Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage

Généralités

Les portails industriels, commerciaux et résidentiels doivent satisfaire à la norme harmonisée EN 13241-1, enregistrée en tant que norme belge au Moniteur belge le 7 octobre 2003 par l'Institut Belge de Normalisation (IBN).

Dans le cadre de la Directive Produits de Construction (89/106/CEE), cette norme donne lieu à un marquage CE obligatoire ainsi que dans le cadre de la Directive Machines (98/79/CE) et de la Directive Basse tension (2006/95/CE).

La norme traite des exigences de sécurité et des performances imposées aux portes et portails qui doivent garantir l'accès en toute sécurité des marchandises et véhicules accompagnés de personnes dans un environnement industriel, commercial ou résidentiel.

Dans le cadre des Directives Basse Tension, Compatibilité Electromagnétique et Machines, le marquage CE correspondant reste d'application pour les portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels motorisés; l'application de normes harmonisées dans le cadre de ces trois directives n'est pas obligatoire (s'il est possible de démontrer d'une autre façon que le produit satisfait aux exigences, contrairement aux principes spécifiques à la Directive Produits de Construction).

Le marquage CE selon la Directive Produits de Construction conformément à la NBN EN 13241-1:2003 est obligatoire depuis le 1er avril 2005. Les produits fabriqués avant cette date peuvent cependant encore être commercialisés sans marquage CE. Le marquage CE des portes et portails motorisés selon les Directives Basse tension, Compatibilité Electromagnétique et Machines est obligatoire respectivement depuis le 1er janvier 1997, le 8 avril 2000 et le 1er janvier 1997.

La norme NBN EN 13241-1 a été rédigée dans une optique performantielle. Les performances de produit pour des caractéristiques individuelles sont déterminées au moyen d'une évaluation, basée sur des essais et/ou des calculs, Ce sont le législateur et le prescripteur du cahier des charges qui doivent indiquer quelles sont performances attendues des produits.

La norme NBN EN 13241-1 a deux objectifs:
  • constituer une base pour le marquage CE, celui-ci ne portant que sur les propriétés imposées par le législateur pour la commercialisation d'un produit
  • formuler des règles de l'art relatives aux produits commercialisés, celles-ci constituant des exigences spécifiques applicables pour des usages bien définis du produit. Les règles de l'art sont imposées par le maître de l'ouvrage ou l'architecte et ont été regroupées dans la STS 53.2.

Exigences réglementaires

Les exigences réglementaires en Belgique pour les portails ou barrières placés dans l'environnement extérieur, motorisés, à déplacement horizontal (il s'agit d'exigences obligatoires provenant de règlements fédéraux, régionaux ou autres) sont les suivantes:
  • les portails seront pourvus d'une signalisation à titre d'avertissement d'un risque. (Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail, tel que modifié)
  • les portails ne libéreront pas de quantités de substances dangereuses supérieures aux quantités maximales autorisées, stipulées dans la réglementation belge (cette exigence relève de la réglementation belge relative à la commercialisation du produit). La réglementation belge correspondante peut être consultée
  • conformément à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7/2/2001), modifié, annexe III, partie A, § 9, des portes pour piétons clairement visibles, marquées comme telles et accessibles à tout moment doivent être prévues à proximité immédiate des portails destinés principalement au passage de véhicules - tout au moins lorsque le passage n'est pas sûr pour les piétons
  • conformément à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7/2/2001), tel que modifié, annexe III, partie A, § 9, les portes et portails se trouvant sur le tracé de voies d'évacuation doivent être marqués de manière appropriée
  • l'accessibilité pouvant constituer un problème si le portail ou la barrière ferme une voie d'accès, les trois Régions (l'accessibilité étant une matière régionalisée) prévoient chacune les exigences suivantes:

    • Région flamande

      C'est actuellement la loi fédérale (dépassée) du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public (M.B. du 19 août 1975) qui est d'application. L'article 1 de cette loi précise les bâtiments qui doivent satisfaire aux règles d'accessibilité; ces bâtiments peuvent être regroupés sous la dénomination "bâtiments accessibles au public". Les spécifications sont:

      • au moins une porte d'accès doit avoir une largeur minimale de passage libre de 0,90 m et, si elle est munie d'un ferme-porte automatique, ce dernier doit avoir une résistance minimale
      • les portes à tourniquet sont exclues
      • la largeur de la paroi adjacente au bouton de porte doit être d'au moins 0,50 m
      • l'issue de secours doit satisfaire aux mêmes conditions que l'entrée

      Toutes les portes intérieures des locaux destinés au public doivent satisfaire aux conditions suivantes:
      • la largeur libre de passage doit être d'au moins 0,80 m
      • la largeur de la paroi adjacente au bouton de porte doit être d'au moins 0,50 m
      • si la porte est munie d'un seuil, celui-ci ne peut pas former une saillie supérieure à 0,02 m au-dessus de la surface du sol
      • les portes à fermeture automatique doivent être munies d'un mécanisme ralentisseur
      • les portes vitrées doivent être équipées d'un vitrage de sécurité

    • Région wallonne

      Les prescriptions wallonnes proviennent du CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine), articles 414 et 415. L'article 414 précise les bâtiments qui doivent satisfaire aux règles d'accessibilité; ces bâtiments peuvent être regroupés sous la dénomination "bâtiments accessibles au public". Les spécifications mentionnées à l'article 415 sont les suivantes:

