F.A.Q.
Questions fréquemment posées

1. Un logiciel peut-il entrer en considération pour un droit de propriété intellectuelle ?

Les programmes informatiques ne sont pas des inventions à proprement parler. Ce n’est que lorsqu’un programme informatique est à l’origine d’un effet technique déterminé ou, en combinaison avec l’hardware, lorsqu’il répond aux autres conditions de brevetabilité qu’une protection par le brevet constitue une option.

Ainsi, une invention liée à un logiciel apportant une solution technique à un problème technique peut bel et bien entrer en considération pour une protection par le brevet.
Ou encore, un programme informatique permettant au stockage de données d’occuper moins de capacité de mémoire pourrait par exemple être considéré comme une « invention ».
Autre exemple: le logiciel peut être protégé en tant que composant d'une méthode de production.

En revanche, les programmes informatiques peuvent être protégés par le droit d’auteur.
Cela peut être le cas d'un module de calcul, par exemple, si le logiciel est une suite originale d’instructions (par ex. demande de paramètres + traitement et calcul + affichage des résultats).

La ligne de programmation qui calcule la surface d’un carré (pour laquelle une seule formule est possible) ne peut pas être protégée.

2. De quoi dois-je tenir compte si je veux organiser une veille technologique de brevets ?

Si vous voulez savoir quelles sont les nouvelles technologies développées dans un domaine déterminé, vous devez suffisamment spécifier ce domaine. Par exemple, une recherche sur des techniques d'éclairage efficaces sur le plan énergétique donne plus de 3.000 brevets par an. Si vous limitez votre recherche aux oleds, vous en trouverez quelques dizaines. Par contre, si vous voulez observer des tendances générales, vous devez opter pour une définition suffisamment large, sans quoi de nombreuses tendances intéressantes risqueraient de passer inaperçues.
Les brevets sont délivrés pour une exécution précise d'une idée et non pour l’objectif en soi. Il est donc beaucoup plus difficile de réaliser une veille technologique sur la « construction étanche à l’air » que sur les « pompes à eau pour eau souterraine ».
Bien que les brevets puissent fournir de nombreuses informations, il est préférable de consulter également d’autres sources. Dans notre newsletter n° 3, nous expliquons quelles sont les limites d’une veille technologique uniquement basée sur des brevets.

3. Cet automne, je participe à un salon où je présenterai une idée pour une nouvelle technique de fixation d'éléments sanitaires. Puis-je la faire breveter ?

La première question à se poser est de savoir s’il s’agit simplement d'une idée ou si vous avez déjà fabriqué une élaboration technique concrète.
En effet, vous ne pouvez pas obtenir de titre de propriété intellectuelle pour une simple idée. Pour pouvoir obtenir un brevet, il doit s’agir d’une invention de nature technique répondant à certaines conditions. Il doit s’agir d’une nouvelle invention ou d'une amélioration. La nouvelle invention ne peut pas être la conséquence évidente de l’état de la technique. L’invention doit être applicable au niveau industriel.
Une condition supplémentaire est que le produit ou procédé (amélioré) doit être réellement nouveau. Dès que vous le présentez lors d’un salon ou le mentionnez dans une brochure ou sur un site Internet, il n’est plus nouveau et vous ne pouvez donc plus demander de brevet. Si vous participez d’abord au salon avant de demander un brevet, votre demande sera dès lors refusée.
Si vous demandez un brevet, vous devez donner une description claire de l’invention ou de l’amélioration. Cette description est très importante. Par exemple, si vous décrivez exclusivement une exécution en métal, votre concurrent peut contourner votre protection de brevet avec une exécution en matière synthétique. En faisant appel à un accompagnement professionnel, vous éviterez de telles désillusions. Sur la base de votre description, ce spécialiste formulera les revendications du brevet, qui indiquent avec précision ce qui est protégé.
Les PME du secteur de la construction peuvent s’adresser gratuitement à la Cellule Brevets du CSTC pour poser leurs questions et effectuer des recherches dans les bases de données des brevets.

4. Un service public, par exemple une commune, peut-il prescrire un produit de construction breveté ou refuser de le faire ?

Aucune disposition du droit de propriété intellectuelle et du droit relatif aux marchés publics n’interdit à un pouvoir adjudicateur de mentionner une exigence dans un marché public en ce qui concerne l’utilisation d'un produit breveté, pour autant que cette exigence n’avantage par un soumissionnaire déterminé par rapport à d’autres. En revanche, il est conseillé, lors de l’examen des offres, de s’assurer que les soumissionnaires puissent démontrer qu’ils disposent de l’autorisation du titulaire du brevet pour utiliser le produit en question.

5. Un concurrent a le même logo que moi, que puis-je faire ?

Les logos sont un moyen très intéressant de se montrer en tant qu’entreprise et d’être reconnaissable sur le marché. Ils contribuent à l’identité de votre entreprise ou de votre produit.

Une entreprise a tout intérêt à éviter que des concurrents reprennent son logo: une image que vous avez mis du temps à construire ne peut pas être galvaudée si facilement ! Pour prévenir un tel abus de votre logo, il est donc essentiel de l’enregistrer comme marque. Dès que vous avez protégé votre logo en tant que marque, vous pouvez interdire à un concurrent (le cas échéant, devant le tribunal) de continuer à l’utiliser.

Par contre, si vous ne l’avez pas fait, il devient très difficile d’obliger votre concurrent à choisir un autre logo. Dans le pire des cas, votre concurrent vous aura même devancé pour enregistrer le logo, ce qui lui permettra ensuite de vous interdire de l’utiliser !

 

 

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