Décentralisation du suivi des travaux de normalisation

La loi du 3 avril 2003 se base sur une nouvelle philosophie de la normalisation qui prend comme point de départ la décentralisation des travaux de normalisation, en vue d’une plus grande souplesse et d’une meilleure efficacité. Cette décentralisation se traduit par l'attribution de la gestion des commissions de normalisation, chargées de l'élaboration et du suivi de normes, à des organismes indépendants, possédant la compétence nécessaire dans le secteur concerné et agréés par le NBN: les opérateurs sectoriels.