La procédure de demande

Une fois que les conditions relatives à l’originalité et à la forme concrète sont respectées, un travail bénéficie de la protection du droit d’auteur sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. La protection du droit d’auteur résulte automatiquement de la création proprement dite d’un travail original.

Contrairement aux droits de propriété industrielle (comme le droit de brevet et le droit des marques, par exemple), il n'y a donc pas de formalités administratives supplémentaires à remplir pour l’acquisition d'un droit d’auteur.

Cependant, il peut être utile de recourir à un enregistrement ou à un dépôt afin de prouver vis-à-vis de tiers (et le cas échéant devant les cours et les tribunaux) que l'œuvre existait à une date déterminée. L'enregistrement ou le dépôt ne garantit toutefois pas que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur.

Il existe plusieurs moyens d'obtenir une date certaine:

  • l'enregistrement auprès de n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral Finances;
  • l'établissement par un notaire d'un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre;
  • l’i-DEPOT;
  • un courrier recommandé adressé à soi-même, non ouvert
  • le recours à des associations d’auteurs pour protéger ses droits comme la SOFAM, la SABAM, etc. 

 

 

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