Mesures à prendre une fois le produit mis sur le marché et obligations envers les autorités en tant qu'importateur

Toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits disponibles sur le marché sont conformes à la déclaration de performance établie doivent être prises. Il s'agit entre autres :

  • d'effectuer, lorsque cela semble approprié, des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ;
  • d'examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, de tenir un registre à cet effet et d'informer les distributeurs d'un tel suivi ;
  • de prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre en conformité le produit mis sur le marché ou, le cas échéant, de le retirer ou le rappeler, lorsque qu'il y a des raisons de croire que le produit en question n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du RPC ;
  • d'informer immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels le produit est disponible si celui-ci présente un risque, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée ;
  • de communiquer, sur requête motivée d'une autorité nationale compétente et dans une langue aisément compréhensible par celle-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du RPC ;
  • de coopérer avec les autorités nationales compétentes à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits de construction mis sur le marché ;
  • de pouvoir identifier, à l'intention des autorités de surveillance du marché et pendant une durée de 10 ans après que le produit a été mis sur le marché, tout opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) auquel le produit a été fourni / qui a fourni le produit.