Procédure de demande

Enregistrement du modèle

Vous pouvez enregistrer votre modèle et le protéger en le déposant (demande). L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l’instance officielle pour l’enregistrement des modèles dans le Benelux.
Une protection en dehors du Benelux est également possible. Elle est conseillée si vous avez l’intention de commercialiser vos produits en dehors du Benelux.

Il existe différents systèmes de protection. Une inscription est nécessaire dans certains cas, mais pas dans tous :

  • Benelux
  • Modèle international
  • Modèle communautaire (UE)
  • Modèle national (hors Benelux)

Délai de grâce

La mise du dessin ou du modèle à la disposition du public par le concepteur ne nuit pas à la nouveauté ou au caractère particulier si elle a lieu dans les douze mois qui précèdent la date de dépôt (ou la date de priorité). En d’autres termes, le demandeur dispose d'un délai de grâce de douze mois à partir de la mise à la disposition du public pour déposer son modèle.

Enregistrement

Benelux

L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l’instance officielle pour l’enregistrement des modèles dans le Benelux : une inscription ici vous offrira une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

L’enregistrement d'un modèle ou d'un dessin est une procédure administrative simple. Vous la retrouverez ici.

L’OBPI ne réalise pas d’examen sur le contenu: il ne vérifie donc pas si votre modèle répond aux critères de nouveauté et de caractère particulier. L’OBPI vérifie uniquement si les formalités ont été remplies et si le modèle ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Au niveau international

Une protection en dehors du Benelux est également possible. Elle est conseillée si vous avez l’intention de commercialiser vos produits en dehors du Benelux.

La Convention de La Haye (ou système de La Haye) règle l’enregistrement international des modèles. Le Benelux a signé ce traité international. Les ressortissants des États membres (et les personnes domiciliées ou établies dans un État membre) peuvent obtenir une protection par le biais d'un dépôt international dans les pays signataires de la Convention).

Le dépôt international doit être effectué directement auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Le dépôt d'un modèle international ne nécessite pas d’enregistrement de base dans le Benelux. Le dépôt international a pour avantage de protéger le demandeur dans tous les États membres ou une partie d’entre eux par l’intermédiaire d'un seul dépôt, et ce pour un tarif moins élevé que si le demandeur devait déposer son invention séparément dans chacun des offices nationaux concernés. Le demandeur choisit, lors du dépôt, pour quels pays une protection est nécessaire.

Modèle communautaire

Un modèle communautaire offre une protection dans tous les pays de l'Union européenne. Il existe deux types de modèles communautaires : les modèles communautaires enregistrés et les modèles communautaires non enregistrés. Tout comme les modèles du Benelux, les modèles communautaires doivent être nouveaux et avoir un caractère particulier.

Le modèle communautaire enregistré est obtenu par le biais d'une inscription à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’enregistrement d'un modèle communautaire peut être effectué en ligne. Une enquête de formalité est réalisée, de même qu’une étude de contenu superficielle.

Depuis le 6 mars 2002, il est possible de demander une protection au sein de l’UE pour des modèles communautaires non enregistrés. La protection est obtenue automatiquement et sans aucun enregistrement (article).

Modèle national (hors Benelux)

Une autre option consiste à effectuer des dépôts nationaux dans d’autres pays. Cette possibilité est surtout intéressante pour les pays qui ne sont pas signataires de traités internationaux relatifs à l’enregistrement des modèles. Le demandeur doit alors se plonger dans les règles en vigueur dans le pays concerné en matière de protection de modèles. À noter que cette option est souvent plus coûteuse.

Priorité

Si, dans le semestre qui suit votre premier dépôt, vous effectuez un dépôt dans d’autres pays (ou auprès de l’OMPI ou de l’EUIPO) pour le même modèle, ce dépôt ultérieur peut se voir attribuer la même date que votre premier dépôt. C’est ce que l’on appelle la priorité ou encore le « droit de priorité ».

 

 

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