Critères de brevetabilité

De manière générale, on définit une invention technique comme étant une solution à un problème technique déterminé. Cette solution technique peut se présenter sous la forme:

  • d'un produit (par exemple un panneau sandwich),
  • d'un procédé de fabrication (par exemple un procédé pour la fabrication de mortier),
  • d'une technique d'exécution (par exemple une méthode de décoffrage sur chantier), ou
  • d'une combinaison de ces formes.

Pour être brevetable, une invention technique doit répondre à des critères appelés « critères de brevetabilité » :

  • la nouveauté;
  • le caractère inventif;
  • l'application industrielle;
  • le caractère licite

L'unité d'invention est en outre exigée. Cela veut dire que l'invention ne peut traiter que d'un seul concept technique.

Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et le façonnement esthétique ne sont pas brevetables.

Nouveauté

La nouveauté implique que l'invention ne fait pas partie de l'état actuel de la technique. Cela veut dire qu'aucune information ne peut avoir été publiée sur l'invention sous une forme accessible au public, dans quelque langue et dans quelque pays que ce soit.
Cela signifie également qu’un inventeur ne peut pas rendre son invention publique avant d’avoir introduit une demande de brevet.

Remarque: il ne faut cependant pas nécessairement avoir inventé l'eau chaude pour pouvoir prétendre à un brevet. Une amélioration à un concept existant peut être considérée comme brevetable si elle possède un caractère innovant et si elle apporte une solution à un problème donné.

Caractère inventif

La réalisation de l'invention doit reposer sur des activités inventives, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être évident pour une personne possédant un bagage technique équivalent de parvenir au même résultat.

Application industrielle

L'invention doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'il doit être possible de l'exploiter sur le plan commercial.

Caractère licite

Les inventions dont l’exploitation commerciale constituerait une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables. Les inventions dont l’application:

  • entraînerait une dégradation sérieuse de l’environnement;
  • serait contraire à la protection de la vie privée;
  • nuirait à la santé de personnes, d’animaux ou de plantes,

ne sont pas non plus tolérées.

 

 

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