles par nature.

Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui :

12. Limitation de responsabilité du CSTC

L'Outil est essentiellement un Outil que le CSTC utilise dans le cadre de ses formations et pour mieux assister et conseiller ses membres. L'Outil a été développé dans le but de donner aux personnes un aperçu d'une certaine discipline et de permettre au CSTC de donner à ses membres des conseils plus spécifiques à ce sujet. Le CSTC met l'Outil à disposition dans l'état où il se trouve dans le cadre de l'objectif susmentionné. L'Utilisateur doit évaluer lui-même si l'Outil et les résultats obtenus sont utilisables pour les objectifs de l'Utilisateur et en accepte la responsabilité. L'Utilisateur doit vérifier les résultats obtenus avec d'autres moyens.

Le CSTC fera des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Outil. Le CSTC déclare que l'Outil a été développé de manière appropriée et qu'il est conforme aux normes généralement reconnues de l'industrie. Cependant, le CSTC ne garantit pas que l’Outil soit complètement exempt de bogues et d'erreurs.

Les Outils ne sont pas continuellement mis à jour. Ils sont mis en ligne à un moment donné, mais ne sont pas tenus à jour en permanence et adaptés à l'évolution des connaissances technologiques et de la législation ou de la normalisation dans ce domaine. Le CSTC ne donne aucune garantie à cet égard.

Le CSTC ne garantit pas que les fonctions de l'Outil répondent aux exigences de performance de l'Utilisateur ou que l'Outil fonctionne en conformité avec les attentes de l'Utilisateur. Le CSTC n'offre aucune garantie expresse ou implicite et la garantie d’adaptabilité à un usage particulier est exclue aux présentes.

Les formules utilisées dans les Outils incluent souvent des choix, y compris mais sans exhaustivité, les arrondis. Les choix effectués peuvent influencer le résultat des calculs. Les choix sont axés sur les objectifs de formation et de conseil du CSTC et ne sont pas nécessairement les meilleurs pour les besoins de l'Utilisateur. L'Utilisateur a pour responsabilité de vérifier s’ils sont adaptés à l'objectif de l'Utilisateur.

Le CSTC fournit des données génériques pour certains Outils. Ces données génériques sont fournies à titre d'illustration uniquement. Lors de l'utilisation de ces données génériques, l'Utilisateur vérifiera et adaptera toujours les données au contexte spécifique. Le CSTC ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces données génériques.

L'Outil n'est pas conçu comme un Outil unique, mais comme un soutien général. L'Utilisateur testera toujours les résultats obtenus par d'autres moyens et assumera la responsabilité de leur exactitude. L'Utilisateur peut toujours consulter les services du CSTC.

Dans le cas où l'Outil est disponible en ligne, l'Utilisateur sait que l'accès peut dépendre de perturbations dues à des problèmes de réseau, d'Internet ou de communication. Le CSTC ne fournit pas de garantie quant à la disponibilité de l’Outil.

Le CSTC ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de faute grave de sa part. Le CSTC ne peut être tenu responsable si un défaut ou un dysfonctionnement de l'Outil est dû à un défaut de logiciel ou de matériel qui ne provient pas du CSTC.

Le CSTC n'est pas responsable envers l'Utilisateur ou des tiers dans le cas de manque à gagner ou de diminution de chiffre d'affaires, perte de données, dommages indirects, consécutifs ou accessoires, même si le CSTC a été informé de la possibilité de telles pertes ou dommages. Pour les dommages directs, si une réparation en nature n'est pas possible, la responsabilité du CSTC à l'égard de l'Utilisateur ne peut jamais excéder 2 500 €. Cela vaut pour les dommages tant contractuels qu'extracontractuels. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires qui peuvent être attendues de lui pour limiter ses dommages.

L'Utilisateur indemnisera et garantira le CSTC contre et en relation avec toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses, obligations, responsabilités, demandes et actions en justice, y compris mais sans que cet énoncé soit exhaustif, les intérêts et amendes, honoraires d'avocat et frais raisonnables et tout montant versé en vue du règlement d'une réclamation, d'une demande ou d'une action en justice qui pourrait être intentée contre le CSTC ou que le CSTC pourrait subir et résultant de ou lié à : (a) non-respect ou violation de toute obligation également mentionnée dans les termes de la licence ; et (b) réclamations de toute nature par un tiers qui subit tout dommage résultant directement ou indirectement des activités de l'Utilisateur en relation avec l'utilisation de l’Outil par l'Utilisateur.

