Glossaire

Vous trouverez ici un glossaire distinct présentant la terminologie du brevet. Vous pouvez trouver un glossaire général ici.

Les brevets

Abstract
Le résumé ou « abstract » d'un brevet est un texte récapitulatif sans valeur juridique. Il fournit un aperçu concis des informations techniques relatives à l'invention.
Le terme français est « abrégé ».

Application industrielle
Critère de brevetabilité qui implique la possibilité d'exploiter une invention sur le plan commercial.

Bases de données sur les brevets
Bases de données dans lesquelles sont rendus publics la plupart des brevets et des demandes de brevets publiés dans le monde.

Brevet belge
Brevet valable en Belgique.

Brevet européen
Brevet valable dans plusieurs pays affiliés à l'Office européen des brevets. Les pays en question sont désignés par le demandeur lors du dépôt de sa demande de brevet.

Brevet européen à effet unitaire/ brevet unitaire
Future solution alternative au brevet européen qui offrira une protection du brevet sur tout le territoire de l'Union européenne et permettra un traitement central des litiges par une cour européenne des brevets.

Claims
Description précise des caractéristiques représentatives de l'invention dans un texte de brevet. Les revendications déterminent l’ampleur de la protection d'un brevet. Si vous formulez vos revendications de manière trop limitative, il ne sera plus possible d’y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction peut donc donner lieu à un brevet offrant une protection plus limitée.
Le terme français est « revendications ».

Conditions de brevetabilité
Pour être brevetable, l’invention doit répondre à des critères appelés « critères de brevetabilité ».

CPC
Cooperative Patent Classification. La CPC est une extension de la CIB. Elle est gérée conjointement par l’OEB et l’US Patent and Trademark Office. Elle est divisée en neuf parties, A-H et Y, qui sont à leur tour subdivisées en classes, en sous-classes, en groupes et en sous-groupes. (lien)

Description of the invention
Description de l’invention dans un texte de brevet. La description consiste en différentes parties. Tout d'abord, elle comporte un aperçu du domaine technique auquel se rapporte l'invention. Deuxièmement, elle définit le problème technique pour lequel l'invention offre une solution. Troisièmement, elle formule la solution offerte par l'invention pour le problème technique défini.
Le terme français est « description de l’invention ».

Droit de priorité
Vous trouverez davantage d'informations ici.

EPO
European Patent Office. Il offre aux inventeurs une procédure d’application uniforme qui leur permet de chercher une protection par brevet dans maximum 40 pays européens. (lien)
La traduction néerlandaise est « Europees Octrooi Bureau (EOB) ».
La traduction française est « Office Européen des Brevets (OEB) ».

Examen quant au fond
Évaluation des critères de nouveauté, d'inventivité, d'application industrielle et de licéité dans le cadre d'une demande de brevet européen.

Inventivité

Condition de brevetabilité qui implique que la réalisation d'une invention est le résultat d'une activité inventive. Cela veut dire qu'il n'est pas évident qu'une personne possédant un bagage technique équivalent parvienne au même résultat.

IPC
International Patent Classification. La CIB prévoit un système linguistique hiérarchique de symboles indépendants pour la classification de brevets et de modèles d’utilisation sur la base des différents domaines de la technologie concernés. (lien)

Mandataire en brevets
Expert technico-juridique fournissant des conseils dans le domaine de la propriété intellectuelle (notamment sur les brevets et les licences) et accompagnant un inventeur ou une entreprise dans l’obtention et le maintien en vigueur d'un brevet.
Synonyme: mandataire.

Mosaics
Figures dans un texte de brevet expliquant le fonctionnement de l’invention.
Le terme français est « dessins ».

Moteur de recherche
Outil permettant de consulter les bases de données de brevets en ligne. Un moteur de recherche public donne gratuitement accès aux bases de données de brevets. Un moteur de recherche commercial est payant.

Nouveauté

Condition de brevetabilité qui implique qu'une invention ne fait pas partie de l'état actuel de la technique. Cela veut dire qu'aucune information n’a encore été publiée sur l'invention sous une forme accessible au public, dans quelque langue et dans quelque pays que ce soit.

OPRI
L’Office de la Propriété intellectuelle est un service public des pouvoirs publics fédéraux. Il est compétent pour toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle. (lien)
La traduction néerlandaise est « Dienst voor de Intellectuele Eigendom (DIE) ».

PATLIB
Une PATent LIBrary est un centre d'informations sur les brevets. (lien)

PCT
Le Patent Cooperation Treaty est le traité de coopération en matière de brevets. Il s’agit d'une procédure pour la demande d’une série de brevets dans le monde si l’exploitation d’une invention est protégée. (lien)

Procédure de restauration
Vous trouverez davantage d'informations ici.

Recherche de nouveauté
Évaluation de la nouveauté et de l'unité d'invention dans le cadre d'une demande de brevet (national, européen et international). Une recherche de nouveauté est menée par l'Office européen des brevets pour un brevet belge ou européen. C'est une International Searching Authority qui s'en charge pour une demande de brevet international. Vous trouverez davantage d'informations ici.

Recherche documentaire
Recherche effectuée dans les bases de données de brevets sur les brevets existants dans le domaine d'une invention afin de vérifier si l'invention est neuve ou non. Une recherche documentaire (par ex. par un centre PATLIB ou un mandataire en brevets agréé) prépare l'introduction d'une demande de brevet.

Recherche formelle
Contrôle du dossier de demande de brevet quant à sa complétude et à sa forme.

Titulaire du brevet
Personne ou entreprise à laquelle sont attribués les droits liés à un brevet. Le titulaire du brevet n'est pas nécessairement l'inventeur de l'invention couverte par le brevet. Le nom de l'inventeur est mentionné séparément dans le document du brevet.

Unité d'invention
Principe selon lequel une invention traite d'un seul concept technique.

WIPO
La World Intellectual Property Organization (OMPI en français) est un forum mondial pour les services de propriété intellectuelle, la politique, les instructions et la coopération dans ce domaine. (lien)

 

 

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