Brevet national

Un brevet national n'est valide qu'à l'intérieur des frontières nationales et est indiqué si le marché prévu pour une invention se limite à un seul pays.

Demande

Une demande de brevet belge peut être déposée auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle qui intervient à titre d'office belge des brevets. Une demande de brevet belge publiée est reprise dans les bases de données des brevets avec un numéro au préfixe « BE ».

Délivrance

Une fois toutes les formalités remplies et sous réserve du paiement des taxes, un arrêté ministériel octroyant le brevet belge est délivré dès que possible après l'échéance d’un délai de 18 mois suivant la date de dépôt (ou la date de priorité si un droit de priorité a été invoqué). Le brevet est délivré par l'Office de la Propriété intellectuelle.

Validité

La preuve du paiement de la taxe de dépôt doit parvenir à l’OPRI au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. (plus d’informations concernant les tarifs)

Maintien en vigueur

Il est important que les entreprises accordent suffisamment d’attention au maintien en vigueur de leurs droits de propriété intellectuelle. Le législateur a prévu un éventail de voies de recours permettant aux titulaires de droits intellectuels de contester des infractions à leurs droits (plus d'informations).

 

 

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