Établissement du dossier de demande

Contenu du dossier de demande

Un dossier de demande de brevet comporte les documents suivants:

  • formulaire de demande de délivrance d’un brevet
    Le formulaire de demande pour un brevet belge doit être adressé au Ministre de l'Economie. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle.
  • description de l'invention
    La description comprend différents éléments:
  1. Tout d'abord, elle comporte un aperçu du domaine technique auquel se rapporte l'invention.
  2. Deuxièmement, elle définit le problème (technique) pour lequel l'invention offre une solution.
  3. Troisièmement, elle formule la solution offerte par l'invention pour le problème (technique) défini.

    Ensuite, la description fournit également des explications sur les dessins. La combinaison de la description et des dessins doit fournir des informations spécialisées suffisantes pour qu'un homme de métier puisse contrefaire l'invention.
  • revendications (« claims » en anglais)
    Les revendications décrivent l’objet pour lequel une protection est demandée et déterminent donc l'étendue de la protection. En définissant clairement les caractéristiques représentatives de l'invention, les revendications assurent sa protection contre la contrefaçon. Seuls les produits qui correspondent parfaitement à chacune de ces revendications relèvent de la protection du brevet. Le contenu des revendications est étayé par la description et les dessins.
  • dessins
    Les dessins sont des figures qui expliquent le fonctionnement de l'invention.
  • abrégé (« abstract » en anglais)
    L'abrégé est un texte récapitulatif sans valeur juridique. Il fournit un aperçu concis des informations techniques relatives à l'invention.

Forme du dossier de demande

La forme du dossier varie selon qu'il s'agit d'une demande belge, européenne, européenne à effet unitaire ou internationale.

La langue à utiliser pour une demande de brevet belge est, au choix, le français, le néerlandais ou l'allemand. Des instructions détaillées pour la rédaction des documents exigés figurent dans l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 modifié par l’Arrêté royal du 25 mai 1987.

Une demande de brevet européen peut être introduite, au départ, dans une langue nationale d'un État cosignataire de la Convention sur le brevet européen, moyennant présentation d'une traduction dans 1 des 3 langues officielles de l'OEB (anglais, français ou allemand) dans les 2 mois. Des instructions détaillées pour la rédaction des documents exigés figurent dans la Convention sur le brevet européen.

Dès que le brevet européen à effet unitaire sera lancé, davantage d’informations seront disponibles.

Si l’on souhaite bénéficier de la protection du brevet européen en dehors de l’Europe, le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty ou PCT) offre une solution. Une seule demande doit être introduite. Pour une demande internationale PCT, il faut se référer, en ce qui concerne le choix de la langue et des directives générales, au PCT ainsi qu’au règlement d’exécution et aux instructions administratives du PCT. Ce traité est géré par l’OMPI.

Aide d’un mandataire

Un entrepreneur peut s'adresser à un mandataire (en brevets) pour obtenir une assistance spécialisée pendant le déroulement de la procédure de demande. Il s'agit d'un spécialiste qui représente le demandeur durant la procédure de demande et l'assiste ensuite dans le suivi administratif du dossier. Dans la pratique, c'est surtout lors de la rédaction du dossier de demande que le mandataire en brevets agréé joue un rôle important. Sa tâche consiste à formuler les revendications de telle manière que le brevet constitue une protection efficace et complète contre les contrefacteurs. Une mauvaise rédaction des revendications peut réduire l’ampleur de la protection. En outre, le mandataire en brevets agréé peut aussi donner des conseils en ce qui concerne les pays dans lesquels il est opportun de demander une protection et indiquer la procédure appropriée (nationale, européenne, européenne à effet unitaire ou internationale).

 

 

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