Actes délégués

Afin de lever et d'éviter des restrictions à la mise à disposition de produits de construction sur le marché et aux fins de la réalisation des objectifs du RPC, une série d'actes sont délégués à la Commission européenne, assistée par le Comité permanent de la Construction ressemblant des délégués des différents Etat membres. Ces actes délégués concernent :

  • les caractéristiques essentielles pour lesquelles la Commission veut imposer la déclaration d'une performance ;
  • les conditions selon lesquels la déclaration des performances peut être transmise par voie électronique ou mise à disposition sur un site Internet ;
  • la modification éventuelle de la durée pendant laquelle la documentation technique et la déclaration des performances doivent être conservées par le fabricant ;
  • la modification éventuelle de la procédure d'adoption des documents d'évaluation européens ;
  • l'adaptation éventuelle pour répondre aux progrès techniques :
    • du modèle de déclaration des performances
    • des domaines de produits pour lesquels une évaluation technique européenne peut être délivrée ;
    • des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances
  • l'établissement et l'adaptation pour répondre aux progrès techniques de classes de performances ;
  • les conditions dans lesquels un produit de construction est réputé satisfaire à un certain niveau ou à une certaine classe de performance sans que des essais ou des essais complémentaires ne soient réalisés ;
  • la détermination des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances à appliquer pour un produit, une famille de produit ou une caractéristique essentielle.