Dépôt de la demande

Les procédures de dépôt d'une demande nationale peuvent varier d'un pays à l'autre. On constate également des différences selon qu'il s'agit d'une demande belge, européenne, européenne à effet unitaire ou internationale. Les procédures de dépôt des demandes de brevet belges, européennes, européennes à effet unitaire et internationales sont résumées ci-dessous.

Lieu de dépôt

Chaque personne ayant un domicile ou un lieu d'établissement en Belgique peut introduire une demande pour un brevet belge auprès de l'Office pour la Propriété intellectuelle. Les personnes sans domicile ou établissement en Belgique doivent se faire représenter par un mandataire en brevets.

Chaque personne peut, indépendamment de sa nationalité, de son domicile ou de son lieu d'établissement, introduire une demande pour un brevet européen auprès de l'Office pour la Propriété intellectuelle. (Pour les autres procédures, la représentation est exigée pour les personnes n'ayant pas de domicile ou de lieu d'établissement dans un des pays membres de l’Office européen des Brevets.) Les demandes peuvent également être directement introduites auprès de l'Office européen des Brevets.

Pour le brevet européen à effet unitaire, la procédure classique pour l’octroi d’un brevet européen reste d’application. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire du brevet dispose d’un mois pour demander un effet unitaire pour son brevet européen.

Chaque personne ayant un domicile ou un lieu d'établissement en Belgique peut introduire une demande internationale PCT auprès de l'Office pour la Propriété intellectuelle. Les personnes sans domicile ou établissement dans un pays membre de la Convention de Paris doivent se faire représenter par un mandataire en brevets. La demande peut également être introduite auprès de l'Office européen des Brevets ou de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle.

Date de dépôt et priorité

Qu'il s'agisse d'un brevet belge, européen, européen à effet unitaire ou international, une date de dépôt est attribuée au dossier au moment du dépôt de la demande de brevet. Pour les pays qui ont ratifié la Convention de Paris, la date de dépôt établit une priorité dans les autres États membres de la convention, de telle sorte que la protection du brevet peut être étendue ultérieurement à ces pays si on le souhaite (dans les 12 mois). Cette disposition évite que le document initial de demande de brevet porte préjudice au caractère de nouveauté des extensions ultérieures.

Remarque

Avant le dépôt de la demande, il est impératif de garder le secret de l'invention, pour éviter des contestations futures quant à la nouveauté de l'invention. Si toutefois une divulgation à des tierces parties s'avère nécessaire, elle ne devrait être effectuée que sous condition de stricte confidentialité.

 

 

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