L'évaluation technique européenne

L'évaluation technique européenne est délivrée par un organisme d'évaluation technique (OET), à la demande d'un fabricant, sur la base d'un document d'évaluation européen. Elle comprend les performances du produit correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre le fabricant et l'organisme d'évaluation technique pour l'usage prévu déclaré, ainsi que les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

Une évaluation technique européenne peut être demandée lorsque :

  • le produit n'entre dans le champ d'application d'aucune norme harmonisée existante ;
  • pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit, la méthode d'évaluation prévue dans la norme harmonisée n'est pas harmonisée, ou ;
  • la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d'évaluation pour ou moins une caractéristique essentielle de ce produit.

Les documents d'évaluation européens, sur lesquels se basent les évaluations techniques européennes, sont rédigés et adoptés par l'organisation des organismes d'évaluation technique (l'organisation des OET) et référencés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Ils comprennent :

  • une description générale du produit ;
  • la liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l'usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l'organisation des OET ;
  • les méthodes et critères pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles ;
  • les principes du contrôle de la production en usine applicables, compte tenu des conditions du processus de fabrication du produit concerné.

Les coûts d'élaboration et d'adoption des documents d'évaluation européens sont intégralement pris en charge par les organismes d'évaluation technique, en collaboration avec l'organisation des OET. Les coûts afférant à l'évaluation technique européenne sont pris en charge par le fabricant demandeur de l'évaluation technique européenne.

Les guides d'agréments techniques européens publiés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive Produits de Construction peuvent servir de documents d'évaluation européens.

Les agréments techniques européens délivrés conformément à la Directive Produits de Construction avant le 1er juillet 2013 peuvent être utilisés en tant qu'évaluations technique européennes pendant toute la durée de validité desdits agréments.

En Belgique, une évaluation technique européenne peut être demandée auprès de l'UBAtc :

Union belge pour l'Agrément technique dans la construction (UBAtc)

Bureaux

Lozenberg 7
B-1932 Sint-Stevens-Woluwe
Tél. 02 / 716 44 12
Fax 02 / 725 32 12
E-mail: info@ubatc.be
URL : www.ubatc.be

Siège Social

Rue de Lombard 42
B-1000 Bruxelles