Vérification de la brevetabilité

Brevetabilité

Seules les inventions de nature technique entrent en ligne de compte pour une protection par brevet. En outre, l’unité de l’invention est exigée et l’invention doit satisfaire aux critères de brevetabilité relatifs à la nouveauté, à l’inventivité, à l’application industrielle et au caractère licite.

Recherche d'antériorité ou de nouveauté

Dans la pratique, c'est surtout la démonstration de la nouveauté et du caractère inventif d'une invention qui nécessite un travail de recherche.

Pour déterminer si le critère de nouveauté est rempli, on effectue une recherche d'antériorité ou de nouveauté. Cette recherche permet de vérifier si l'invention fait partie ou non de l'état actuel de la technique.

Une première recherche, entre autres dans les bases de données brevets, permet de vérifier, bien que cela ne soit jamais garanti, la nouveauté d'une invention et ainsi l'opportunité d'entamer éventuellement une procédure de demande de brevet.
Outre les bases de données de brevets, il existe des sources scientifiques ou non pouvant contenir des informations pertinentes.

Bien que l'évaluation du caractère inventif d’une invention se base sur l’état de la technique résultant de la recherche de nouveauté, elle requiert une interprétation bien plus large que la simple évaluation de la recherche de nouveauté. De plus, le résultat de la recherche effectuée par un office des brevets est toujours incertain. Dans le cadre d'une recherche de nouveauté, la Cellule Brevets du CSTC se limitera donc à des recommandations générales concernant le caractère inventif d'une invention.


Les entrepreneurs du secteur de la construction peuvent faire appel à la Cellule Brevets du CSTC pour une recherche dans les bases de données brevets, sans engagement. Ils peuvent également être mis en contact avec des chercheurs du CSTC pour une vérification dans d'autres sources d'informations disponibles ou éventuellement pour obtenir une assistance dans le développement technique d'un projet de recherche.


Les entrepreneurs des autres secteurs peuvent se diriger vers un des autres centres PATLIB de Belgique pour une recherche (gratuite ou non).

Moyennant paiement, il est également possible de faire une recherche par le biais de la Section Documentation Brevets de l’Office de la Propriété intellectuelle du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie ou d’un mandataire en brevets.

 

 

>> La procédure de demande

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