13. Résiliation de l'accord pour raisons déterminées

Au cas où le CSTC constate un acte ou une omission d'un Utilisateur qui, selon l'avis raisonnable du CSTC, pourrait constituer une violation des présentes Conditions de licence, qui pourrait causer directement ou indirectement des dommages à un tiers, serait répréhensible d'une autre manière ou si un tiers notifie un éventuel préjudice au CSTC, le CSTC contactera le Titulaire du Compte dès que possible et dans tous les cas dans les 15 jours afin de remédier à la violation ou au préjudice causé.

Dans les cas extrêmes ou dans le cas où le Titulaire du Compte ne remédie pas à la violation ou au préjudice causé en temps utile, le CSTC a le droit - à sa seule discrétion - de bloquer ou de supprimer immédiatement et sans préavis, sans l'intervention du tribunal (de plein droit) la totalité du contenu et / ou de résilier ou suspendre toutes les licences du Titulaire du Compte, sans aucune indemnisation du Titulaire du Compte et avec indemnisation complète du CSTC.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera en défaut ou autrement responsable de tout retard ou défaut dans l'exécution du contrat si ce retard ou ce défaut est causé par une cause indépendante de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, émeutes, absence ou retard de transport ou de communication, pannes de réseau ou d’internet, perturbations dans les centres de données ou tout acte ou omission de l'autre partie ou de ses employés, agents ou entrepreneurs.

15. Généralités

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de licence sont déclarées nulles ou inapplicables, l'Utilisateur accepte que ce fait n'entraîne pas la nullité ou l'inapplicabilité des autres dispositions, mais que l'Utilisateur et le CSTC feront de leur mieux pour remplacer la disposition en question par une disposition valide et exécutoire qui, dans la mesure du possible, atteindra l'objectif économique, commercial ou autre de la disposition nulle et inexécutable.

Le simple fait que le CSTC n'insiste pas sur le strict respect par l'Utilisateur de toute disposition des Conditions de licence ou n'applique pas à la lettre les dispositions des présentes ne peut être interprété comme une renonciation ou un abandon des droits du CSTC découlant de cette condition, sauf confirmation écrite.

Les droits et recours qui sont accordés au CSTC conformément aux Conditions de licence sont complémentaires à, et ne limitent en aucune manière les autres droits ou recours légalement accordés au CSTC. Tous ces droits et recours sont cumulatifs et peuvent être exercés séparément ou simultanément.

16. Loi applicable et juridiction

Tous les contrats entre l'Utilisateur et le CSTC en ce qui concerne l'utilisation de l'Outil sont régis et interprétés conformément au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents.

Politique de confidentialité et en matière de cookies

Politique de confidentialité et en matière de cookies (version 1 - février 2018)

1. Application

Cette politique de confidentialité s'applique à toutes les données à caractère personnel traitées par le CSTC. La politique en matière de cookies s'applique à tous les sites Web gérés par le CSTC (ci-après le « site Web »).

CSTC : CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, établissement reconnu en application du décret-loi du 30 janvier 1947, siège social rue Lombard 42, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0407.695.057.

Vous avez la possibilité de sauvegarder et d'imprimer cette politique.

2. Confidentialité

Le CSTC traite vos données conformément à cette politique et à la réglementation applicable en la matière.

Cette politique s'applique aux données à caractère personnel collectées par le biais de sources en ligne (telles que des sites Web, des courriels, des applications en ligne et d'autres outils en ligne).

Nous collectons uniquement les données à caractère personnel si vous nous accordez l'accès à celles-ci. Dans ce cas, les (catégories de) données à caractère personnel que nous vous demandons de communiquer, ainsi que les fins auxquelles elles seront utilisées seront clairement indiquées. Nous n'utilisons pas vos données à caractère personnel à d'autres fins que celles prévues.

