L'évaluation technique européenne

Alors que la DPC faisait référence aux agréments techniques européens (ou ETA), il est maintenant question dans le RPC d'évaluations techniques européennes (également ETA en abrégé). Bien que le produit final soit identiquement le même, le processus de délivrance et le statut légal des ETA est fondamentalement différent.

Tout d'abord, les évaluations techniques européennes ne sont désormais plus délivrés sur base de guides d'agrément techniques (ou ETAG) ou de guides particuliers propres à un fabricant et à un produit spécifique (selon la procédure intitulée CUAP pour Common Understanding of Assessment Procedure) lorsqu'aucun ETAG n'était disponible, mais sur base de documents d'évaluation européens (ou DEA). Ce sont désormais ces documents d'évaluation européens qui ont le statut de spécifications techniques européennes harmonisées, alors que les agréments techniques européens étaient considérés comme tels par la DPC et non les ETAG ou CUAP.

Cela a pour conséquence la citation au Journal officiel de l'Union européenne des documents d'évaluation européens au même titre que les normes harmonisées. A la différence près que cette citation ne s'accompagne pas d'une période de coexistence car l'application d'un document d'évaluation européen reste volontaire, contrairement aux normes européennes harmonisées.

L'établissement d'une liste officielle des documents d'évaluation européens définitifs permet également d'élargir de manière officielle et publique les domaines couverts par le marques CE. En effet, alors que les CUAP constituaient des documents confidentiels propres à un fabricant et à un produit, les documents d'évaluation européens ont un caractère public et donc plus général. Ces changements ont également un impact sur la terminologie utilisée. Ainsi, outre les changements déjà mentionnés ci-avant, il n'est plus question d'organismes d'agrément mais d'organismes d'évaluation technique (OET) coordonnés par l'organisation des OET.

En ce qui concerne la procédure de délivrance, le RPC prévoit des dispositions visant, entre autres, à accroitre la transparence du processus, à éviter des retards injustifiés et à minimiser les coûts pour les fabricants. Ainsi, l'élaboration des documents d'évaluation européens devront désormais être intégralement pris en charge par les organismes d'évaluation technique, en collaboration avec l'organisation des OET, ce qui n'était pas le cas lors de l'élaboration des CUAP sous la DPC.

Enfin, les exigences applicables aux OET ainsi que le fonctionnement et le financement de l'organisation des OET sont désormais explicités dans le RPC.

Pour plus d'information sur le processus de délivrance des évaluations techniques européennes, voir lien suivant.