La procédure de demande

De l'invention au brevet

La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet:

1. Vérification préalable de la brevetabilité
2. Etablissement du dossier de demande
3. Dépôt de la demande
4. Examen de la demande
5. Délivrance du brevet
6. Maintien en vigueur du brevet

Jusqu'au dépôt, la procédure est analogue pour un brevet national, européeneuropéenne à effet unitaire ou international. Par contre, en ce qui concerne la délivrance, la publication et le maintien, il existe des procédures spécifiques selon que l'on opte pour la voie nationale, européenne ou internationale.

Le site Innovaccess donne par pays de l'Union Européenne plus d'informations quant aux procédures nationales à suivre.

 

 

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