L'i-DEPOT

L'i-DEPOT est un moyen fiable de prouver la connaissance d'une idée, d'un concept ou d'un procédé à une date déterminée. Il s’agit d’une preuve simple vous donnant un cachet dateur, ce qui peut s’avérer très important en cas de conflit.
L’i-DEPOT n’est pas un droit de propriété intellectuelle et n’offre donc pas de protection. Il peut cependant constituer une étape importante dans le processus d'innovation d'une entreprise, précédant le dépôt d'une demande de brevet, de marque, de dessin ou de modèle.

Un i-DEPOT ne coûte que 25 euro si vous utilisez un code que vous pouvez demander au préalable à la Cellule Brevets du CSTC. Il vous suffit d’envoyer un courriel à l’adresse idepot@bbri.be. Nous vous communiquerons alors votre code dès que possible. 

Protection

Vous pouvez définir un certain nombre de choses dans un i-DEPOT: une idée, un concept, un format, un document... .

Le fait d’avoir consigné votre idée dans un i-DEPOT ne signifie pas automatiquement que vous avez le monopole sur cette idée. En revanche, vous avez la preuve que votre idée existait déjà à un moment déterminé. Cela peut s’avérer très utile en cas de discussion pour savoir qui a été le premier à avoir une idée déterminée.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être judicieux d’introduire un i-DEPOT. Vous trouverez des informations à ce sujet ici.

Vous ne pouvez plus changer le contenu d’un i-DEPOT introduit. En cas de modification, la preuve de l’i-DEPOT n’est plus valable.

La publicité: l’i-DEPOT secret versus l’i-DEPOT public

Normalement, un i-DEPOT est toujours secret. Ceci est très important si l'inventeur veut se réserver la possibilité de demander plus tard un brevet ou modèle pour son invention. Il devra s’assurer que son invention n’a pas été rendue publique par d’autres voies. Tant qu'il ne dispose que d'un i-DEPOT, et aucun brevet ou modèle, son invention n’est protégée en aucune façon.

Depuis Décembre 2016, il est également possible de publier le contenu d'un i-DEPOT via i-D Space. Il y a plusieurs raisons possibles pour publier un i-DEPOT:

- Pour chercher des partenaires pour le développement ultérieur de l'invention ;

- Si vous voulez faire savoir au monde extérieur que vous êtes l’auteur de cette création, sans que vous ne cherchiez une protection ;

- Pour empêcher des concurrents de prendre un brevet ou toute autre forme de protection sur votre idée.

Attention!  La divulgation d'un i-DEPOT avant la demande d’un brevet compromet la nouveauté d’une invention, ce qui rend impossible la demande d’un brevet par la suite! Il faut bien consulter un spécialiste avant de procéder à la publication d'un i-DEPOT.

Les i-DEPOTS publics peuvent être consultés via http://www.boip.int.

Un i-DEPOT peut être divulgué en tout ou en partie. La divulgation d'un i-DEPOT coûte 20 €.

 

Autres possibilités

L’i-DEPOT donne une date fixe. Il existe d’autres façons d’obtenir le même résultat:

  • l'établissement par un notaire d'un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre;
  • l'enregistrement auprès de n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral Finances;
  • un courrier recommandé adressé à soi-même, non ouvert;
  • certaines entreprises utilisent, comme preuve de date, un journal de laboratoire complété de manière très stricte.

Procédure

Un i-DEPOT peut être remis en ligne via le site de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) ou bien au moyen d’une enveloppe i-DEPOT, disponible sur commande auprès de l’OBPI.

Le délai standard de conservation d'un i-DEPOT est de 5 ans, et est renouvelable aussi souvent que souhaité.

L'i-DEPOT en ligne coûte 35 euro. L'enveloppe i-DEPOT coûte 45 euro pour une période de conservation de 5 ans et 65 euro pour une période de conservation de 10 ans.

Réduction

Ce prix passe désormais à 25 euro si vous utilisez un code que vous pouvez demander au préalable à la Cellule Brevets du CSTC. Il vous suffit d’envoyer un courriel à l’adresse idepot@bbri.be. Nous vous communiquerons alors votre code dès que possible.

 

 

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