La surveillance du marché

Alors que les dispositions prévues par la DPC en matière de surveillance du marché n'était que très limitées, le RPC clarifie les actions devant être prises par les autorités de surveillance du marché lorsqu'un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou ayant fait l'objet d'une évaluation technique européenne n'atteint pas les performances déclarées et présente un risque sur le plan du respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Le RPC prévoit également la coopération des acteurs concernés (opérateurs économiques, organismes notifiés, autres Etats membres et la Commission européenne) afin de mener à bien leur mission.