Examen de la demande

L'examen de la demande de brevet consiste en trois analyses:

  • la recherche formelle
  • la recherche de nouveauté
  • l'examen quant au fond

Recherche formelle

Le dossier de demande de brevet fait l'objet d'un contrôle de complétude et de forme. Cette recherche peut donner lieu à une demande de correction ou de régularisation du dossier de demande. Une fois que le dossier est déclaré recevable, une date de dépôt est accordée.

Recherche de nouveauté (« prior art search »)

Au cours de l'enquête de nouveauté, l'invention est évaluée quant à sa nouveauté et son unité.

Lors de la demande d'un brevet belge, un rapport de recherche est établi concernant l’invention. La procédure d’octroi belge est relativement simple car le brevet est accordé quel que soit le résultat de la recherche sur les conditions de brevetabilité. Le demandeur doit, à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité si un droit de priorité a été invoqué, s’acquitter des taxes relatives à la recherche de nouveauté dans un délai de treize mois.

Le rapport de recherche est fourni par l'Office européen des Brevets (OEB/EPO) et est accompagné d'une opinion écrite établie pour le compte de l’État belge. Cette opinion écrite constitue un avis non contraignant sur la brevetabilité de l'invention et permet au demandeur d'apprécier, en début de procédure, s'il a intérêt à maintenir, à adapter ou le cas échéant à retirer sa demande de brevet.

Une recherche de nouveauté est toujours obligatoire pour un brevet européen. Celle-ci est lancée en même temps que la recherche formelle. La recherche s'effectue de manière centralisée pour tous les pays sélectionnés. Une différence importante entre un brevet belge et un brevet européen réside dans le fait que l’Office européen des Brevets peut, pour un brevet européen, refuser d’accorder un brevet lorsque la recherche sur le respect des conditions de brevetabilité révèle que ces conditions n’ont pas été remplies.

Dès que le brevet européen à effet unitaire sera lancé, davantage d’informations seront disponibles.

La procédure internationale PCT se déroule en deux phases. Une demande internationale doit d’abord être introduite auprès d’un office des brevets national ou régional compétent. Le grand avantage réside dans le fait qu’il ne faut introduire qu’une seule demande qui est ensuite transmise aux différents offices des brevets nationaux ou régionaux. Pendant cette phase internationale, une recherche de nouveauté est également effectuée, de même qu’une évaluation non contraignante des conditions de brevetabilité si une telle demande est formulée. Le demandeur décide ensuite dans quels pays indiqués il/elle souhaite poursuivre la phase nationale. À partir de ce moment-là, la procédure se déroule conformément aux règles et procédures locales.

Sur la base du rapport de la recherche de nouveauté, le demandeur est éventuellement invité à apporter des modifications dans le dossier de demande ou à retirer sa demande de brevet. Une recherche de nouveauté n'offre pas une garantie absolue contre une contestation devant les tribunaux. Même avec un rapport de nouveauté favorable, le risque subsiste que quelqu'un puisse démontrer par la suite que des informations étaient accessibles sous une forme publique avant la date de dépôt de la demande et que, de ce fait, le critère de nouveauté n'était pas rempli, ayant pour conséquence la nullité du brevet.

Examen quant au fond (« examination »)

L'examen quant au fond juge si l'invention satisfait ou non aux critères de nouveauté, d'inventivité, d'application industrielle et de licéité. Aucun examen quant au fond n'a lieu pour un brevet belge. La procédure d’octroi belge est relativement simple car le brevet est accordé quel que soit le résultat de la recherche sur les conditions de brevetabilité.

Pour un brevet européen, l'invention est soumise, lors du dépôt de la demande, à un examen quant au fond. C'est l'Office européen des brevets qui s'en charge. Au besoin, le demandeur est invité à apporter des modifications dans son dossier de demande afin de répondre aux exigences. Il s’agit donc d'une différence importante entre un brevet belge et un brevet européen. En effet, pour un brevet européen, l’Office européen des Brevets peut refuser d’accorder un brevet lorsque la recherche sur le respect des conditions de brevetabilité révèle que ces conditions n’ont pas été remplies.

Dès que le brevet européen à effet unitaire sera lancé, davantage d’informations seront disponibles.

En ce qui concerne la procédure internationale PCT, le brevet se décompose en brevets nationaux après la phase de la recherche de nouveauté. Comme déjà évoqué, il n'y a pas d'examen quant au fond en Belgique.

Remarque concernant le petit brevet

Par le passé il était possible d'obtenir un brevet belge de 6 ans ou « petit brevet » sans recherche de nouveauté. Cette procédure a été supprimée et toutes les demandes déposées à partir du 8 janvier 2009 ne peuvent plus donner lieu à la délivrance d'un petit brevet.

Si l'invention existe déjà

Si une invention pour laquelle une protection est demandée est couverte par les « revendications » d'un brevet existant, il n'est pas possible de la breveter puisque le critère de nouveauté n'est pas rempli. Si le brevet existant est encore valide, le nouvel « inventeur » est dans l'interdiction d'exploiter son invention. Ce n'est qu'en obtenant une licence sur le brevet existant qu'il sera possible de procéder à son exploitation.

Si le brevet existant n’est plus valide ou s’il n’est pas valide dans le territoire d’exploitation visé, l'exploitation de l'invention est autorisée sans autre condition, pourvu que l'invention ne soit pas protégée par une autre forme de propriété intellectuelle.

 

 

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