Infraction, c'est quoi?

Différentes formes d'infraction

La contrefaçon consiste à copier des marques de vêtements, de chaussures, de parfums, de bijoux, de téléphones portables, d’ordinateurs et d’accessoires, mais aussi de jouets, de médicaments, de poudres à lessiver ou encore le merchandising d’artistes et de clubs de sport, etc.

Le piratage de droits de propriété intellectuelle concerne les violations des droits d’auteur, le copiage de musiques, de films, de jeux sur ordinateur payants et de programmes de télévision, le non-paiement de la rémunération pour copie privée.

On parle de violation d'un brevet lorsque l’invention est utilisée sans l’autorisation explicite du titulaire du brevet. Cela ne concerne pas seulement la vente de l’invention: la fabrication, l’utilisation, l’introduction ou l’exécution de l’invention peuvent également constituer une violation du brevet.

D’autres infractions aux droits de propriété intellectuelle sont la reproduction illégale de dessins, de modèles et d’obtentions végétales, ... .

À qui s’adresser ?

La Direction générale de l’Inspection économique traitera votre plainte si celle-ci concerne une fraude au marché intérieur belge. Quelques exemples:

  • vous êtes le titulaire d'un titre de propriété intellectuelle que d’autres personnes exploitent sans votre autorisation ;
  • un commerçant vend des produits contrefaits (ou vous en a déjà vendu) ;
  • un organisme non habilité vous offre une protection, par exemple via un formulaire, ou une inscription dans un registre qui offre soi-disant une protection. (voir l'article dans la newsletter 3)

Pour plus d'informations à ce sujet, cliquez ici.

En cas d’infraction à un droit de propriété intellectuelle spécifique, vous pouvez vous adresser à l’instance concernée pour obtenir des informations:

 

 

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