La protection du dessin et modèle

Un dessin ou un modèle représente l’apparence d'un produit ou d'une partie de produit, celui-ci étant neuf et présentant un caractère particulier.

Avant de déposer ou d'utiliser un dessin ou un modèle, il est donc important de vérifier s’il n’existe pas de créations antérieures pouvant contredire la nouveauté ou le caractère particulier du dessin ou du modèle.

Nouveau

Un modèle (ou dessin) est considéré comme nouveau si, à la date de votre dépôt (ou à la date de priorité), aucun modèle identique n’est mis à la disposition du public. On entend par « modèle identique » un modèle dont les caractéristiques ne se différencient de celles de votre modèle que dans des détails insignifiants.

Caractère particulier

Un modèle (ou dessin) est censé avoir un caractère particulier lorsque l’impression générale qu’il donne chez l’utilisateur informé est différente de l’impression générale laissée à l’utilisateur par d’autres modèles déjà disponibles au public avant la date de dépôt (ou avant la date de priorité).

Utilité

L’enregistrement de modèles vous permet de vous défendre contre les infractions : vous devez protéger l’exclusivité de vos conceptions, qui sont le fruit de vos efforts financiers et créatifs, afin qu’elles ne puissent pas être contrefaites sans condition par d’autres personnes. Le droit exclusif sur un modèle vous revient par le biais de l’inscription d'un dépôt (le « Modèle communautaire non enregistré » constitue une exception à cette règle).

En outre, un modèle peut constituer un bien précieux. Des droits de modèle peuvent être cédés (vendus). Ils font partie de l’actif de votre entreprise. Vous pouvez également attribuer des licences. Le modèle est donc un droit commercialisable pouvant présenter une valeur intéressante.

 

 

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