Maintien en vigueur du brevet

Délai de validité

Les brevets ont une durée de vie maximum de 20 ans. Cette protection commence à courir à la date de dépôt de la demande de brevet (ou à la date de priorité).

En Belgique, il était possible pour les demandes déposées jusqu'au 8 janvier 2009 d'obtenir un brevet sans recherche de nouveauté pour une période de protection plus courte de 6 ans (le 'petit brevet').

Nullité

Toute personne concernée peut demander au tribunal d’annuler un brevet. Une déclaration de nullité est possible pendant toute la durée de vie d’un bref et requiert un jugement.

Un brevet ne peut être annulé que pour les raisons suivantes :

  • L’invention ne remplit pas toutes les conditions de brevetabilité qui sont la nouveauté, l'inventivité, l'application industrielle et le caractère licite.
  • La description de l’invention n’est pas suffisamment claire et complète pour qu’un expert puisse l’appliquer.
  • Le brevet délivré est plus large que ce qui figurait dans la demande initiale.
  • Le titulaire du brevet n’avait pas droit au brevet.

Opposition

L’opposition se distingue de la nullité de deux manières :

  • l’opposition n’est possible que dans un bref délai après la délivrance d’un brevet
  • l’opposition est une procédure qui se déroule devant l’instance qui a délivré le brevet (et non devant le tribunal comme dans le cas d’une déclaration de nullité).

Violation

Dans la plupart des cas, c'est pourtant au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet.

La surveillance de la concurrence est donc indispensable pour lutter contre la contrefaçon. Les services des douanes peuvent collaborer avec les titulaires de brevets et autres droits de propriété intellectuelle pour détecter les contrefaçons et agir en conséquence.

Modifications

Tout changement dans le statut d'un brevet, comme notamment le transfert de propriété (vente) ou la concession d'une licence (prêt), doit être communiqué à l’office national des brevets. Pour un brevet belge, il faut informer l'Office de la propriété intellectuelle par écrit.

Maintien en vigueur du brevet

Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes (annuités). Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible non plus de prolonger le brevet à la fin des 20 ans, excepté pour certains produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques au moyen d'un certificat complémentaire de protection (CCP) (voir le site de l’Office de la Propriété intellectuelle pour plus d'informations à ce sujet).

Les annuités de maintien en vigueur varient d'un pays à l'autre. S'agissant des brevets obtenus par la procédure européenne ou internationale, les annuités « nationales » doivent être payées dans chaque pays. Tout brevet demeure valide séparément aussi longtemps que les annuités sont payées dans le pays concerné.

Dans le cas d'une demande de brevet européen, des taxes de maintien en vigueur doivent également être payées à l'Office européen des brevets, jusqu'à la délivrance du brevet européen.

Pour le maintien en vigueur du brevet européen à effet unitaire, une seule annuité de maintien en vigueur devra être payée à l’Office européen des Brevets.

 

 

>> La procédure de demande

>> Homepage Cellule Brevets