La procédure de demande

Enregistrement de la marque

Il ne suffit pas d’être le premier à utiliser un signe distinctif. Vous devez faire enregistrer ce signe comme marque pour certaines catégories de marchandises ou de services.

Selon le territoire sur lequel vous souhaitez une protection de la marque, vous devez suivre la procédure correspondante :

  • Marque nationale - Marque Benelux
  • Niveau européen: la Marque communautaire/ Marque de l’Union européenne
  • Marque internationale

Niveaux de protection

Niveau national

En principe, une marque nationale accorde une protection dans un pays et est enregistrée auprès de l'office des marques national concerné. Si vous êtes seulement actif dans un pays ou dans quelques pays en dehors du Benelux, cette option peut être intéressante.

Marque Benelux

Le Benelux constitue une exception à cet égard ; les trois pays du Benelux possèdent un système d'enregistrement commun, basé sur une loi commune Benelux sur les marques. Une marque Benelux est obtenue via l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Vous trouverez davantage d'informations sur la procédure ici.

OBPI : Office Benelux de la Protection intellectuelle
Moteur de recherche : Registre des marques

Niveau européen

La marque communautaire/marque de l’Union européenne accorde une protection dans tous les pays de l'Union européenne. Elle est obtenue par une simple procédure d'enregistrement auprès de l'Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) : une seule demande et une seule procédure. Pour une marque de l’Union européenne, le principe du « tout ou rien » est d’application et une protection sur un territoire où vous n’êtes pas actif peut comporter des risques. Vous trouverez davantage d'informations sur les risques potentiels ici et sur la procédure ici.

EUIPO : Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle
Moteur de recherche : registre

Niveau international

Vous pouvez obtenir la protection d'une marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d'enregistrement directement auprès d'un Office national ou régional. Il s’agit des pays membres du Protocole de Madrid. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d'un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant. L’avantage par rapport à la marque de l’Union européenne est que les risques sont limités, étant donné que des problèmes rencontrés dans un pays n’auront de conséquences que sur la protection dans ce pays. La demande est d’abord introduite par le biais du bureau national ou régional, par ex. l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou OBPI pour le Benelux. L’OMPI assure ensuite le traitement ultérieur de la demande. Une marque internationale enregistrée suivant le système de Madrid est équivalente à une demande ou un enregistrement de la marque effectué directement dans chacun des pays désignés par le demandeur. Vous trouverez davantage d'informations sur la procédure ici.

OMPI : Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle

Revendication d'un droit de priorité

Si une demande (nationale, européenne ou internationale) pour une protection supplémentaire dans d'autres pays est soumise endéans les 6 mois de la demande initiale, il est possible de revendiquer un droit de priorité (sur d'autres demandeurs, pour la même marque) pour l'enregistrement dans les pays d'extension, pour autant que les pays en question soient membres de la convention de Paris.

 

 

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