Le domaine et le délai de validité

Brevet national, européen, européen à effet unitaire ou international

Étendue de la protection

En fonction du domaine géographique visé pour l'exploitation de l'invention, il est possible de choisir une protection par le brevet :

 

  BELGE EUROPEEN UNITAIRE INTERNATIONAL
dépôt du brevet OPRI OPRI ou OEB
(dépôt centralisé pour les différents pays)
OPRI ou OEB
(dépôt centralisé pour les différents pays)
OPRI ou OEB ou OMPI 
(dépôt centralisé pour les différents pays)
délivrance du brevet OPRI OEB
(délivrance centralisée pour les différents pays et validations nationales)
OEB
(délivrance centralisée pour les différents pays)

OMPI
(délivrance distincte pour chaque pays)

 

domaine de protection Belgique Série de pays à choisir parmi les États Membres de l'OEB (plus d'une trentaine de membres) États membres de l’UE (excepté l’Espagne et l’Italie) Série de pays à choisir parmi les États Membres de l'OPMI (plus de 180 membres)


Si le nombre de pays où la protection par le brevet est souhaitée est limité, procéder à des demandes nationales dans les pays concernés peut s'avérer plus intéressant financièrement que d'introduire une demande « collective » européenne, européenne à effet unitaire ou internationale.

Délai de validité du brevet

Un brevet délivré ne reste pas valable indéfiniment. Les droits exclusifs d’un brevet sont valables jusqu’à 20 ans après le dépôt de la demande de brevet (voir les exceptions). Non seulement la durée de validité maximale est limitée, mais elle peut également expirer en cas de non-paiement des annuités de maintien en vigueur. De plus, un brevet peut être déclaré nul s’il s’avère que toutes les conditions n’étaient pas remplies au moment de la délivrance. Enfin, le titulaire du brevet peut à tout moment révoquer une partie ou la totalité de son brevet ou y renoncer partiellement ou totalement (plus d'informations).

 

 

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