Le domaine et délai de validité

L’inscription d’une marque est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt. L’enregistrement peut être prolongé de façon illimitée, par périodes de dix ans. En principe, une marque peut donc être protégée indéfiniment. Pour cela, vous devez cependant veiller à renouveler votre enregistrement en payant les annuités requises à l’instance concernée.

Pour maintenir votre droit de marque, vous devez entretenir l’enregistrement de votre marque, ce qui signifie que vous devez surveiller, utiliser et tenir à jour votre marque (vous trouverez davantage d'informations ici). Et bien entendu, vous devez renouveler votre enregistrement en temps voulu.

Niveau national

En principe, une marque nationale accorde une protection dans un pays et est enregistrée auprès de l’office des marques national concerné. Si vous êtes seulement actif dans un pays ou dans quelques pays en dehors du Benelux, cette option peut être intéressante. Le Benelux constitue une exception à cet égard ; les trois pays du Benelux possèdent un système d'enregistrement commun, basé sur une loi commune Benelux sur les marques. Une marque Benelux est obtenue via l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Vous obtiendrez davantage d'informations sur la procédure en cliquant ici.

Niveau européen

La marque communautaire/marque de l’Union européenne accorde une protection dans tous les pays de l'Union européenne. Elle est obtenue par une simple procédure d'enregistrement auprès de l'Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO): une seule demande et une seule procédure. Pour une marque de l’Union européenne, le principe du « tout ou rien » est d’application et une protection sur un territoire où vous n’êtes pas actif peut comporter des risques. Vous trouverez davantage d'informations sur les risques potentiels ici et sur la procédure ici.

Niveau international

Vous pouvez obtenir la protection d'une marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d'enregistrement directement auprès d'un Office national ou régional. Il s’agit des pays membres du Protocole de Madrid. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d'un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant.

 

 

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