Brevet européen à effet unitaire ou brevet unitaire

L’objectif initial de la création du brevet européen à effet unitaire est de renforcer la sécurité juridique. Les juridictions et administrations nationales sont seules compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens. En pratique, cette situation occasionne un certain nombre de problèmes (coûts élevés, risque de décisions divergentes, insécurité juridique) lorsqu’un titulaire souhaite faire respecter un brevet européen ou lorsqu’un tiers demande la révocation d’un brevet européen dans plusieurs pays. Le « tourisme judiciaire » (« forum shopping ») est également inévitable, les parties cherchant à profiter des différences concernant l’interprétation par les juridictions nationales, les délais de traitement et le montant des dommages-intérêts accordés. L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet répond (en partie) à ces problèmes.

Une protection par brevet supplémentaire au niveau national peut cependant être nécessaire ; le brevet européen à effet unitaire ne couvre pas tous les États membres du système actuel de brevet européen. Par ailleurs, le brevet européen à effet unitaire ne sera appliqué que dans les États ayant ratifié l’Accord.

Demande

La procédure classique pour l’octroi d’un brevet européen reste d’application. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire du brevet dispose d’un mois pour demander un effet unitaire pour son brevet européen. Le titulaire de brevet peut alors choisir entre :

- soit le brevet européen classique, le demandeur choisissant alors lui-même les pays;
- soit un brevet européen à effet unitaire pour tous les pays ayant signé le traité.

Délivrance

Un brevet unitaire ou européen à effet unitaire pourra immédiatement être validé pour l’ensemble des États membres signataires une fois délivré (il s’agit des États membres de l’Union européenne à l’exception de l’Espagne et de l’Italie). Le brevet européen à effet unitaire offrira dès lors automatiquement une protection uniforme sur le territoire des États membres signataires.

Les avantages du système de brevet communautaire seront la centralisation du traitement des litiges au niveau européen et la réduction du coût des annuités et de traduction. Le brevet communautaire sera, en outre, valable automatiquement dans tous les États membres de l'Union européenne.

Le brevet européen à effet unitaire/brevet unitaire dépendant des évolutions politiques en Europe et des priorités des politiciens, il est actuellement difficile d'estimer quand il deviendra une réalité.

Pour plus d'informations sur le brevet européen à effet unitaire, voir ici.

L’avenir nous dira quel sera l’impact du Brexit sur le brevet européen à effet unitaire. Voici déjà un article avec quelques réflexions.

Validité

Pour le maintien en vigueur du brevet européen à effet unitaire, une seule annuité de maintien en vigueur devra être payée à l’Office européen des Brevets.

Maintien en vigueur

La juridiction unifiée en matière de brevets sera une juridiction multinationale compétente pour régler les litiges liés à la validité et à la contrefaçon de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire. Les décisions de cette juridiction seront applicables sur le territoire de tous les États membres signataires.

Divers éléments pratiques de la juridiction unifiée doivent encore être réglés plus en détail.

 

 

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