Signification d'un brevet

L'utilité des brevets réside, en premier lieu, dans les avantages juridiques et économiques réservés au titulaire de brevet. Outre cette utilité au niveau individuel, les brevets présentent aussi des avantages au niveau collectif: ils garantissent la mise à la disposition du public de nombreuses connaissances technologiques et permettent aux industriels et aux inventeurs de se maintenir au courant de l’état actuel de la technique ainsi que des activités des concurrents.

Utilité au niveau individuel

Un brevet fournit à son titulaire le droit exclusif d'interdire aux tiers l'exploitation de son invention sans son autorisation à des fins commerciales. Cet avantage économique à l'égard des concurrents éventuels doit compenser l'investissement qui a mené à l'invention.

Un brevet augmente également la valeur intrinsèque d'une entreprise. Un entrepreneur peut se servir d'un brevet comme source de revenus, en le vendant ou en concédant des licences. Un brevet concédé en licence signifie que le titulaire du brevet autorise, via un contrat, le titulaire de la licence à exploiter l'invention brevetée, généralement à titre onéreux. Le contrat stipule le territoire et la période pour lesquels l'exploitation est autorisée.

Le fait d'introduire ou non une demande de brevet peut aussi être utilisé comme moyen de négociation avec la concurrence, via l'échange de connaissances technologiques.

Enfin, le statut d'un brevet peut aussi servir d'outil de marketing lorsque de la publicité est faite autour de l'invention.

La Cellule Brevets peut donner des conseils quant au dépôt d'un brevet pour une invention.

Il est par ailleurs essentiel pour une entreprise d'être tenue au courant des brevets de la concurrence. Le fait d'examiner les brevets de la concurrence est une manière efficace de suivre les évolutions sur le marché.

En outre, un entrepreneur qui veut lancer sur le marché un produit ou appliquer un procédé doit toujours avant tout vérifier la liberté d'exploitation dans un territoire déterminé. Ceci afin d'éviter d'enfreindre un brevet existant.

La Cellule Brevets peut effectuer des recherches dans les bases de données de brevets concernant une technique déterminée ou une entreprise spécifique.

Utilité au niveau collectif

Comme un brevet implique la publication des connaissances techniques relatives à l'invention, les brevets et les demandes de brevet constituent une source inépuisable d’informations technologiques à caractère novateur.

Cependant, cette source d'informations est encore trop peu utilisée. Par conséquent, des sommes énormes sont gaspillées chaque année dans le développement de connaissances technologiques qui, en fait, existent déjà et sont même disponibles au public. Il est donc essentiel, du point de vue de la société, que les entrepreneurs et les chercheurs prennent conscience des connaissances technologiques que l'on peut trouver dans les documents de brevet, d'autant plus que ceux-ci sont accessibles gratuitement sur Internet. Cela permettrait de limiter ou d'éviter certains coûts liés à la recherche.

Une analyse poussée des nouvelles demandes de brevets peut également révéler des thèmes qui n'ont pas encore été abordés, ainsi que ceux qui sont très « à la mode ». Cette connaissance peut aider les entreprises à sélectionner les projets de recherches et les gouvernements au niveau des thèmes de recherche subsidiables.

La Cellule Brevets peut effectuer des recherches de brevets dans un domaine déterminé, ou participer à la réalisation d'une veille technologique (C-watch).

Droits et obligations

La protection d'une invention par un brevet procure à son titulaire une série de droits sur un territoire donné et durant une période de validité donnée. La violation de ces droits par des tiers constitue par définition une atteinte au brevet.

Droit exclusif d'exploitation et droit de gestion

Le brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire un droit exclusif d'interdire aux tiers la commercialisation de son invention. Le titulaire du brevet a donc le droit d'interdire à des tiers la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation commerciale, l'importation ou la détention du produit objet de son invention.
Le demandeur (l'inventeur ou son ayant droit) est propriétaire du brevet et peut le gérer comme un bien matériel. Le titulaire peut donc vendre le brevet ou en concéder des licences.

Limitations

Les droits d’un brevet sont limités à un territoire donné. En dehors du territoire protégé, n'importe quel entrepreneur est autorisé à exploiter l'invention. Il faut donc déposer une demande de brevet dans chaque pays où l'on souhaite une protection contre la contrefaçon (demandes nationales). A noter qu'il existe une procédure simplifiée européenne ou internationale pour demander simultanément la protection dans plusieurs pays, en remplacement de demandes nationales distinctes (demande européenne, demande européenne à effet unitaire ou procédure internationale dite PCT).

La validité d'un brevet est limitée dans le temps. Les droits sont valables pour une période maximale de 20 ans et sont maintenus par le paiement de taxes annuelles dites de « maintien en vigueur » ou « annuités ». Le maintien en vigueur du brevet est conditionné au paiement annuel de ces taxes. Il n'est pas possible de prolonger un brevet au-delà de 20 ans. Jusqu'au 8 janvier 2009, il était également possible d'obtenir en Belgique un brevet d'une durée maximale de 6 ans, appelé « petit brevet ».

Le droit exclusif ne s'applique pas pour des innovations. Le propriétaire ne peut pas interdire l'utilisation du contenu du brevet dans le développement des innovations. L'inventeur peut par contre évidemment réclamer ses droits sur la commercialisation de ces innovations, dérivées du brevet original.

Effets juridiques en cas d'infraction

La violation par des tiers du droit exclusif d'un brevet existant a pour conséquence l’arrêt immédiat des activités de contrefaçon et peut entraîner le paiement d’un dédommagement au titulaire de brevet. (voir aussi 'l'infraction')

 

 

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