Directive 'Equipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications'

Introduction

A l'heure actuelle, la Directive européenne 1999/5/CE relative aux équipements hertziens, aux équipements terminaux de télécommunication ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle de leur conformité s'applique aux équipements terminaux de télécommunication, aux récepteurs et émetteurs radio. Cette Directive est généralement appelée "Directive RTTE".

La Directive RTTE est entrée en vigueur le 8 avril 2000, avec une période transitoire d'une année. Cela signifie que, depuis le 8 avril 2001, seuls les appareils qui satisfaisant aux exigences essentielles et aux dispositions complémentaires de la Directive RTTE peuvent être produits et commercialisés sur le marché européen. Cela signifie également que tous les certificats d'agrément accordés dans le régime pré-RTTE sont caducs depuis le 8 avril 2001. Par conséquent, plus aucun appareil satisfaisant aux exigences du régime pré-RTTE ne peut être commercialisé en Europe depuis le 8 avril 2001.

La Directive RTTE remplace la Directive TTE (98/13/CEE) ainsi que la réglementation nationale relative à l'agrément des appareils radio. La Directive RTTE ne modifie par contre en rien l'obligation pour certains appareils radio de disposer d'un permis national ; cette obligation reste néanmoins toujours une compétence nationale.
En pratique, ce qui précède veut dire que, contrairement au régime pré-RTTE, le fabricant assume l'e

L'entière responsabilité de la conformité de son produit aux exigences essentielles et aux dispositions complémentaires de la Directive RTTE. Par ailleurs, "l'utilisateur" est rendu lui aussi responsable du "bon" usage de l'appareil. Cette responsabilité implique que l'utilisateur prenne connaissances des informations jointes au produit par le fabricant et qu'il utilise le produit selon l'usage prévu et dans les limites éventuellement mentionnées. A défaut , des mesures (poursuites, confiscation, ...) peuvent être prises contre l'utilisateur.

Exigences essentielles et "autres dispositions pertinentes"

Le fabricant d'équipements hertziens et d'équipements terminaux de télécommunication est tenu de veiller à ne mettre sur le marché que des appareils qui satisfont aux exigences essentielles mentionnées dans la Directive RTTE.
Ces exigences essentielles sont définies à l'article 3 de la Directive RTTE. Les exigences figurant à l'alinéa 1 de l'article 3 sont applicables à "tous" les appareils qui relèvent de la Directive. Ces exigences portent sur:
  • la protection de la santé et la sécurité de l'utilisateur ou d'autres personnes, y compris les objectifs relatifs aux prescriptions de sécurité de la Directive Basse Tension 73/23/CEE (LVD), mais sans application de la limitation de tension.
  • la protection en matière de compatibilité électromagnétique de la Directive Compatibilité Electromagnétique 89/336/CEE (CEM)
Bien que les dispositions de la Directive Basse Tension (73/23/CEE) et de la Directive Compatibilité Eléctromatqiue (89/336/CEE) ne soient plus applicables aux appareils RTTE depuis le 8 avril 2000, le fabricant peut appliquer, pour les exigences essentielles de l'article 3 alinéa 1, les procédures de conformité établies dans les Directives Basse Tension et Compatibilité Eléctromagnétique en alternative aux procédures de conformité de la Directive RTTE.

A cet égard, les remarques suivantes doivent toutefois être prises en compte:

  • La Directive Compatibilité Electromagnétique 2004/108/CE est entrée en vigueur le 20 juillet 2007, date à laquelle l'ancienne version de la Directive Compatibilité Electromagnétique 89/336/CEE a été retirée. La nouvelle version de la Directive ne prévoit plus la possibilité d'appliquer la procédure de conformité de la Directive Compatibilité Electromagnétique aux appareils RTTE. Par conséquent, depuis le 20 juillet 2007, seules les procédures de conformité de la Directive RTTE doivent être respectées en ce qui concerne les exigences de compatibilité électromagnétique.
  • L'exigence essentielle de l'article 3 alinéa 1a fait mention, en outre, de la "santé de l'utilisateur et toute autre personne", ce qui va plus loin que les exigences essentielles de la Directive Basse Tension. Il faut en tenir compte lors de l'évaluation de conformité.
Les exigences essentielles stipulées à l'article 3 alinéa 2 s'appliquent, en outre, aux "équipements hertziens".

Enfin, la Directive RTTE comprend encore d'autres exigences essentielles à l'article 3 alinéa 3, mais ces exigences ne sont obligatoires que pour certaines catégories d'équipements et si la Commission Européenne l'exige.

Les appareils qui relèvent du champ d'application de la Directive RTTE doivent non seulement satisfaire aux exigences essentielles mais aussi "aux autres dispositions pertinentes" que reprises à l'article 6 de ladite directive. Plusieurs de ces dispositions complémentaires sont de nature plutôt administrative.

Les procédures de conformité

Selon les termes de la Directive RTTE, le fabricant est tenu de soumettre ses produits à une procédure d'évaluation de la conformité autorisée et appropriée afin de démontrer leur conformité aux exigences essentielles énoncées dans la Directive RTTE.

