Délivrance du brevet

Publication de la demande de brevet

Le contenu d'un brevet reste secret entre la date de dépôt de la demande et la date de publication. Dix-huit mois après la date de dépôt, le dossier de brevet est publié intégralement. Cette règle est valable aussi bien pour la procédure belge et la procédure européenne que pour la procédure internationale
Dès que le brevet européen à effet unitaire sera lancé, davantage d’informations seront disponibles.

Délivrance du brevet

La procédure d’octroi belge est relativement simple car le brevet est accordé quel que soit le résultat de la recherche sur les conditions de brevetabilité. Lorsque toutes les formalités ont été remplies et toutes les taxes payées, un arrêté ministériel octroyant le brevet belge est délivré dès que possible après l'échéance d’un délai de 18 mois suivant la date de dépôt (ou la date de priorité si un droit de priorité a été invoqué). Le demandeur peut aussi demander une délivrance plus rapide du brevet, moyennant le respect de quelques formalités. Une telle demande peut par exemple être utile lorsque l’on constate une infraction peu de temps après la demande de brevet.

Un brevet européen est délivré après un examen positif quant au fond, lorsque les taxes ont été payées et que toutes les traductions sont prêtes. Les États membres peuvent faire opposition au brevet européen pendant une période de 9 mois après la publication de la délivrance au Bulletin européen de Brevets. Ensuite, le brevet doit être validé dans chaque État désigné. Un brevet européen se décompose ainsi en définitive en brevets nationaux (on dit d'un brevet européen qu'il s'agit d'un « faisceau de brevets »).

Dès que le brevet européen à effet unitaire sera lancé, davantage d’informations seront disponibles.

Un brevet demandé via la procédure internationale PCT est délivré dès le début de la phase nationale, suivant les procédures nationales en vigueur. Les délais dépendent donc de l’office national. ATTENTION: Il n’est pas possible d’obtenir un brevet belge par le biais de la procédure PCT. Dans votre demande internationale, vous pouvez seulement désigner un brevet européen. Durant la procédure « nationale » devant l’Office européen des Brevets, vous pouvez alors désigner les pays européens souhaités, dont éventuellement la Belgique.

 

 

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