Tableau comparatif DPC-RPC

 Directive Produits de Construction Règlement Produits de Construction 
Statut du texte législatif européen Directive : texte nécessitant une transposition en droit national Règlement européen : texte applicable tel quel et dans son entièreté, sans transposition en droit national 
Exigences fondamentales 6 exigences essentielles :
  1. Résistance mécanique et stabilité
  2. Sécurité en cas d'incendie
  3. Hygiène, santé et environnement
  4. Sécurité d'utilisation
  5. Protection contre le bruit
  6. Economie d'énergie et isolation thermique
 
7 exigences fondamentales correspondant aux 6 exigences essentielles de la DPC et compte tenu des modifications suivantes :
  • ajout d'une 7ème exigence relative à l'usage durable des ressources naturelles
  • prise en considération des ouvrages durant tout leur cycle de vie
  • prise en compte des risques liés aux cambriolages dans l'exigence fondamentale relative à la sécurité d'utilisation
  • prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans l'exigence fondamentale relative à la sécurité d'utilisation
  • reformulation partielle plus explicite concernant la présence et l'émission des substances dangereuses et leur impact sur la qualité de l'environnement et sur le climat (gaz à effet de serre)
 
Evaluation technique européenne Délivrance d'ETA (agréments techniques européens = spécification technique européenne) sur base d'ETAG ( guides d'agrément technique européens) ou de CUAP (Common Understanding of Assessment Procedure) par un organisme d'agrément Délivrance d'ETA (évaluations techniques européennes) sur base de DEA (documents d'évaluation européens = spécifications techniques harmonisées) par un organisme d'évaluation technique (OET) 
Points de contact produit -
Etablissement de points de contact désignés par les Etats membres pour fournir des informations sur les dispositions applicables sur leur territoire visant à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction pertinentes pour l'usage prévu de chaque produit de construction. 
Produit type Résultats des essais de type initiaux ou ITT Produit type = ensemble des niveaux ou des classes représentatifs d'un produit de construction et correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique et déterminé à partir de résultats d'essais, de calculs relatifs au type, de valeurs issues de tableaux ou de la documentation descriptive du produit. 
Systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances 6 systèmes d'attestation de conformité de niveau 1+, 1, 2+, 2 , 3 ou 4 5 systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances de niveau 1+, 1, 2+, 3 ou 4 
Procédures simplifiées Procédure simplifiée prévue par la DPC :
  • application autorisée du système d'attestation de conformité de niveau 4 pour les produits fabriqués à la pièce, sauf disposition contraire dans la spécification technique harmonisée applicable

Procédures non explicitées dans la DPC mais déjà d'application, sans cadre légal pour certaines d'entre elles :

  • cas de produits réputés, sur décision de la Commission européenne, atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou calculs (CWT) ou sans essais ou calculs complémentaires (CWFT),
  • utilisation d'un partie ou de la totalité des données correspondantes au produite type d'un autre fabricant (shared ITT)
  • utilisation de résultats d'essais de composants d'un système mis à disposition par un autre fabricant ou fournisseur (cascading ITT)

Procédures simplifiées prévues par le RPC :

  • cas de produits réputés, sur décision de la Commission européenne, atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou calculs (CWT) ou sans essais ou calculs complémentaires (CWFT),
  • utilisation d'un partie ou de la totalité des données correspondantes au produite type d'un autre fabricant (shared ITT)
  • utilisation de résultats d'essais de composants d'un système mis à disposition par un autre fabricant ou fournisseur (cascading ITT)
  • utilisation de méthodes alternatives pour la détermination du produit type
  • abattement du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances de niveau 3 à un niveau 4
  • remplacement de l'évaluation des performances par une documentation spécifique.

 

Documentation technique
-
Documentation décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances requis et comprenant entre autres, et en fonction du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances applicables, le certificat de conformité du produit, le certificat de conformité du système de contrôle de la production en usine, les rapports d'échantillonnage, les rapports d'essais, ainsi que, le cas échéant, la documentation technique appropriée ou spécifique.

Mise à disposition sur demande des autorités nationales compétentes pour démontrer que le produit est conforme à sa déclaration des performances et conservée 10 ans après la mise sur le marché du produit

Déclaration des performances
Déclaration de conformité CE à joindre au produit mis sur le marché.