Certaines procédures de conformité font référence à des normes harmonisées. Si un producteur fabrique ses produits de manière à ce qu'ils satisfassent aux exigences d'une telle norme harmonisée, son produit est réputé conforme aux exigences essentielles sur lesquelles porte cette norme harmonisée. L'application d'une norme harmonisée présente donc des avantages importants pour le fabricant. Par exemple, le fabricant se voit imposer une procédure de conformité plus lourde pour les radio-émetteurs s'il ne suit pas les normes harmonisées.

Les normes harmonisées n'ont pas un caractère obligatoire dans le cadre de la Directive RTTE. Le fabricant peut déroger aux dispositions de la norme harmonisée mais il doit alors démontrer, par le biais du dossier technique que les exigences essentielles sont remplies. C'est également le cas s'il n'y a pas encore de norme harmonisée applicable.

Le fabricant ou sont mandataire établi dans la Communauté européenne doit conserver le dossier technique à des fins d'inspection pendant 10 ans après que le dernier produit de la série ait quitté l'usine, et le tenir à la disposition des instances nationales compétentes de chaque Etat membre.

Les procédures de conformité autorisées sont reprises aux Annexes II, III, IV et V de la Directive. Le choix de la procédure de conformité appropriée est déterminé par le type d'équipement RTTE et l'utilisation ou non de normes harmonisées existantes. Le tableau 1 récapitule les options autorisées.

Tableau 1 Procédures de conformité possibles dans la directive RTTE
Type d'équipement RTTE Procédures de conformité appropriées
Equipements terminaux de télécommunication sans radio-émetteur et radiorécepteurs Annexes II, IV ou V
Radio-émetteurs en cas d'utilisation de normes harmonisées Annexes III, IV ou V
Radio-émetteurs sans utilisation de normes harmonisées Annexes IV ou V

L'obligation de notification

L'obligation de notification vaut uniquement pour les produits qui utilisent des bandes de fréquences dont "l'usage" n'est pas harmonisé dans la Communauté européenne.

L'obligation de notification implique que le fabricant informe l'autorité nationale responsable de la gestion du spectre radio dans l'Etat membre concerné de son intention de mettre des équipements RTTE sur le marché de cet Etat membre. L'autorité nationale pour la Belgique est l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBTP).

La notification doit avoir lieu au plus tard quatre semaines avant le début de la commercialisation. La notification doit contenir des informations relatives aux caractéristiques radio de l'équipement (les bandes de fréquences utilisées, le type de modulation, l'espacement des canaux, la puissance d'émission, ...).

Le site web du European Radiocommunications Office (ERO) publie une liste des équipements hertziens qui utilisent des bandes de fréquences dont l'usage est harmonisé dans toute la Communauté européenne. Ces équipements ne doivent pas être notifiés.

En ce qui concerne les équipements hertziens qui utilisent des bandes de fréquences dont "l'usage" n'est pas harmonisé dans la Communauté, le fabricant a tout intérêt à tenir toujours compte du plan de fréquences de l'Etat membre ou des Etats membres concernés lors de la conception des appareils radio. Le fabricant peut consulter le plan de fréquences de chaque Etat membre sur le site web du ERO Frequecy Information System (EFIS).

Le marquage CE dans le cadre de la Directive RTTE

Pour démontrer que les équipements RTTE satisfont à toutes les exigences essentielles applicables de la Directive RTTE, le fabricant doit apposer un marquage CE suivant les dispositions prévues à l'Annexe VII de la Directive.
Ce marquage se compose des éléments suivants:
  • Les initiales "CE" sous la forme mini-CE.gif
  • Le numéro d'identification de l'organisme notifié si un tel organisme a été impliqué dans la procédure de conformité.
  • Une marque indiquant la catégorie d'appareil si une marque spéciale existe pour l'appareil en question. Les équipements radioélectriques sont subdivisés en deux grandes catégories dans la Décision 2000/299/CE:
  • Equipements de classe 1: équipements radioélectriques qui peuvent être "utilisés" sans restriction dans toute la Communauté. Aucune marque d'identification n'est octroyée à cette catégorie d'équipements. Il n'y a donc pas besoin de marquage spécial en plus du marquage CE.
  • Equipements de classe 2: équipements radioélectriques dont l'utilisation fait l'objet d'une ou plusieurs formes de restriction. Un marquage spécial est réservé à cette catégorie d'équipements radioélectriques et doit être appliqué en plus du marquage CE. Le symbole graphique mini-uitroepteken.gif a été adopté pour cette marque spéciale. La configuration exacte de ce pictogramme est stipulée dans la Décision 2000/299/CE.
Le marquage CE doit être appliqué de façon visible, ineffaçable et lisible à la fois sur le produit proprement dit, l'emballage et les documents d'accompagnement.

Surveillance du marché

La surveillance du marché est une compétence nationale. Cela signifie que les Etats membres sont responsables de la surveillance du marché, afin que seuls des appareils conformes soient commercialisés. En Belgique, c'est l'IBTP qui est responsable de la surveillance du marché dans le cadre de la Directive RTTE.

Informations de base

Le site web de la Commission Européenne concernant la Directive RTTE contient, entre autres, le texte de la Directive RTTE (1999/5/CE), la liste des normes harmonisées dans le cadre de la Directive RTTE, la Décision 2000/299/CE, des informations sur les catégories d'équipements radioélectriques et un guide succinct à propos des obligations du fabricant dans le cadre de la Directive RTTE.

Le site de l'IBTP contient une série de documents explicatifs, dont une "Note explicative sur la Directive R&TTE".