Les organismes notifiés

Alors que la DPC prévoyait sans plus la désignation par les Etats membres et la notification aux autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne des organismes qu'ils agréaient pour effectuer les tâches incombant à des tiers parties suivant les différents systèmes d'attestation de la conformité, le RPC va beaucoup plus loin en imposant des exigences aux autorités notifiantes, aux organismes notifiés et à la procédure de notification et en prévoyant une procédure de contestation de la compétence des organismes notifiés.

Ces dispositions supplémentaires ont pour objectif de garantir dans toute l'Union européenne un niveau uniforme d'efficacité des organismes chargés d'évaluer et de vérifier la constance des performances des produits de construction, et que ces organismes s'acquittent de leur mission de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale. Ainsi, l'accréditation est désormais mentionnée comme un moyen (mais pas une obligation) de répondre aux exigences du RPC.

D'un point de vue fonctionnement pratique des organismes notifiés, le RPC prévoit des dispositions relatives aux filiales et aux sous-traitants des organismes notifiés, ce qui n'était pas le cas dans la DPC. Ces dispositions stipulent que les mêmes exigences sont applicables aux organismes notifiés qu'à leurs filiales et leurs sous-traitants, que les organismes notifiés ayant recours à une filiale ou un sous-traitant doivent en informer l'autorité notifiante et que l'organisme notifié assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par ses filiales et ses sous-traitants. De même, les organismes notifiés ne peuvent sous-traiter leurs activités ou faire appel à une filiale pour la réalisation de certaines activités qu'avec l'accord du fabricant.

Le RPC prévoit également la possibilité pour les organismes notifiés d'avoir recours à des installations extérieures à leur laboratoire d'essai à la demande du fabricant et lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient. Dans ce cas, les essais sont effectués par l'organisme notifié lui-même ou sous sa supervision (il n'est donc pas question de sous-traitance). Les règles de notification prévues par le RPC prévoit que les organismes notifiés effectuant des essais en ayant recours à des installations extérieures soient expressément désignés comme étant compétents pour travailler en dehors de leurs propres installations d'essais accrédités. Outre les exigences relatives à la notification, le RPC définit des obligations opérationnelles et d'information incombant aux organismes notifiés et relatives aux mesures qu'ils doivent prendre lorsqu'ils constatent des manquements lors de la réalisation de leurs tâche d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

Enfin, le groupe de coordination des organismes notifiés (Group of Notified Bodies) est maintenu, le RPC prévoyant que les Etats membres veillent à ce que les organismes qu'ils notifient participent aux travaux de ce groupe.