      • le bâtiment doit avoir une entrée, de préférence à accès horizontal, d'une largeur minimale de 120 cm, sans marches ou différences de niveau
      • la largeur minimum de l'ouverture de la porte doit être de 85 cm
      • la paroi ou le panneau de porte secondaire dans le prolongement de la porte en position fermée du côté de la poignée doit mesurer au moins 50 cm
      • l'accès au bâtiment exclusivement par des portes à tambour est interdit
      • les portails attenants au domaine public doivent être du type restant à l'intérieur de la façade

    • Région de Bruxelles-Capitale

      Les prescriptions bruxelloises proviennent du règlement d'urbanisme approuvé le 21 novembre 2006. Le Titre IV prescrit les conditions d'accessibilité relatives aux portes. L'article 1 du Titre IV précise les bâtiments qui doivent satisfaire aux règles d'accessibilité; ces bâtiments peuvent être regroupées sous la dénomination "bâtiments accessibles au public".
      Les spécifications sont:

      • au moins une porte d'accès doit assurer un passage libre de 0,95 cm. Il peut s'agir d'une porte battante, d'une porte va-et-vient ou d'une porte coulissante. Le mécanisme éventuel destiné à l'ouverture manuelle doit se trouver à 0,80 m au-dessus du sol. En présence d'une double porte, un seul ouvrant doit permettre le passage libre
      • les portes intérieures doivent avoir un passage libre de 0,85 cm. Ces portes peuvent être du type battant, va-et-vient ou coulissant. Du côté de la poignée, le mur dans le prolongement de la porte fermée doit avoir une longueur minimum de 50 cm. Le mécanisme éventuel destiné à l'ouverture manuelle doit se trouver à 0,80 m au-dessus du sol. En présence de double porte, un seul ouvrant doit permettre le passage libre
      • la saillie du seuil de porte éventuel ne peut pas excéder 0,02 mètre. Elle doit être chanfreinée avec une pente de 30° minimum
      • la porte à fermeture automatique doit être équipée d'un mécanisme ralentisseur ayant un temps de verrouillage d'au moins 6 s. La résistance à l'ouverture doit être au maximum de 3 Kgf (soit 30 N) ;- les parties vitrées de la porte doivent être réalisées en vitrage de sécurité et munies d'un marquage contrastant;- les mêmes conditions s'appliquent aux issues de secours ainsi qu'aux portes d'entrée.

  • Conformément à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7/2/2001), tel que modifié, annexe I, partie C, divisions I et II, un dossier post-intervention doit être établi.

Normes d'appui

Les normes d'appui sont énummerés ci-dessous:

Terminologie

NBN EN 12433-1:1999 Portes industrielles, commerciales et de garage - Terminologie - Partie 1: Types de fermetures et portails
NBN EN 12433-2 Portes industrielles, commerciales et de garage - Terminologie - Partie 2: Constituants des fermetures et portails

Environnement

NBN ENV 1991-2-4
:2002+NAD
Eurocode 1 - Bases de calcul et actions sur les structures - Partie 2-4 : Actions sur les structures - Actions du vent y compris le document d'application belge
NBN EN 12424:2000 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Résistance à la charge de vent - Classification
NBN EN 12444:2001 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage - Résistance à la charge de vent - Essais et calculs
NBN EN 12425:2000 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Résistance à la pénétration de l'eau - Classification
NBN EN 12489:2000 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Résistance à la pénétration de l'eau - Méthode d'essai
NBN EN 12426:2000 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Perméabilité à l'air - Classification
NBN EN 12427:2000

Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Perméabilité à l'air - Méthode d'essai

NBN EN 12428:2000 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Transmission thermique - Exigences pour les calculs
NBN EN ISO 12567-1
:2000
Isolation thermique des fenêtres et portes - Détermination de la méthode à la boîte chaude - Partie 1: Fenêtres et portes complètes
NBN EN ISO 717-1
:1997
Acoustique - Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction - Partie 1: Isolement aux bruits aériens
NBN EN ISO 140-3
:1995
Acoustique - Mesurage de l'isolation acoustique des immeubles et des éléments de construction - Partie 3 : Mesurage en laboratoire de l'isolation aux bruits aériens des éléments de construction
NBN EN 12600:2003 Verre dans la construction - Essai au pendule - Méthode d'essai d'impact et classification du verre plat

Motorisation - mecanique

NBN EN 982+A1:2009 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Hydraulique
NBN EN 983+A1:2009

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Pneumatique

NBN EN 60204-1:2006 Sécurité des machines - Equipement électrique des machines - Partie 1 : Règles générales
NBN EN 60335-1:2002 Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 1 : Prescriptions générales
NBN EN 60335-2-95
:2005
Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-95 : Règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel
NBN EN 60335-2-103
:2004
Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-103 : Règles particulières aux systèmes d'entraînement motorisé des portails, portes, barrières et éléments analogues
NBN EN 61000-6-2
:2006
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-2 : Normes génériques - Immunité pour les environnements industriels
NBN EN 61000-6-3
:2007
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-3 : Normes génériques - Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère

Sécurité

NBN EN 418 :1993 Sécurité des machines - Equipement d'arrêt d'urgence, aspects fonctionnels - Principes de conception (remplacé par NBN EN 13850:2008: Sécurité des machines - Arrêt d'urgence - Principes de conception)
NBN EN 1037 :2008 Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche intempestive
NBN EN 12604 :2000 Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Exigences
NBN EN 12605 :2000 Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Méthodes d'essai
NBN EN 12453 :2001 Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage - Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Prescriptions
NBN EN 12445 :2001 Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Méthodes d'essai
NBN EN 12978 :2003 Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Dispositifs de sécurité pour portes motorisées - Prescriptions et méthodes d'essai
NBN EN 12635+A1 :2009 Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Installation et utilisation

La graphique suivant indique quel paragraphe de la norme est considéré comme eqigence dans le cadre des différentes directives.

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