Brevet international

Il n’existe pas d'équivalent international au brevet européen. Par contre, il est possible de faire usage du traité de coopération en matière de brevet, le « Patent Cooperation Treaty » ou PCT, pour la demande internationale d’une série de brevets, si l'exploitation d'une invention exige une protection dans plusieurs pays dispersés géographiquement dans le monde entier. Par le biais du PCT, la procédure de demande de brevet est centralisée pour les différents pays. A la différence du brevet européen, la délivrance s'effectue séparément pour chacun des pays concernés. Il en résulte donc aussi une série de brevets nationaux.

Demande

Une demande internationale de brevet peut être introduite auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle, de l'Office européen des brevets ou de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle. Une demande de brevet publiée via la procédure PCT est reprise dans les bases de données des brevets avec un numéro débutant par « WO ».

Délivrance

Ce sont les différents offices nationaux des brevets qui procèdent séparément à la délivrance d'une série de brevets dispersés géographiquement dans le monde. (Les bases de données des brevets ne reprennent pas toujours un document de brevet distinct pour ces brevets nationaux.)

Validité

S'agissant des brevets obtenus par la procédure internationale, les annuités « nationales » doivent être payées dans chaque pays. Tout brevet demeure valide séparément aussi longtemps que les annuités sont payées dans le pays concerné.

Euro-PCT

On parle d'Euro-PCT lorsque le PCT est associé au brevet européen ; pour les demandes internationales qui font l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets, les dispositions du PCT et du règlement du PCT s'appliquent, ainsi que celles de la CBE (Convention sur le brevet européen) à titre supplétif. En d'autres termes, la phase initiale de la procédure de délivrance se déroule conformément aux dispositions du PCT, puis la phase régionale se déroule suivant les dispositions de la CBE, devant l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office désigné ou élu. 

 

 

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