Quelles formes de protection existent-ils?

Propriété intellectuelle et propriété industrielle

La propriété intellectuelle peut être décrite comme étant l'entièreté des prestations produites par l'esprit humain qui dépassent ce qui est déjà connu.

Ces prestations intellectuelles peuvent être protégées juridiquement contre la contrefaçon. Il existe toute une série de formes de protection, chacune ayant un objectif spécifique. On y retrouve les brevets, les dessins et modèles, les marques, les certificats d'obtention végétale et les droits d'auteur. A côté de ces droits de propriété intellectuelle, le fait de garder le secret est également une forme possible de protection. Ces droits de propriété intellectuelle sont, dans la plupart des cas, seulement valables au sein d'une zone géographique bien déterminée et pour une période limitée.

La propriété industrielle est un sous-ensemble de la propriété intellectuelle, sous lequel tombent, entre autres, les brevets, les dessins et modèles, les marques et les certificats d'obtention végétale. Le droit d'auteur n'appartient pas à ce groupe.

Les différentes formes de protection de la propriété intellectuelle sont:

Les formes de protection les plus fréquentes et donc les plus pertinentes pour la construction sont les brevets, les dessins et modèles, les marques et le droit d’auteur. Nous ne nous pencherons pas en détail sur le certificat d’obtention végétale sur ce site.

Il existe d'autres alternatives qui n'offrent pas de protection légale mais qui peuvent s'avérer très utiles ou qui peuvent être utilisées avant d'avoir recours à une forme officielle de protection de la propriété intellectuelle:

Choix de la forme de protection appropriée

Il n'est pas toujours évident de savoir quel titre juridique assure la meilleure protection. Selon sa nature, une invention peut prétendre à un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle. Dans certains cas, il peut être indiqué de combiner différents droits afin d'obtenir une protection optimale. C'est surtout la limite entre la forme de protection qu'offrent le brevet et le dessin ou le modèle qui n'est pas toujours évidente.

S'il s'agit d'une invention relative à un produit ou un procédé de nature technique, le brevet est la meilleure forme de protection. Ainsi, par exemple, une nouvelle sorte de vis de fixation ou une nouvelle méthode de fabrication de briques peuvent revendiquer la protection par brevet.

Lorsque le caractère déterminant d'un produit est lié à son apparence, le choix d'un dessin ou d'un modèle est plus évident. Ainsi, par exemple, la forme d'un siège peut être protégée par le droit de dessin ou de modèle.

Le choix de la forme de protection appropriée dépend entre autres de l'aspect dont on veut souligner le caractère « innovant ».

 

 

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