Placement de portes résistant au feu

En 2004, le Conseil d'Etat annulait l'alinéa de l'Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les "normes de base" en matière de prévention contre l'incendie suivant :

Plaatsing van brandwerende deuren"En ce qui concerne les portes, leur résistance au feu est attestée par la marque BENOR-ATG. Elles devront être placées par des placeurs agréés par notre Ministre de l'Intérieur selon la procédure et les conditions qu'il détermine."

Les conséquences concrètes de l'arrêt du Conseil d'Etat ont été les suivantes :

  1. La marque BENOR-ATG
    L'obligation légale de la marque BENOR-ATG pour les portes résistant au feu est supprimée. Cependant, cette suppression de l'obligation de la marque BENOR-ATG résulte du fait que le Conseil d'Etat ne peut supprimer que l'entièreté d'un alinéa et non une partie de celui-ci. Dans l'arrêt du 23 mars 2004, il n'est, à aucun endroit, fait mention de la marque BENOR-ATG.

  2. Le placement de portes résistant au feu par des placeurs agréés par le SPF Intérieur
    L'agréation des placeurs de portes résistant au feu par le Service Public Fédéral SPF Intérieur est annulée : elle n'existe donc plus. Selon le Conseil d'Etat, le Ministre de l'Intérieur n'a pas la compétence pour délivrer cet agrément. Les portes résistant au feu ne doivent donc plus être obligatoirement placées par des placeurs agréés. Légalement, elles pourraient donc, à l'heure actuelle, être placées par tous les placeurs.

  3. Le système de certification ISIB
    Si l'agréation des placeurs de portes résistant au feu par le Ministre de l'Intérieur n'est plus d'application, le Conseil d'Etat ne remet aucunement en cause le système de certification ISIB. Celle-ci, garantissant la qualité du placement des portes résistant au feu, reste en vigueur. On ne parle donc plus de placeurs agréés (par le SPF), mais de placeurs certifiés (par l'ISIB).

 

En pratique depuis la décision du Conseil d’Etat,

    • Il faut considérer que la marque BENOR-ATG reste d'application même si des alternatives sont possibles (voir ci-dessous l'arrêté royal de 2007) pour les portes résistant au feu.

    • La certification ISIB est maintenue sur base volontaire. A l'heure actuelle, elle doit être considérée comme un "label de qualité", gage du placement correct des portes résistant au feu dans le chef du placeur certifié.

    • Les maîtres d'ouvrage, les architectes, les assureurs, ... peuvent demander que les portes résistant au feu soient placées par des placeurs certifiés de façon à avoir une garantie sur la qualité de la pose. La certification est alors contractuellement obligatoire (et non légalement au sens du respect de l'Arrêté Royal "Normes de base - Prévention Incendie"). Les services d'incendie peuvent également le recommander dans leurs avis de prévention.

 

Nouvelle réglementation pour les propriétés des portes résistant au feu et la qualité de leur placement (arrêté royal de 2007)

L'arrêté royal du 13 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie a été publié au Moniteur Belge le 18 juillet 2007. Cet arrêté royal reprend, entre autres, les exigences minimales relatives aux portes résistant au feu (voir 2.2 § 1er de l'arrêté royal). En outre, on y retrouve des exigences relatives au placement des portes résistant au feu. Ces dernières doivent être placées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1 janvier 2008.

Soulignons que le principe, initialement prévu dans le projet, pour le contrôle du placement des portes résistant au feu (placeurs certifiés ou contrôle) n'a pas été publié dans cet arrêté royal. En effet, le Conseil d'Etat a mentionné que l'organisation d'un régime de certification pour les placeurs de portes résistant au feu ne peut pas être organisé (en exécution de la loi du 30 juillet 1979). Le régime de certification des placeurs de portes résistant au feu (ISIB) reste d'application uniquement sur base volontaire.

 

 

Plus d'informations :

L'arrêté du 23 mars 2004 (n°129.615) du Conseil d'Etat Télécharger le document au format PDF
Réaction de la Fédération flamande des pompiers (BVV) (en néerlandais) Télécharger le document au format PDF
Lettre envoyée aux placeurs certifiés ISIB (en néerlandais) Télécharger le document au format PDF