Formes de protection

Le domaine d’application des droits de propriété intellectuelle est très large. Cela concerne en effet les dénominations, les signes visuels, les œuvres d’art, les créations utilitaires, les créations de mode, les inventions techniques, les sites Internet, etc.

Avant toute chose, il est important de savoir quel droit de propriété intellectuelle peut être d’application. En effet, des règles spécifiques s’appliquent à chacun de ces droits : par exemple, il n’est pas toujours nécessaire de demander une autorisation d’utilisation, les conditions de protection pour un brevet ne sont pas les mêmes que pour le droit d’auteur, un délai de protection différent, d’autres prescriptions concernant la forme, etc.

En cas de doute concernant la possibilité de protection pour un signe ou une création spécifique, mieux vaut consulter un expert. Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

 

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