Les dérogations aux normes de prévention de base

Deux nouveaux arrêtés royaux concernant les dérogations aux prescriptions des Normes de base ont été publiés au Moniteur Belge.

- Le premier concerne la composition et le fonctionnement de la commission qui examine ces dérogations : AR 18 juillet 2008 "Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation".

- Le second concerne la procédure et les conditions à respecter pour introduire une demande de dérogation : AR 18 septembre 2008 "Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées". Le formulaire de demande de dérogation doit être conforme au modèle repris dans cet arrêté royal.