Utilisation de la notion « NPD » (pour pas de performance déterminée - No Performance Determined) et possibilité de déclarations dites vides dans les pays où aucune caractéristique essentielle du produit n'est réglementée.

Déclaration des performances jointe au produit ou diffusée par voie électronique ou mise à disposition sur un site Internet, selon certaines conditions.

Utilisation de la notion « NPD » (pour pas de performance déterminée - No Performance Determined) mais obligation de déclarer au moins une performance pertinente pour l'usage prévu et possibilité pour la Commission européenne de déterminer des caractéristiques essentielles pour lesquelles la déclaration d'une performance est obligatoire, rendant impossible les déclarations dites vides même dans les pays où aucune caractéristique essentielle du produit n'est réglementée.

Etablissement obligatoire pour les produits couverts par une norme harmonisée ou conformes à une évaluation technique européenne. 3 cas de dérogations possibles :

  • produit fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié, par le fabricant ;
  • produit de construction fabriqué sur le site de construction en vue d'être incorporé dans l'ouvrage de construction respectif, ou ;
  • produit de construction fabriqué d'une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique dans le respect des règles nationales applicables.

Modèle de déclaration prévu par le CPR.

Marquage CE
Marquage CE obligatoire dans la plupart des Etats membres mais pas dans tous (différentes interprétations et transpositions de la DPC).

Informations accompagnant le marquage CE :

  • deux derniers chiffres de l'année d'apposition
  • identification du fabricant
  • niveau ou classe des performances déclarées
  • référence à la spécification technique harmonisée appliquée
  • le cas échéant, numéro d'identification de l'organisme notifié
  • le cas échéant, numéro de référence du certificat délivré
  • usage prévu tel que défini dans la spécification technique harmonisée appliquée
Marquage CE obligatoire pour tous les produits pour lesquels une déclaration des performances a été établie, c'est-à-dire pour tous les produits couverts par une norme européenne harmonisée et pour tous les produits pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée (plus d'interprétation possible)

Informations supplémentaires (ou modifiées) accompagnant le marquage CE:

  • deux derniers chiffres de l'année de sa première apposition
  • référence du produit type
  • numéro de référence de la déclaration des performances (en lieu et place du numéro de référence du certificat délivré
Numéro d'identification
-
Attribution pour chaque produit d'un numéro d'identification, c'est-à-dire un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l'identification du produit une fois mis sur le marché afin d'en assurer la traçabilité. 
Obligations des opérateurs économiques Responsabilités incombant aux fabricants.

Pas d'autres opérateurs économiques identifiés.

 
Distinction entre fabricant, mandataire, importateur et distributeur.

Responsabilités et obligations des différents opérateurs économiques clairement explicitées.

Obligation pour tout opérateur économique de pouvoir être en mesure d'identifier, à l'intention des autorités de surveillance du marché et pendant les 10 ans suivant la mise sur le marché d'un produit, tout autre opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) à qui il a fourni ou qui lui a fourni le produit en question.

 
Organismes notifiés Désignation par les Etats membres et notification aux autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne des organismes agréés pour effectuer les tâches incombant à des tiers parties suivant les différents systèmes d'attestation de la conformité.

Pas d'exigences relatives aux organismes notifiés et aux autorités notifiantes.

Création d'un groupe de coordination des organismes notifiés (Group of Notified Bodies).

Désignation par les Etats membres et notification aux autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne des organismes agréés pour effectuer les tâches incombant à des tiers parties suivant les différents systèmes d'attestation de la conformité.

Exigences applicables aux autorités notifiantes, aux organismes notifiés et à leurs filiales et sous-traitants.

Obligations opérationnelles et d'information relatives aux mesures à prendre lorsqu'un organisme notifié constate des manquements lors de la réalisation de ses tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

Référence à l'accréditation comme moyen (mais pas une obligation) de répondre aux exigences du CPR.

Procédure de notification prévoyant une procédure de contestation de la compétence des organismes notifiés.

Disposition prévoyant la possibilité pour les organismes notifiés d'avoir recours à des installations extérieures à leur laboratoire d'essai à la demande du fabricant et lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient.

Participation requise au groupe de coordination des organismes notifiés (Group of Notified Bodies.

Surveillance du marché Dispositions limitées à la clause de sauvegarde. Clarification des actions devant être prises par les autorités de surveillance du marché et coopération des acteurs concernés (opérateurs économiques, organismes notifiés, autres Etats membres et la Commission européenne).