Brevet européen

Un brevet européen offre une protection dans les pays européens membres de l'Office européen des brevets désignés par le demandeur et est donc indiqué si l’exploitation de l'invention exige une protection dans plusieurs pays d'Europe. Un brevet européen s'obtient au terme d'une procédure centralisée de demande et de délivrance de brevet pour les pays sélectionnés. Une fois le brevet européen délivré, il est validé dans chacun des pays concernés et se décompose en brevets nationaux (c'est pourquoi on parle, dans la littérature, d'un brevet européen comme étant un faisceau de brevets). La législation nationale sur les brevets s'applique à chacun des brevets nationaux.

Il est également possible de demander des brevets isolés dans différents pays. Mais en général, il est moins coûteux de recourir à la procédure européenne si l'on souhaite une protection dans plusieurs pays européens.

Demande

En Belgique, une demande de brevet européen peut être introduite auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle ou directement auprès de l'Office européen des brevets. Une demande de brevet publiée est reprise dans les bases de données des brevets avec un numéro au préfixe « EP ». Lors de l'application d'un brevet européen, la protection s'applique pour tous les pays désignés dans la demande.

Délivrance

Un brevet européen est délivré par l'Office européen des brevets. Le titulaire de brevet doit tenir compte d'un délai de deux à cinq ans. Après la délivrance du brevet européen, le demandeur doit demander une validation nationale dans chacun des pays désignés. (Les bases de données des brevets ne reprennent pas toujours un document de brevet distinct pour chacun des ces brevets nationaux.) Un brevet européen peut dès lors avoir une portée différente dans les pays où il est délivré.

Accord de Londres

L'accord de Londres est un accord volontaire adopté en octobre 2000 et entré en vigueur le 1er mai 2008. Cet accord a pour but de réduire efficacement les coûts de traduction suivant la délivrance d'un brevet européen.

En effet, les brevets européens délivrés doivent en principe être traduits dans la langue nationale de chaque pays désigné par le demandeur pour pouvoir être validés au niveau national, ce qui peut entraîner des coûts très importants et bien souvent dissuasifs, en particulier pour les PME. Ces traductions, qui ne sont disponibles qu'après la délivrance du brevet européen, n'ont en définitive que très peu d'intérêt technique.

Les États parties à l'accord de Londres ont ainsi accepté de renoncer totalement ou dans une large mesure à l'exigence de produire une traduction dans leur langue nationale des brevets européens délivrés.

La liste des États membres de l'Office européen des brevets ayant ratifié l'Accord de Londres est disponible sur le site de l'OEB.

Validité

Après la délivrance, les coûts liés au maintien en vigueur de votre droit de brevet doivent être payés chaque année et dans chaque pays. Ces annuités de maintien en vigueur varient d'un pays à l’autre. Le coût total peut être élevé. En tant que titulaire de brevet, vous devez bien réfléchir aux pays dans lesquels le maintien du brevet sera rentable. Dès que vous arrêtez de payer les annuités de maintien en vigueur pour un pays déterminé, le brevet expire dans ce pays.

Maintien en vigueur

Une fois le brevet européen délivré, les droits du brevet doivent être, en cas de litige, débattus devant chacun des tribunaux nationaux des pays concernés par le litige. Les actions en justice peuvent donc être coûteuses, les cas peuvent être traités à des vitesses différentes et les dommages et intérêts résultant des décisions de justice peuvent différer significativement d'un pays à l'autre.

La solution à ces problèmes consiste donc à créer un tribunal européen des brevets (voir le brevet européen à effet unitaire). 

 

 

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