D'une Directive à un Règlement

Alors que la Directive Produits de Construction, de par son statut de Directive, devait être transposée en droit national et n'était donc contraignante qu'au niveau du résultat à atteindre, laissant les Etats membres choisir la forme et les méthodes à appliquer pour y arriver, le Règlement Produits de Construction est contraignant dans son entièreté et directement applicable par les Etats membres.

Le statut légal de Règlement européen permet ainsi d'éviter le flou juridique dans lequel les acteurs du secteur de la construction se trouvaient avec la Directive, notamment en ce qui concernait l'obligation ou non d'apposer le marquage CE sur les produits de construction.