Il est possible que votre permission vous soit demandée pour utiliser vos données à des fins déterminées. Vous pouvez approuver ou rejeter cette demande. Si vous optez pour des services ou des communications spécifiques, p. ex. un bulletin d’information électronique, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en suivant les instructions mentionnées dans chaque communication. Si vous décidez de vous désabonner d'un service ou d'une communication, nous supprimerons vos données dès que possible. En aucun cas, nous ne partagerons vos données à caractère personnel avec des tiers à des fins de marketing, sauf si vous nous donnez expressément votre autorisation en ce sens (« opt-in »). Vous pouvez retirer votre consentement concernant l'utilisation de vos données à des fins de marketing à tout moment donné.

Il est possible que vos données à caractère personnel soient complétées par d'autres données telles que l'emplacement, les statistiques des visiteurs, l'historique et autres données semblables afin de pouvoir vous servir de manière plus personnelle.

Vos données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles vous nous les avez fournies. Au cas où vos données sont fournies dans le cadre d'un accord avec le CSTC, elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour son exécution. Au cas où vos données sont fournies avec votre consentement, leur traitement est arrêté dès que ceci est pratiquement possible lorsque vous retirez votre consentement. Au cas où vos données sont traitées sur la base d'une obligation légale ou d'un intérêt légitime du CSTC, elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à cette fin.

Le CSTC ne prend aucune décision automatisée basée sur vos données et ne procède pas au profilage. Le traitement de vos données à caractère personnel n'a pas d'autre intérêt et d’autres conséquences que ceux indiqués lorsque vous nous fournissez vos données.

Vous pouvez avoir la possibilité, sur les sites Web, de transmettre à un ami ou à un collègue un lien ou un message qui renvoie à un site Web du CSTC. Les adresses de courriel que vous nous fournissez à cet effet seront utilisées pour envoyer les informations en votre nom à votre ami ou collègue et ne seront pas collectées ou utilisées à d'autres fins par le CSTC ou par des tiers.

3. Consultation, correction, suppression et opposition

Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel, de les faire corriger ou, si vous vous avez de bonnes raisons pour cela, de les faire supprimer. Si vous avez de bonnes raisons de le faire, vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de vos données.

Vous pouvez recevoir une copie de vos données traitées par le CSTC. Au cas où vous souhaitez des copies supplémentaires, des frais administratifs seront comptés pour ce faire.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, veuillez envoyer une lettre à cette fin, avec une copie de votre carte d'identité, à l'adresse susmentionnée.

4. Sécurité

Le CSTC utilise les technologies et les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, utilisation impropre, divulgation, perte et destruction. Pour assurer la confidentialité de vos données, le CSTC utilise également des pare-feu professionnels et des mots de passe de sécurité. Cependant, vous devez vous assurer que l'ordinateur que vous utilisez est correctement protégé contre les logiciels malveillants tels que les chevaux de Troie et les virus.

L'envoi de certaines données, telles que des courriels, des données à caractère personnel et analogues, au CSTC a toujours lieu à vos risques et périls. Le CSTC essaie de faire en sorte que le transfert de ces données s'effectue de manière sécurisée, mais n’est en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant résulter de la perte de données déterminées et / ou de l'interception de ces données par un tiers. Il est nécessaire d'installer le logiciel nécessaire à cet égard et de toujours faire preuve de prudence concernant l'utilisation et la communication de vos données à caractère personnel.

5. Modification

Le CSTC peut revoir sa politique concernant le traitement des données à caractère personnel. Ces adaptations seront signalées sur le site Web.

6. Autres sites Web

Le site Web peut contenir des liens vers d'autres sites. Le CSTC ne peut pas garantir que ces sites Web respectent une politique de confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Nous vous recommandons de vérifier ceci vous-même en consultant les clauses de confidentialité qui figurent sur les sites en question.

7. Cookies

Le CSTC utilise des cookies sur son site Web pour optimiser la facilité d’utilisation. Il le fait en appliquant la présente politique de cookies. Cette dernière a été élaborée dans le but de vous informer correctement et clairement en matière de cookies et d'obtenir votre autorisation concernant leur utilisation.

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10. Vue d'ensemble des cookies

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11. Questions concernant cette politique

Vous pouvez adresser vos questions concernant cette politique à l'adresse indiquée à l'article 1.

Au cas où vous auriez des réclamations concernant la façon dont le CSTC traite vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à la Commission de protection de la vie privée par le biais de www.privacycommission.be